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La retenue de garantie

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés de l’ouvrage à la renonciation à formuler des réserves et/ou au paiement intégral des sommes dues.

 

11 commentaire(s)

  1. degrincourt
    10 mai 2009 - Répondre

    je fais construire un bâtiment à usage professionnel qui est presque terminé, je suis le seul maitre d’ouvrage et je voudrais savoir si, bien que cela n’ait pas été stipulé dans le devis avec le constructeur, j’ai le droit d’opérer une retenue de garantie de 5% – merci pour votre réponse rapide

  2. HERCE MD
    15 juin 2009 - Répondre

    j’emes des réserves sur l’étanchéité d’une véranda pour un magasin et retiens 5% jusqu’à la prochaine averse ! ais-je le droit?

  3. dos santos
    22 juillet 2009 - Répondre

    Quand récupère t on la retenue de garantie ?
    Quelles sont les lois ?
    Merci de votre rapidité.

    Me Dos Santos (entreprise de palque de plâtre)

  4. RICHARDEAU
    18 mars 2010 - Répondre

    Peut-on supprimer une retenue de garantie dans un contrat. Est-elle obligatoire ?
    Merci de la réponse

  5. PAYET
    24 mai 2010 - Répondre

    veuiller m’adresser une information sur la recupération
    de mes 5% sur un chantier ( residence immobilier
    contrat : pose de cuisines retenue guarantie 5%

  6. PAYET
    24 mai 2010 - Répondre

    Veuiller me tenir au courant concernant la retenue de
    guarantie sur un chantier immobilier que j’ai effectue
    contrat : pose de cuisine

  7. Corrue
    16 novembre 2010 - Répondre

    je fais construire unE MAISON qui est presque terminée, je ‘ai un maitre d’ouvrage et je voudrais savoir si je peux retenir la garantie, bien que cela n’ait pas été stipulé dans le devis , j’ai le droit d’opérer une retenue de garantie de 5% – merci pour votre réponse rapide

  8. Mme BECKER
    25 février 2011 - Répondre

    Nous avons fait construire une maison par un constructeur. Nous avons obtenu par référé une expertise pour des malfaçons et violation des règles de l’art à la réception et année de parfaite achèvement. Nous avons dû consigner les 5% que nous refusions de payer au constructeur. L’expert, dans son rapport a déterminer les responsabilités et accepté les devis des entreprises de notre choix. Le coût de ces travaux est exactement celui consigné. Pouvons-nous demander à ce même tribunal de référé la déconsignation- merci

  9. santanach
    7 mars 2011 - Répondre

    j’ai entrepris des travaux de toiture, et l’artisan ne m’a pas parlé de la regle de la retenue de garantie. lors du paiement, il refuse cette retenue car non écrite lors du devis. a t il le droit?

  10. TOURNIER
    18 mai 2011 - Répondre

    Nous devons entreprendre les travaux de mise en conformité de l’ascenseur fixés en juillet pour 4 semaines. Aucune pénalités de retard n’ayant été stipulées dans le contrat signé, est-il encore possible de les demander avec des dates précises de début et fin de travaux ? Idem pour retenue de garantie 5% : doit-elle être mentionnée dans contrat ou bien est-elle systématique ?
    Merci de bien vouloir nous renseigner à ce sujet

  11. regnault-d
    12 juillet 2011 - Répondre

    nous faisons poser un store banne.sommes nous en droit malgre la non notification sur la commande d’effectuer la retenue de garantie de 5%. merci de votre reponse

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