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Droits d’auteur

Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article

La nouvelle directive sur le droit d’auteur

La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.

En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à … Lire la suite de l'article

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation … Lire la suite de l'article

Déclaration de créance : le privilège des auteurs

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article

Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et
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Le droit à parodie

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que
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« Droit d’auteur et Propriété intellectuelle » Blanchemaille. 06/11/2017

J’ai le plaisir d’animer, à 14h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Droit d’auteur et propriété intellectuelle ».

Blanchemaille By euratechnologie. Rue du Fontenoy, à Roubaix

Quand le respect de la norme AFNOR devient une obligation légale… payante.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur l’accessibilité gratuite des normes AFNOR. Un arrêté pris par le Ministre de l’environnement prévoyait la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement d’un fluide frigorigène »conformément » à deux normes AFNOR.

Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, … Lire la suite de l'article

Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle.

En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].

Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de … Lire la suite de l'article

De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article

Focus sur la protection des photographies en Australie

Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».

Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.

La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité … Lire la suite de l'article

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

« Pokémon Uranium, AM2R, Dragon Ball vs Street Fighter … la dure vie des jeux de fans »

Retrouvez cet article intéressant dans le journal Le Monde, pour lequel j’avais été sollicitée : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/24/pokemon-uranium-ar2m-dragon-ball-vs-street-fighter-la-dure-vie-des-jeux-de-fans_4987144_4408996.html#dVwKbgJyOWX4IkrR.99

Les limites de la parodie en droit d’auteur

Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est … Lire la suite de l'article

Quelques recommandations relatives à la gestion des droits d’auteur par les personnes publiques

Il est fréquent que la question des droits d’auteur des agents publics susceptibles de créer, dans le cadre de leurs missions, des oeuvres originales, soit mise en oeuvre de manière imparfaite par les personnes publiques. Un exemple : la création d’un visuel créé par un agent dans le cadre de la promotion d’un événement communal, repris quelques années plus tard … Lire la suite de l'article

Les limites du droit à la parodie.

La décision Polnareff/BNP Paribas (TGI Paris 22/06/2016) confirme la jurisprudence constante selon laquelle l’utilisation, sans autorisation, de l’image et de la renommée d’une célébrité (en l’espèce l’utilisation d’un sosie) à des fins publicitaires ne saurait être justifiée par l’exception de caricature. Ainsi, en portant atteinte au droit exclusif de Michel Polnareff d’exploiter son image, BNP Paribas et son agence sont … Lire la suite de l'article

« La contrefaçon à l’ère du numérique ». Village de la Justice. 8 juin 2015

http://www.village-justice.com/articles/contrefaCon-ere-numerique,22374.html

La difficulté pour un salarié de faire reconnaître ses droits d’auteur

La question de la titularité des droits d’auteur sur les créations de salariés est toujours au cœur de l’actualité judiciaire.

Rappelons que l’existence d’un contrat de travail ne fait pas obstacle aux règles posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans son article L111-1, en vertu desquelles l’œuvre créée par un salarié lui appartient en principe.

Seules les … Lire la suite de l'article

L’application de l’article L335-2-1 du CPI par les tribunaux

Lors de l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006[1], cette mesure n’était pas passée inaperçue. La création d’un nouveau délit réprimant le fait «d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public … Lire la suite de l'article

Réflexions autour de la création numérique en entreprise

Retrouvez l’article de Viviane Gelles et Blandine Poidevin sur le site de l’INPI

Nous lire

Matinale « Bureaux d’Etude »

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:

 A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?

Comment protéger les résultats des prestations?

Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?

 Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?

Quelle … Lire la suite de l'article

Projet de loi pour une République Numérique

Et voilà, le projet de loi vient d’être officiellement divulgué. Il est soumis, pendant trois semaines, à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres. Il s’agit désormais, pour chacun d’entre vous, de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un … Lire la suite de l'article

Atelier Propriété intellectuelle, 30/09/15, Valenciennes

J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.

La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques

 

Bob vs Jack

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire opposant l’artiste à l’origine de la sculpture « Bob le chien » (ou Lost dog) à l’auteur d’une oeuvre qu’il jugeait contrefaisante et intitulée « Jack le chien ».

L’auteur agissait sur le fondement du droit d’auteur, relevant l’originalité de son oeuvre dans « la combinaison inédite  des éléments de son Lire la suite de l'article

Petit-déjeuner Valorisation à la MESHS

J’ai animé ce matin la session n° 5 intitulée « les contrats d’exploitation des œuvres » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.

Au programme notamment : des discussions intéressantes sur la notion d’originalité, la pertinence de la distinction licence/cession dans le domaine du droit d’auteur ou encore les difficultés liées à la création salariée.

Cliquez ici pour voir le programmeLire la suite de l'article

Quel juge compétent en matière de contrefaçon commise sur Internet?

C’est la question qu’a posé à la CJUE un tribunal autrichien saisi d’un litige opposant un photographe à un cabinet d’architectes allemands qui avaient reproduit sur son site internet des photographies dont il était l’auteur sans son autorisation.

Le cabinet contestait la compétence de la juridiction autrichienne saisie, au motif que son site internet accessible à partir d’un domaine en … Lire la suite de l'article