Le Football et le droit de la concurrence

En France, les Fédérations agréées par l’Etat disposent d’un monopole d’organisation sur les compétitions sportives, qui donne lieu à la délivrance du titre officiel, en contrepartie de l’exécution de leur mission de service public (sportif).

Les Ligues sont délégataires de ce monopole.

Il est également établi par la loi que ce droit peut faire l’objet de contrats.

Il s’agit par exemple des contrats de retransmission télévisuelle, et de la récente question des droits de retransmission à la radio.

Si la loi établit que les droits appartiennent à l’organisateur, il est généralement admis que la Ligue constitue l’organisateur. En d’autres termes, les clubs, au vu de cette analyse, ne disposeraient pas de droits propres sur ces compétitions. Ils ne seraient pas en mesure de négocier d’autres droits que leurs propres droits à l’image, à l’exploitation du stade ou des recettes de billetterie et de parrainage.

L’ambiguïté du statut du club s’est accentué avec la volonté de certains annonceurs d’acquérir des droits concernant des sites Internet ou le contenu qui serait transmis par des téléphones mobiles de nouvelle génération, et notamment l’UMTS.

Dans ce contexte, l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football), qui organise la Ligue des Champions, a notifié à la Commission Européenne une demande d’attestation négative en faveur d’une commercialisation centralisée de l’ensemble des droits relatifs à la Ligue des Champions.

Il s’agit d’une procédure qui a pour objet de permettre à un acteur du marché de solliciter auprès de la Commission un avis (attestation négative) en vue duquel il est déterminé que la commercialisation mise en place ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence de l’Union Européenne. Il s’agit notamment de démontrer que la commercialisation envisagée profite aux consommateurs. En vertu du paragraphe 3 de l’article 81 du Traité de l’Union, ‘la Commission peut exempter des accords restrictifs à la concurrence s’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte’.

L’UEFA a notifié à la Commission sa volonté de mettre en place une commercialisation centralisée de ses droits.

Il ressort d’une communication de la Commission du 3 juin 2002 que la Commission s’apprête à adopter les règles proposées par l’UEFA. Après un examen approfondi, la Commission a adressé un ensemble de griefs, courant 2001, à l’UEFA, lui indiquant que l’exemption ne pouvait être acquise en l’état, et c’est sur la nouvelle proposition de l’UEFA que l’exemption serait acquise.

L’exemption formelle sera définitive après une communication publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, à intervenir très prochainement, mécanisme qui permet à des tiers de présenter leurs observations.

L’enjeu de cette question est de faire coexister des droits privatifs avec des règles de concurrence.

Cette procédure d’exemption a été notifiée à la Commission en 1999.

La notification préalable de la Commission a été rejetée, puisque la Commission considérait que les règles mises en avant par l’UEFA faussait la concurrence entre les radio-diffuseurs, encourageait la concentration dans le secteur des médias et entravait le développement des services sportifs sur Internet et la nouvelle génération de téléphones mobiles, en empêchant l’accès à un contenu essentiel, au détriment des amateurs de football et des consommateurs en général.

Le Commissaire chargé de la concurrence, Monsieur Mario MONTI, n’a pas hésité à déclarer que le sport est un contenu indispensable à la concurrence entre radio-diffuseurs.Deux apports essentiels sont à retirer de ces nouvelles règles.Les droits des clubsIl est admis par ce nouveau règlement que si l’UEFA ne parvient pas à vendre certains matchs, les clubs concernés (les clubs qui jouent au cours de ce match) ont la possibilité de vendre leur match à titre individuel. Ils pourront donc vendre les droits de retransmission de leurs matchs directement dans leurs Pays.De même, s’agissant de la Ligue des Champions, les matchs ont généralement lieu les mardi et mercredi. Les clubs se voient reconnaître le droit d’exploiter directement les droits de retransmission télévisée des matchs qu’ils ont joués en différé (après le jeudi minuit).

La reconnaissance des droits Internet et UMTS

Contrairement au premier règlement notifié par l’UEFA, qui ne visait que les droits de ‘radio-diffusion télévisuelle’, le nouveau règlement fait état ‘de droits médiatiques’. Devront donc être mis sur le marché les droits Internet et UMTS, de façon à permettre à tous les opérateurs d’avoir accès à ces contenus.Favoriser de nouveaux acheteurs de contenu

La Commission n’a pas admis la proposition de l’UEFA de vendre les droits en un lot unique à un seul radio-diffuseur par Pays. L’UEFA sera contrainte de les vendre en plusieurs lots, pour des périodes plus courtes.

Rappelons que jusqu’à aujourd’hui, l’UEFA vendait ces droits à titre exclusif en un seul lot par Pays, pour une période de 4 ans. Il résultait de cette cession exclusive que les droits qui n’étaient pas exploités ne pouvaient l’être par d’autres annonceurs ou opérateurs qui n’étaient pas cessionnaires. La Commission a considéré que ce type de commercialisation restreignait la concurrence. Ce type de contrat ne permettait par ailleurs qu’aux plus grands groupes d’avoir accès au marché de la retransmission des matchs de football.

En conséquence, l’UEFA a l’obligation de répartir les droits en quatorze lots plus petits, dont certains ne seront exploités que par l’UEFA et d’autres co-exploités par celle-ci et différents clubs.

Sera mise en place une procédure d’appel d’offres permettant à tous les radio-diffuseurs de soumettre une offre.En conséquence, il apparaît que l’ensemble des acteurs intéressés par la retransmission de contenus sportifs ont à gagner d’un tel accord.

Cet accord est susceptible de permettre aux annonceurs d’acquérir à des coûts plus intéressants les contenus, de diversifier les supports sur lesquels les retransmissions sont autorisées, de multiplier les offres, puisque les clubs pourront eux aussi faire des propositions.

Selon Monsieur Mario MONTI, ‘la solution trouvée favorise une offre plus large et plus variée d’émissions de football dans l’Union Européenne (…)’.