• Français -fr 

Blog Archives

Droit de l’art : Authenticité d’une œuvre d’art, Preuve et Responsabilité

Retour sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation l’année dernière, qui nous permet d’appréhender la question de l’authenticité d’une œuvre d’art, question qui se pose principalement alors que l’œuvre est proposée à la vente via une maison de vente aux enchères. En effet, en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre, comment apporter la preuve de son authenticité ? Quel est alors le rôle et la responsabilité de l’expert ? Quelle responsabilité incombe à la maison de vente aux enchères ayant proposé à la vente un faux ? Autant de questions qu’il est intéressant d’aborder après cette décision jurisprudentielle.

Par une décision rendue le 16 mai 2013 (Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n° 11-14.434), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la responsabilité du propriétaire mettant en vente une œuvre d’art sur laquelle planait un doute quant à son authenticité.

En effet, alors que le tableau intitulé « Nature morte aux flacons » était vendu aux enchères par son propriétaire, l’ayant-droit de l’artiste-peintre – auquel était attribuée ladite toile – a fait procéder à sa saisie-contrefaçon, estimant qu’il existait un doute sur l’authenticité de cette œuvre et sur le certificat de l’expert produit.

L’ayant-droit de l’artiste a donc assigné le vendeur propriétaire du tableau et le commissaire-priseur, en contrefaçon et en responsabilité civile pour atteinte au droit moral et à la réputation de l’artiste, et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts.

Par un arrêt du 10 janvier 2011, la Cour d’appel de Nancy a débouté l’ayant droit de l’artiste-peintre de sa demande de dommages et intérêts, estimant qu’il n’apportait pas davantage de preuves sur la fausseté du tableau.

En effet, la Cour d’appel de Paris s’était déjà prononcé au plan pénal le 12 janvier 1979 et avait renvoyé le père du propriétaire originel de l’œuvre, qui lui avait transmis le tableau, des fins de la poursuite des chefs d’escroquerie et de fraude en matière artistique et avait énoncé que « la fausseté de l’œuvre n’était pas plus démontrée que son caractère authentique » et ce, après avoir constaté la divergence d’opinion de deux collèges d’experts désignés pour procéder à l’examen de l’œuvre.

Toutefois, la Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, va reconnaître la responsabilité du vendeur du tableau et du commissaire-priseur.

En effet, la Haute juridiction constate que si l’ayant-droit de l’artiste n’a pas invoqué de nouveaux éléments pour démontrer la fausseté de l’œuvre, le propriétaire de l’œuvre l’a présentée à la vente aux enchères publiques, sans la moindre réserve, comme une œuvre réalisée par l’artiste-peintre, alors que la décision du 12 janvier 1979 établissait le doute sur l’authenticité de la toile.

La Cour de Cassation estime donc que les juges d’appel auraient dû s’interroger sur la responsabilité du commissaire-priseur, ainsi que sur celle du propriétaire du tableau, du seul fait d’avoir présenté à la vente, un tableau dont l’authenticité était, par ailleurs, contestée, en raison des opinions divergentes relevées, qui n’étaient pas contredites par un élément nouveau.

En définitive, cet arrêt est une illustration de la question, fréquente en matière d’art, de la responsabilité en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre.

Si par principe, la preuve incombe à celui qui conteste cette authenticité, il n’en demeure pas moins que le vendeur, tout comme la maison de vente aux enchères, peut également voir sa responsabilité engagée.

Le Code de commerce prévoit cette responsabilité incombant tant aux maisons de vente aux enchères qu’aux experts.

L’article L.321-17 dudit Code dispose ainsi que : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que les experts qui procèdent à l’estimation des biens, engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes ».

 Sur la responsabilité de la maison de vente aux enchères

De manière générale, la maison de vente aux enchères engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en cas de faute lors de la vente.

Sa responsabilité peut être engagée pour diverses raisons et l’éventail des décisions jurisprudentielles à cet égard témoignent de ce qu’il est fréquent, pour ces maisons, de voir leur responsabilité civile engagée.

Ainsi, par exemple, une maison de vente aux enchères sera responsable en cas de vente d’un bien sans avoir vérifié sa provenance, en cas de catalogue contenant des informations insuffisantes ou inexactes, ou encore, si elle a communiqué tardivement le nom du vendeur à l’adjudicataire.

De même, en cas d’erreur d’attribution, la responsabilité de la maison de vente aux enchères sera retenue. De nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues à ce sujet.

