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L’adresse IP : une donnée à caractère personnel?

La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.

Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les  » adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales ».

Cette décision va dans le même sens qu’un précédent émanant de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que l’adresse IP « ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon » (CA Paris, 13e ch. corr., 15 mai 2007).

Pour autant, le débat n’est pas clos dans la mesure où la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme le G29, continuent à penser que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel (CNIL, délibération du 3 mai 2001 n° 01-018). En effet, il reste possible de faire le lien, par le biais du fournisseur d’accès à Internet, entre l’identité de l’abonné et l’adresse IP.

 

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