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Droits d’auteur

La nouvelle directive sur le droit d’auteur

La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.

En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à leurs balbutiements. Etaient, dans le viseur, ces plateformes qui recensent, mettent en valeur, stockent des contenus créés par d’autres, qu’il s’agisse de vidéos, d’articles de presse, etc…

C’est à ce point précis que la directive veut répondre en prévoyant de nouveaux mécanismes afin de tenter de mieux rémunérer les auteurs tout en préservant la liberté d’expression. Le texte adopté est, avant tout, un texte de compromis.

Elle entend contraindre les plateformes en ligne à conclure des accords avec les ayants-droit.

La directive entend ainsi renforcer la responsabilité des plateformes en matière de protection du droit d’auteur, y compris lors de la diffusion d’extrait d’article de presse.

Si l’utilisateur voit d’un bon œil l’accès à ces plateformes de façon gratuite, cette hégémonie est contestée par les ayants-droit, tels que les éditeurs de presse, les maisons de disque, artistes etc. qui considèrent que ces plateformes se sont développées à partir de leurs contenus et sans contrepartie suffisante.

L’article 13 et la question du blocage

Plusieurs questions ont été posées lors de négociations portant sur cette directive qui a fait l’objet d’un intense lobby, notamment la question de la responsabilité des plateformes au regard d’un contenu qui serait illégal car diffusé sans autorisation ou en violation des droits des ayants-droits.

En effet, les plateformes se positionnent en tant qu’hébergeurs et ainsi, sans responsabilité a priori au regard du contenu hébergé.

Le texte entend inciter les plateformes à négocier des accords avec les ayants-droits pour le compte de leurs utilisateurs. L’utilisateur pourrait alors poster le contenu protégé.

Le texte adopté est plus souple que la version de juillet qui avait retenu le blocage automatique des contenus illégaux. Selon le texte adopté, le blocage doit être évité afin de préserver la liberté d’expression, ainsi le régulateur tente d’introduire différentes garanties pour éviter des blocages trop larges telles que le recours à des dispositifs de plaintes effectifs et rapides en cas de suppression injustifié.

Ces dispositifs en ligne semblent un mécanisme à encourager en la matière. Il est toujours de l’intérêt des utilisateurs de pouvoir réagir au plus vite et à moindre coût.

Toutefois, cela suppose comme l’indique la directive que ces mécanismes fassent l’objet d’un examen individuel par une personne physique et que ces recours ne soient pas seulement soumis à un algorithme.

Les réseaux sociaux sont concernés au même titre que les plateformes.

Les encyclopédies en ligne et les plateformes de petite taille sont exclus du dispositif.

L’article 11 et le droit voisin en matière de presse

A été créé un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse, tels que les journaux, les magazines, les agences de presse.

Ce droit voisin doit leur permettre ainsi de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leurs articles. Cet article 11 s’appliquera donc à toutes les plateformes diffusant des extraits d’articles accompagnés souvent de l’image illustrant l’article et d’un lien. Est notamment visé Google Actualités et plus généralement les services d’agrégation de d’extraits d’articles accompagnés d’un lien.

Sur le fondement de ce droit voisin, les éditeurs pourront réclamer une rémunération.

Afin de préserver l’équilibre entre libertés d’opinion, d’expression et rémunération des auteurs, différentes exemptions ont été prévues par le texte.

Par exemple, le simple partage de lien hypertexte vers des articles n’est pas concerné, cf « les droits visés (…) ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés ».

Il en est de même des « mots isolés » pour décrire les articles qui échapperont également au régime de protection mis en place. Il s’agit de lutter contre la reprise de paragraphes entiers et notamment du premier paragraphe, du titre et de l’image accompagnant le texte, éléments considérés comme substantiels de l’article en question.

Cet article pourrait remettre en cause la fonctionnalité d’aspiration des articles des éditeurs de presse ou des contenus qui ne seraient pas rémunérés.

Enfin, sont exclues du champ d’application du texte, les plateformes et micro-plateformes ainsi que le téléchargement non commercial effectué à partir d’encyclopédies en ligne ou de plateformes de logiciels libres.

Plus largement, cette directive ajoute une exception au bénéfice de l’utilisateur dans le cas d’une utilisation courte et proportionnée, à des fins légitimes, d’un extrait d’œuvres.

Rappelons que cette adoption n’est pas encore définitive. Elle doit être conciliée avec la version adoptée par le Conseil de l’Union Européenne.

Par ailleurs, s’agissant d’une directive, chaque Etat devra la traduire dans son droit national, et les contours exacts de ces nouvelles règles pourront varier selon les pays.

Reste à savoir si un texte de cette nature incitera ou non les plateformes à discuter avec les ayants-droits. De tels accords auraient indéniablement un effet vertueux sur les utilisateurs de ces plateformes.

Blandine Poidevin
Avocat associé, Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation commerciale serait permise sans solliciter d’autorisation particulière.

Toutefois, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles, et continuent donc de s’appliquer après cette période. Notamment, le droit de paternité, qui garantit à l’auteur le respect de son nom (ou de son anonymat), et le droit à l’intégrité de l’œuvre, qui s’oppose à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
Il est précisé que seuls les ayants-droits de l’auteur pourraient agir sur ce fondement.

Il y a donc lieu de faire attention à mentionner le nom de l’auteur de
la sculpture et à ne pas porter atteinte à l’oeuvre (en la ridiculisant
par exemple).

A titre d’illustration de cette hypothèse, la cour d’appel de Paris a
considéré, le 19 juin 2015, que l’utilisation publicitaire d’une statue
représentant Winston Churchill, revêtue d’un maillot de l’équipe de France
de Basket sur lequel la marque « Nike » avait été apposée, constituait un
détournement et une dénaturation de l’oeuvre.

2. La statue est-elle protégée par le droit à l’image?

S’agissant de la personne représentée sur le buste (Napoléon par exemple) : en droit français, le droit à l’image n’est pas transmissible aux héritiers.

Par conséquent, si la personne représentée sur le buste est décédée, le droit à l’image ne pourra pas être invoqué.

En revanche, les ayants-droits peuvent invoquer un préjudice moral personnel, par exemple en cas d’atteinte à la mémoire du mort ou du respect qui lui est dû.

S’agissant de l’image du bien à proprement parler : le propriétaire  peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (ce droit a été consacré par la Cour de Cassation le 7 mai 2004).

Par exemple, un trouble anormal avait été caractérisé dans le cas de souvenirs reproduisant l’image d’un navire, mais de mauvaise qualité, et sur lesquels l’image était sommairement figurée voire déformée.

La cour d’appel d’Orléans avait alors considéré que l’utilisation d’une image dévalorisée du navire constituait un trouble anormal à la propriété de la société propriétaire du navire (10 novembre 2005).

Enfin, il y aura lieu de s’ assurer que le buste en question n’appartient pas au domaine public mobilier et notamment s’il appartient à la collection d’un musée. Dans ce cas, une autorisation devra alors être sollicitée.

Déclaration de créance : le privilège des auteurs

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc avant les créanciers chirographaires… mais tout de même après le super-privilège des salariés (qui ne porte que sur une partie des rémunérations).

Un conseil donc aux auteurs : mentionnez ce privilège, peu connu des mandataires, dans votre déclaration de créance.

Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et devrait être présenté au conseil des ministres fin avril 2018.

Trois mesures sont à retenir de ce plan d’action :

Sur l’allongement du certificat d’utilité.

Ce projet propose notamment d’allonger la durée du certificat d’utilité, auparavant de 6 ans, et qui sera portée à 10 ans.

De plus, le projet prévoit d’autoriser la conversion, jusque -à impossible, du certificat d’utilité en demande de brevet d’invention.

Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle destiné aux inventions à durée de vie courte, répondant aux mêmes conditions d’attribution que le brevet. De nombreux projets dans le domaine des technologies de la communication pourraient être intéressés par ces certificats du fait de cette durée plus longue. Le délai de 6 ans était généralement considéré comme trop court dès qu’un retour sur investissement était attendu.

Sur la demande provisoire de brevet

Le projet prévoit l’instauration d’une demande provisoire du brevet, avec la possibilité pour l’entreprise de compléter son dossier pendant une durée d’un an.

Une telle demande provisoire existe déjà, prévue aux articles L 612-2 et L 612-3 du code de propriété intellectuelle, elle permet d’obtenir pour une seconde demande déposée dans les 12 mois suivant une première demande de bénéficier de la date de cette première demande.

Toutefois, elle ne concerne que les « éléments communs » à ces deux demandes, aussi tout élément nouveau ne bénéficie pas de l’attribution de la date initiale.

Cette nouvelle disposition devrait permettre davantage de dépôts. En effet, de nombreux déposants ne parviennent pas à finaliser le dossier dès la phase de dépôt.

Toutefois, la consultation publique a mis en exergue deux craintes principales : d’une part, que cette demande provisoire donne une impression de protection illusoire aux demandeurs, et d’autre part, que cette possibilité encourage la prolifération de dépôts de piètre qualité.

Sur la nouvelle procédure d’opposition aux brevets

Cette nouvelle procédure d’opposition aux brevets est présentée par le Ministère de l’économie et des finances comme une alternative aux recours juridiques actuellement en place.

Actuellement, les tiers ont déjà la possibilité d’émettre des observations dans un délai de 3 mois à compter de la publication du rapport de recherche préliminaire. Ces observations prennent la forme de documents, visant à remettre en cause la nouveauté et l’activité inventive de l’invention objet du brevet. Au delà de ce délai, ces observations n’ont d’effet que si le rapport de recherche définitif n’a pas encore été établi.

Avec le PACTE, les tiers auront la possibilité de s’opposer directement au brevet en déposant un recours administratif auprès de l’INPI.

Pour autant, cette opposition auprès de l’INPI nécessitera que l’institut développe des compétences particulièrement étendues, qui étaient attribués auparavant aux experts désignés par les tribunaux.

Enfin, rappelons qu’il existe déjà une procédure d’opposition auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets). Il faudra donc s’assurer de la compatibilité entre l’opposition nationale et l’opposition à l’échelle européenne.

Néanmoins, le parallèle peut être fait avec la procédure d’opposition en droit des marques et son succès indéniable au regard du nombre de dossiers traités. Le même succès peut être envisagé en matière de brevet car la longueur des procédures judiciaires et leur coût rebutent de nombreux acteurs.

En conclusion, les professionnels de la propriété intellectuelle doivent garder un œil attentif à ces nouveaux dispositifs en vue d’imaginer une utilisation contrôlée et adaptée.

Blandine Poidevin

La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». 
Il convient donc de demander l’autorisation du CNOSF ou du CIO (Comité International Olympique) pour utiliser ces éléments. 

Ainsi, le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les juges sanctionnent très souvent les opérateurs qui, de manière indirecte, essayent de tirer avantage de la notoriété attachée aux JO, sans entrer dans un contrat de partenariat avec le CIO et sans en assumer les coûts attachés. 

 
A, ainsi, été sanctionnée l’utilisation du terme « olymprix » dans le secteur de la distribution (Leclerc), dans la mesure où, en se plaçant délibérément dans le sillage de l’olympisme, pour profiter astucieusement de l’image d’excellence du mouvement olympique pour en tirer avantage, sans bourse délier, la société concernée avait contribué à une dégradation de l’image des marques olympiques et des jeux olympiques et s’est ainsi vue condamnée au versement d’un million d’euros de dommages et intérêts, assorti de 50.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007509680

Par ailleurs, la finalité de la communication n’est pas prise en compte.
Par exemple, la Cour de cassation a rappelé que les opérateurs ne pouvaient se prévaloir d’une « exception humoristique » afin d’utiliser les symboles des JO. 
En effet, à l’occasion d’une affaire concernant le magazine TETU qui utilisait la marque olympique dans un numéro intitulé « les jeux olympiques du sexe », la Cour de cassation a rappelé que le régime de protection offert aux marques et symboles olympiques en application de l’article L141-5 du code du sport, est distinct de celui dont bénéficient les marques traditionnelles, prévu au Code de la propriété intellectuelle, et qu’elles ne pouvaient, en conséquence, bénéficier des exceptions prévues par ce dernier. 
Blandine POIDEVIN