Pour n’en citer qu’une : la Cour de cassation, par un arrêt du 28 juin 2007 (Cass. Civ., 1ère, 28 juin 2007, pourvoi n° 05-20.527), avait retenu la responsabilité du commissaire priseur, aux motifs suivants : « Sauf recours contre l’expert dont il s’est fait assister, le commissaire-priseur qui affirme sans réserve l’authenticité de l’œuvre d’art dont il est chargé de vendre engage sa responsabilité sur cette affirmation ».

En l’espèce, un commissaire-priseur de Granville avait, avec l’assistance d’un expert et la fourniture d’un certificat d’authenticité délivré par le vice-président et secrétaire général de l’Association des amis de Victor Charreton, présenté l’objet au catalogue comme une œuvre de l’artiste. Or, il s’est avéré, alors que le tableau était remis en vente par son acquéreur, qu’il s’agissait d’un faux, au terme d’une expertise réalisée par un autre commissaire priseur. L’acquéreur du bien a donc recherché, avec succès, la responsabilité du commissaire-priseur de Granville auprès de qui il avait donc acquis un faux, pour la somme de 91.530 francs.

Par ailleurs, même si la maison de vente s’est faite assister d’un expert, cela ne lui permet pas toujours de se dégager de toute responsabilité.

En effet, en cas de vente d’un faux, la maison de vente aux enchères ne saurait se dégager de toute responsabilité au motif qu’un expert serait intervenu pour se prononcer sur l’authenticité d’une œuvre.

Sa responsabilité sera alors engagée si elle ne s’est pas assurée que toutes les investigations nécessaires ont été menées et si elle n’a pas fait preuve d’esprit critique à l’égard des conclusions de l’expert.

C’est ainsi que, dans le cadre de deux litiges, l’un concernant un bronze de Rodin (TGI de Paris, 1ère ch., 1ère sect., 14 mars 1996, Juris-Data n°042912), l’autre concernant un tableau de Thomas de Keyser (CA Versailles, 1ère ch., sect. A, 15 mai 1997, Juris-Data n°044179), les tribunaux ont estimé que la responsabilité du commissaire priseur devait être engagée, dans la mesure où il aurait dû procéder à davantage d’investigations sur l’authenticité de l’œuvre avant de la proposer à la vente.

 Sur la responsabilité des experts

Dans de telles affaires relatives aux faux en art, la responsabilité des experts est fréquemment recherchée et ce, d’autant plus, que l’expert a, en principe, une obligation de moyen « simple ». En conséquence, un manquement de sa part dans l’exécution de sa mission, entraînera sa responsabilité.

A titre d’illustration, un expert qui omet de consulter un ouvrage de référence, ou qui s’abstient de solliciter l’avis de spécialistes qui font autorité en la matière, engagera sa responsabilité.

En outre, l’expert est solidairement responsable de l’attribution du bien avec l’organisateur de la vente (L.321-30, al. 2 du Code de commerce). Ainsi, la maison de vente condamnée pourra appeler en garantie l’expert qui a attribué le bien à un artiste.

La responsabilité de l’expert est donc quasiment une responsabilité sans faute. A moins d’émettre des réserves sur l’authenticité, un expert qui attribue, à tort, une œuvre à un artiste, engagera sa responsabilité solidairement avec la maison de vente aux enchères.

Enfin, rappelons qu’en tout état de cause : « Tout expert intervenant à l’occasion d’une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle » (L.321-30, al. 1 du Code de commerce).

Sur la responsabilité du vendeur de l’œuvre

Plus rare mais envisageable également, la responsabilité du vendeur de l’œuvre peut également être recherchée.

En témoigne l’arrêt rendu le 16 mai 2013 et relaté ci-dessus, dans lequel la Cour de Cassation a retenu la responsabilité du Vendeur, solidairement avec celle de la maison de vente, qui avait proposé une toile à la vente, sans émettre de réserves, alors que planait un doute sur son authenticité.

En conclusion, il ressort de ces décisions que la preuve de l’authenticité reste particulièrement difficile à apporter ou à contester. Vendeur, acheteur, expert, commissaire-priseur sont ainsi amenés à se prononcer sur la question, et chacun peut voir, en définitive, sa responsabilité engagée, et ce au terme, généralement, de procès de plusieurs années, voire de dizaines d’années.

FIC 2014, 22/01/14, Lille

Je participerai à l’une des tables rondes du 6ème Forum international de la Cybersécurité.
Il s’agit de l’atelier B3 le 22 janvier de 9H à 10H 30 sur le thème de la réponse aux incidents en entreprise: atelier pratique.

La preuve de l'originalité d'un logiciel

Comme toutes les oeuvres de l’esprit, le logiciel est susceptible de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, sous réserve que son originalité soit dûment prouvée.

La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la question de la preuve de l’originalité d’un logiciel, dans le cadre de la protection de celui-ci au titre du droit d’auteur.

