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L'HADOPI

Elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale, le 12 mai 2009, de la loi « Création et Internet », dite « HADOPI ».

Pllutôt qu’un énième commentaire, 2 articles phares à lire pour se forger sa propre opinion.La loi a, notamment, introduit :

  • un article L331-24 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L336-3, la Commission de Protection des Droits peut envoyer à l’abonné sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L336-3 lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé (…). » ;
  • un article L331-25 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, disposant que « lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la Commission de Protection des Droits (…), la Commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
    1. la suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité pour l’abonné de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur (…). ».

Les dispositions précitées concernent les sanctions susceptibles d’être prises à l’égard du titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne du fait de la reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires de ces droits.

Les sanctions sont celles applicables entre un abonné et un fournisseur d’accès à Internet.

 

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