Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions
Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.
L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
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Bonjour,
J’aimerais savoir si une résolution formulée sur convocation AG de co-propriété, peut être correctement débattue lors de la séance, lorsque celle-ci comporte un devis(obsolète) de fournisseur et un montant de prestations majorées par rapport au réel devis du prestataire.- le Président du CS ou de séance (le mêm généralement)peut-il reporter le débat ?
Merci par avance si vous pouvez me renseigner objectivement
Bonjour
Il me serait agreable de savoir comment la resolution doit etre libelle (le vote,le choix du prestataire,le mode de financement et la date d’exigibilite)Merci
Salutations ARNOUX
Bonjour
Il me serait agreable de savoir comment la resolution doit etre libelle (le vote,le choix du prestataire,le mode de financement et la date d’exigibilite)Merci
Salutations ARNOUX