La question concernait un logiciel d’analyse comptable par les flux financiers, spécialement destinée aux petites et moyennes entreprises, dont l’objet est de communiquer aux chefs d’entreprises concernés une information de gestion actualisée, sans attendre l’établissement des bilans et comptes annexes, annuels. Il sert à éditer un tableau mensuel des flux financiers (marge commerciale, valeur ajoutée, résultat brut d’exploitation, besoin en fonds de roulement, trésorerie…), ainsi que des graphiques, un rapport de gestion et des tableaux, bilans, comptes de résultats, analyse de la capacité d’autofinancement et ratios financiers.

Il est admis que ne sont pas protégés par le droit d’auteur les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces et les langages, programmation, qui constituent des éléments à l’origine de la conception même du logiciel et ne présentent donc pas un caractère d’originalité suffisant. En l’espèce, l’originalité revendiquée par le demandeur portait sur le traitement de l’information comptable, qui, selon le demandeur, avait nécessité de nombreuses heures de travail et plus de 2000 lignes de programmation pour l’édition des différents tableaux de gestion, de graphiques et d’un rapport de synthèse, avec notamment la création de barres de menus spécifiques, de routines d’importation et de balances et la confection automatique de tableaux de bord.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2013, a considéré que les seuls langages de programmation mis en oeuvre, algorithmes et fonctionnalités du programme ne sont pas protégés par le droit d’auteur. A défaut d’avoir fourni des éléments de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire, la preuve de l’originalité du logiciel n’était pas établie.

Viviane Gelles

LIBERTY et ZADIG ET VOLTAIRE , deux échecs de l'action en contrefaçon de droit d'auteur

Retour sur deux arrêts de la fin de l’année 2013 qui nous permettent de mettre en lumière les précautions à prendre avant d’engager une action en contrefaçon en matière de droit d’auteur.
En l’espèce, la société LIBERTY RETAIL reprochait à la société HENNES AND MAURITZ (H&M) d’avoir reproduit son modèle de tissu et la société ZADIG ET VOLTAIRE reprochait à la société BEST MOUNTAIN d’avoir reproduit son modèle de tee-shirt dit « tunisien ».
Pourtant, dans ces deux litiges, les sociétés demanderesses n’ont pas obtenu gain de cause et ce, pour les raisons évoquées ci-après.

Le premier arrêt évoque la difficulté de prouver la titularité d’un modèle de tissu et le second rappelle l’importance de s’assurer de l’originalité du modèle dont on invoque la protection par le droit d’auteur, en l’occurrence un modèle de tee-shirt, avant d’engager une action judiciaire.

(1) La société anglaise LIBERTY RETAIL LIMITED, réputée pour les tissus éponymes aux motifs floraux subtils et caractéristiques, ayant pour activité la création et la commercialisation de créations de luxe et de mode et exportant ses tissus dans le monde entier et, notamment, en France, a revendiqué des droits d’auteur sur deux modèles de tissus baptisés « Claire-Aude » et « Bourton ».

Ayant constaté, en avril 2009, que des modèles de ballerines, de chaussures à semelles compensées et de robes – commercialisés auprès de six magasins H&M à Paris – reproduisaient ses tissus, la société LIBERTY RETAIL a engagé une action judiciaire en contrefaçon de droit d’auteur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

En première instance, par jugement du 27 janvier 2012, le TGI de Paris avait déclaré que la société LIBERTY RETAIL était irrecevable à agir en contrefaçon, à défaut de justifier être titulaire de droits d’auteur sur les tissus litigieux.

En appel, la société LIBERTY RETAIL a fait valoir que les droits de propriété intellectuelle sur le catalogue de tissus Liberty ont été cédés à la société LIBERTY FABRICS (intervenante volontaire dans l’action) et qu’en tout état de cause, les tissus litigieux ont été divulgués et commercialisés préalablement par cette société.

En outre, elle ajoute qu’un accord a été conclu entre la société LIBERTY RETAIL et la société LIBERTY FABRIC, attribuant à la première le droit d’agir en justice.

