Pas de protection pour les calendriers de rencontres de football

La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.

Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifiait pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.

CJUE aff. C-604/10
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