En effet, la société LIBERTY RETAIL invoque que les modèles de tissus auraient été créés par des salariés ou des designers de LIBERTY FABRIC, respectivement en 1975 et 1966, dans le cadre de leur contrat de travail. Mais pour seules preuves, elle verse aux débats 
-des captures d’écran du site internet www.liberty.co.uk qui ne comportent aucune date que celle de leur impression, en 2012, et une mention de copyright de 2011, et qui ne fournissent aucune indication sur l’identité des créateurs supposés des tissus revendiqués, ni sur l’existence d’éventuels contrats de travail entres lesdits créateurs et la société LIBERTY RETAIL,
-une attestation du 11 mars 2010 émanant du propre directeur financier de la société, qui ne fournit pas davantage d’informations quant à l’identité des créateurs,
-un contrat de cession de droit des propriété intellectuelle daté du 18 octobre 2012 intervenu au profit de la société LIBERTY FABRIC et une lettre de son directeur financier, qui ne justifient pas de l’existence de droits d’auteur sur les tissus revendiqués dés lors qu’ils mentionnent la cession du « catalogue de modèles liberty » et ne renseignent nullement sur la création des tissus revendiqués.

La Cour d’appel de Paris a considéré que « ces éléments ne permettent nullement d’établir le processus de création des tissus revendiqués, comme le feraient notamment des croquis ou des attestations de celui ou de ceux qui les ont conçus ».

En définitive, la société LIBERTY RETAIL a échoué à prouver qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur les tissus et n’a pu, de ce fait, obtenir gain de cause dans le cadre de cette action en contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre de la société H&M et ce, en dépit du fait que l’originalité des modèles de tissus n’était pas contestée.

(2) La preuve de l’originalité des modèles est, en revanche, la preuve qui a manqué à la société demanderesse dans la seconde affaire relatée.

Cette affaire a opposé les sociétés ZADIG ET VOLTAIRE et BEST MOUNTAIN, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur, concernant des tee-shirts.

En l’espèce, la société ZADIG ET VOLTAIRE, célèbre marque française de prêt à porter commercialisant un tee-shirt référencé « tunisien », a assigné en contrefaçon de droit d’auteur la société BEST MOUNTAIN, pour avoir reproduit les caractéristiques originales de son modèle de tee-shirt.

En appel, la société demanderesse est déboutée. Elle se pourvoit donc en cassation, mais la Cour suprême suit le raisonnement de la Cour d’appel de Paris et considère que la combinaison des caractéristiques du modèle de tee-shirt est dépourvue d’originalité.

Rappelons que, de jurisprudence constante, pour qu’un modèle soit protégé par le droit d’auteur, il convient qu’il soit original, à savoir qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Or, la Cour de cassation a refusé de caractériser le modèle de ZADIG ET VOLTAIRE d’« original », et a rappelé, également, que « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » pour considérer que la société ZADIG ET VOLTAIRE avait échoué à prouver que son modèle de tee-shirt était commercialisé antérieurement à celui de la société défenderesse, dans la mesure où, pour apporter cette preuve de la commercialisation, la société demanderesse s’était contentée de produire des attestations de salariés ou d’anciens salariés de la société.

En conclusion, il convient de retenir de ces deux décisions de jurisprudence que l’action en contrefaçon de droit d’auteur concernant des articles de mode n’est pas à prendre à la légère et qu’il est préférable, au préalable, de s’assurer, avant d’engager une action, que les droits sur ce modèle appartiennent bien à la société qui engage l’action et que la société sera en mesure de prouver que le modèle dont elle reproche la reproduction est original et qu’il a été commercialisé antérieurement.

A titre d’exemple, l’attestation pourra être utilisée pour apporter la preuve d’une création mais pas en tant que telle pour prouver une commercialisation.

Blandine POIDEVIN
Clémence VANCOSTENOBLE

Le pillage de contenu sur Internet, 22 mars, Euratechnologies, Lille.

Duplicate content VS Partage de contenu : comment protéger mon site du pillage ? – Alexandre Hesschentier & Blandine Poidevin

Dans un monde post-Panda, la sécurisation du contenu est un enjeu stratégique. Comment détecter le pillage de son contenu par d’autres sites, mais aussi comment prévenir ces tentatives de copie ? voire les transformer en opportunités SEO ? Quels sont aujourd’hui les moyens légaux pour se défendre dans cette situation ?

Regards croisés d’Alexandre Hesschentier, expert SEO, et Blandine Poidevin, avocate spécialisée en Droit de l’Internet & Propriété Intellectuelle

J’interviendrai avec Alexandre Hesschentier de Rouge Interactif sur la problématique du pillage du contenu : il abordera les stratégies et outils à mettre en place pour détecter et prévenir le pillage de contenu sur un site web, j’aborderai les précautions juridiques à mettre en oeuvre en amont et les recours possibles.

Cette manifestation est organisée par l’association SEO Camp.

La copie d'écran comme preuve ?

Dans un arrêt du 25 Juin 2009, la cour de cassation a rappelé qu’on ne peut se constituer de preuve à soi-même (CCass, 2ème civ, 25/06/09, n°08-12.248).

Enregistrement de communications téléphoniques

Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques.