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Peut-on refuser de vendre ?


1. S’agissant d’une vente envers un consommateur

Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel.

La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002).

Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service.

Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services.

La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.

En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).

Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 € (200.000,00 FF) d’amende.

Il apparaît difficile, au vu des décisions rendues, de considérer l’existence d’un motif légitime, en dehors d’une anormalité de la demande du consommateur, ou d’une mauvaise foi de sa part.

2. Entre professionnels

Depuis la loi du 1er juillet 1996, il n’existe plus de textes exclusivement consacrés au refus de vente entre professionnels. Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.

Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Toutefois, l’article 225-2 précité du Code Pénal réprime la discrimination, notamment au regard des opinions politiques, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.

En conséquence, il semble préférable d’éviter tout refus de vente qui ne se verrait justifié par un véritable motif légitime, au sens de la Jurisprudence.

110 commentaire(s)

  1. Nerot stéphane
    23 janvier 2006 - Répondre

    je voudrais savoir si il est possible d’obtenir des informations plus complète concernant le refus de vente

  2. Blandine Poidevin
    25 janvier 2006 - Répondre

    Le refus de vente est prohibé par l’article L420-2 du Code de commerce dans le cadre d’un abus de position dominante ou plus généralement au titre d’un comportement abusif visé à l’article L442-6. Dans une relation envres un consommateur, le refus de vente est interdit par l’article L122-1 du code de la consommation, vous trouverez ces articles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr(rubrique Codes).

  3. Drelin john
    9 mai 2006 - Répondre

    Bonjour,

    Serait-il possible d’obtenir d’avantage d’informations sur la notion de motif légitime. Le soupçon d’injures(sans preuves, juste des suppositions)et le manque de respect font ils foi d’un motif légitime?

  4. care
    22 avril 2008 - Répondre

    bonjour et concernant le refus de vente entre particuliers dans le cadre d une vente via une plate forme telle que ebay? le vendeur accepte uen charte en s inscrivant … or j ai deux vendeurs une fois l enchere terminee refusent de vendre … l un en disant tout simplement  » j ai change d avis » … et l autre en voulant doubler le prix …

    dans l attente d une reponse

  5. 7 juillet 2008 - Répondre

    Grossiste, nous fournissons env 500 professionnels du nautisme en accastillage, plomberie, etc…
    Cette année nous avons créé notre site sur lequel nos clients peuvent consulter nos produits, les prix et passer commande après obtention de leur code d’accès (Kbis et ouverture de compte à fournir).
    Régulièrement nous avons des demandes de particuliers.
    Etant donné que vendre à ces particuliers serait considéré comme concurrencer nos clients revendeurs, nous les contactons et leur transmettons les coordonnées de nos revendeurs les plus proches géographiquement. Est-ce que cette façon de procéder est considérée comme refus de vente où est-ce que notre motif est légitime?
    Merci de votre éclairage.

  6. Nicolas MERCIER
    31 juillet 2008 - Répondre

    Bonjour Viviane,
    C’est parfait ! ce n’est pas du refus de vente car vous proposez une solution à vos clients particuliers qui voudraient acquérir vos produits.
    Personne ne pourra vous reprocher de ne pas vouloir vendre directement aux particuliers.
    De plus, vos acheteurs particuliers sont tous traités à la même enseigne.
    Vous n’avez aucun souci à vous faire…
    Très cordialement.

  7. Lefeuvre
    27 octobre 2008 - Répondre

    Bonjour,

    Je travaille pour une société grossiste française en relation avec une société Internationale. Cette société Internationale nous oblige à fermer un compte client car il ne réponds pas aux critères (image du point de vente, présentation produits, pool de marques vendues par le point de vente) de marché fixés par l’International. Sommes nous dans un cas de motifs légitimes pour refuser la vente?

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cdlt

  8. Blandine Poidevin
    28 octobre 2008 - Répondre

    Ces motifs doivent être indiqués dans le contrat qui est le reflet de l’accord des parties, surtout dans un contexte international.
    Certains libéllés relativement larges (ex » contraire à l’éthique du groupe ») permettent parfois d’y faire rentrer différentes situations.

  9. PECTOR
    30 octobre 2008 - Répondre

    Dans le cas d’une vente de bien immobilier entre particulier, le législation sur le refus de vente s’applique t’elle ?

    Merci e votre réponse

  10. 18 novembre 2008 - Répondre

    Je travaille pour dans une société distribuant auprès de particuliers et professionnels des équipements pour l’automobile. Nous avions un fournisseur au Pays Bas, ce dernier vient de m’informer qu’il ne souhaitait plus nous vendre ces marchandises, car notre politique de vente en France ne lui convient pas. Cette société peut-elle refusé de nous servir et continuer à vendre à d’autres professionnels et des particuliers sur le territoire ?

    Salutations.

  11. baudry
    26 novembre 2008 - Répondre

    bonjour,
    voilà nous sommes professionnels, l’un de nos fournisseurs changent sans aucune information préalable les conditions de réglements et nous impose un reglement par LCR magnétique que nous refusons. du coup il refuse de nous servir y compris en contre rembourssement ou en paiement comptant au motif ridicule qu’un chèque est moins sur pour eu qu’une LCR. ils demandent à encaisser le chèque avant toute livraison. les garanties de ce fait sont a sens unique, j ai demandé une garantie bancaire en echange de réglement par avance…. peut on parler de refus de vendre dès lors où ils n acceptent pas un reglement comptant par chèque et nous empêche ainsi de travailler??? merci de votre réponse.

  12. Blandine Poidevin
    1 décembre 2008 - Répondre

    Cela ne pourra s’analyser en refus de vente mais vérifiez si ses propres conditions de vente permettent ce type de changement sans préavis.

  13. Luxeo
    13 janvier 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Pour ma part, je suis revendeur d’une marque depuis près de 10 ans, et j’ai récemment mis les articles de cette marque sur mon site professionnel de vente en ligne, qui vient compléter mon point de vente physique.

    J’ai depuis reçu un appel de mon fournisseur qui m’informe qu’il ne me livrera plus tant que ses produits seront sur mon site, alors qu’il les propose lui-même à la vente aux particuliers sur son propre site internet.

    Cela s’apparente pour moi à du refus de vente doublé de concurrence déloyale, mais je ne sais pas trop quels sont les recours dans de tels cas. Puis-je obliger cette marque à honorer mes commandes, sans discrémination (délai de livraison rallongé, bons de commande qui se perdent, …) sans pour autant intenter une action en justice ?

  14. Berrial
    19 janvier 2009 - Répondre

    Je voudrai savoir si un site marchand a le droit de restreindre la vente de ses produit exclusivement aux professionnels. Ces produits sont des composants achetables sur d’autres sites et accessibles aux particuliers, et ne sont en rien des spécialités professionnelles.
    j’assimile cela à une discrimination et à un refus de vents. Ce site pratiquait la vente aux particuliers il y a un an.
    Merci de vos informations, M.B.

  15. jean-marc
    11 février 2009 - Répondre

    Bonjour, nous avons un site web dans un secteur d’activité très concurrentiel. Nous démarrons l’activité, pour attirer la clientèle et au vu de la crise économique, nous avons décider de pratiquer une politique de prix bas pour donner plus de pouvoir d’achat aux consommateurs. Le hic c’est que les concurrents se plaignent aux fournisseurs de notre politique. De ce fait nos fournisseurs nous menacent de fermer notre compte pour défendre la politique tarifaire de leur clients plus anciens et qui craigne l’agressivité de la concurrence.
    Nos fournisseurs veulent nous empêcher de jouer le jeu de la concurrence dans notre secteur d’activité. On t ils le droit ?
    Merci de vos réponses

  16. yoanite
    11 février 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis un professionnel qui vends du matériel piscine. Un fabricant avec qui je travaille depuis 10 ans refuse de me vendre le matériel sous prétexte que nous vendons nos produits en ligne. ( La vente en ligne vient en complement de mon point de vente physique ) . Est ce legal ?

  17. Blandine Poidevin
    11 février 2009 - Répondre

    Le conseil de la concurrence a précisé dans une décision du 29/10/08 que l’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de vendre sur internet, limitant les ventes actives et passives, a nécessairement un objet restrictif de concurrence et constitue une restriction de concurrence caractérisée excluant le bénéfice de l’exemption par catégorie. Ainsi, il est interdit d’interdire à ses revendeurs agréés de vendre sur internet.

    http://www.conseil-concurrence.fr
    décision n° 08-D-25

  18. rebergue
    25 février 2009 - Répondre

    bonjour,

    je suis conjoint collaborateur dans le cafe de mon epouse.

    un client m’a menacer et insulter une plainte est en cours

    je refuse de le servir,la police lui a demander de ne pas venir quand j’été de service.

    ai-je le droit de l’interdir definitivementDE VENIR A NOTRE CAFE?

  19. sylvie b
    26 février 2009 - Répondre

    bonjour ,
    une banque fait l’offre d’une rémunération d’un compte épargne à 6% pendant 6 mois à condition d’une ouverture avant le 31 mars . ( offre presse , site etc… ) Après contact le 24 février par téléphone, elle déclare avoir arrété son offre au 19 février car’ victime de son succès’ : il lui est toujours possible de rémunérer le compte épargne mais à des conditions moindres . Y a til publicité mensongère et /ou refus de vendre , sur le site l’offre a effectivement disparu mais je détiens une copie de l’offre qui ne mentionne pas d’autres restrictions qu’une offre par personne .

  20. kozhaa
    26 février 2009 - Répondre

    Le personnel (direction, responsable communication, …) de mon concurrent direct prend des rendez-vous chez moi pour des prestations. Vu le statut de ces personnes, je ressent de l’espionnage. Puis-je légitimement refuser sous motif de protéger mon activité ?

  21. RAVATE
    9 mars 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis négociant sur la Réunion et j’ai un de mes concurrents qui est basé sur la Métropole. Leur distributeur a été placé en liquidation judiciaire et ce concurrent a installé un bureau sur la Réunion.
    Voilà mon problème : je réponds à des AO et du matériel spécifique à ce fournisseur fait partie des lots. Bien entendu, le bureau local comme la maison mère refuse de me vendre leurs produits, histoire de ne pouvoir répondre à l’AO.
    Est ce légal ? Quel serait mes recours ?

  22. Blandine Poidevin
    19 mars 2009 - Répondre

    Il faudrait vérifier les conditions de distribution de ces produits, par exemple si un réseau sélectif a été mis en place.
    A défaut, vous devez bénéficier des mêmes conditions que toute autre société.

  23. Blandine Poidevin
    19 mars 2009 - Répondre

    En réponse au message de Sylvie (26/02/09), pour déterminer s’il s’agit d’une offre d’appel illicite, il faudrait examiner la publicité faire au regard du nombre de contrats acceptés…

  24. Blandine Poidevin
    19 mars 2009 - Répondre

    En réponse au message de Kozhaa, je vous invite à envoyer une LRAR à ce concurrent pour lui interdire ce type de comportement et prendre acte des faits par la même occasion, faits qui peuvent être qualifiés de déloyaux.

  25. 21 mars 2009 - Répondre

    Je dirige un groupe automobile en Belgique.
    L’an dernier j’ai passé un contrat de commande visant à faire paraître des publicités « automobile » avec un journal toutes boites Français. Ce contrat est tacitement renouvelable et ne fait pas mention que la publicité visant les véhicules neufs serait prohibé. Nous venons de demander une insertion mentionnant le terme « véhicule neuf ». Le journal nous a fait savoir par écrit qu ‘en utilisant ce terme il refusait la pub. Le motif étant que leurs clients français ne l’acceptent pas. Cette situation nous pénalise gravement car étant frontalier, nous visons aussi le territoire Français. Est ce légal?

  26. Tessier
    23 avril 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Voila j’ai un forfait chez bouygue telecom, en Novembre 2008 par erreur j’achète un téléphone portable, en renouvellement de mobile. Ne le voulant donc pas je le renvois a Bouygue telecom. Dès réception du téléphone ils me recréditent les points fidélités. A partir de ce moment je suis libre de refaire un renouvellement de téléphone, cette fois désiré. C’est ce que je tente de faire en Février, chez phone house précisément. Et là phone house me dit que je ne peux pas renouveler mon portable parce que je l’ai déjà fait en Novembre dernier. Je vais à la Fnac c’est pareil. Je téléphone au service client bouygue telecom ils me disent concrètement qu’ils ne peuvent rien faire parce que c’est l’informatique.
    En résumé il est impossible pour moi de changer de téléphone dans une boutique autre q’une boutique bouygue telecom (eux peuvent le faire grâce a la procédure de « renouvellement d’urgence » que les autres boutiques n’ont pas).
    Donc je suis aller feuilleter le code de la consommation et le code du commerce et je pense que leur pratique peut s’apparenter à une action tendant à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises et/ou le refus de vente d’un produit sans motif légitime (étant donné que c’est à cause d’eux que the phone house refuse de me vendre le produti désiré).
    Je voudrais savoir s’il est possible, en vu du caractère illégal de cette pratique, que je résilie mon abonnement bouygue telecom sans aucun frais et surtout si réellement ils sont dans l’illégalité.
    C’est vrai que je pourrai aller dans une boutique bouygue telecom pour renouveler mon portable mais pour des raisons personnelles je ne le peux et veux pas.
    En attendant une réponse de votre part
    Excusez moi pour les éventuelles fautes.
    Merci

  27. Philippe FEREY
    24 avril 2009 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai acheté un instrument de musique d’occasion à un particulier à l’étranger. J’ai depuis (bêtement) cassé une pièce de cet instrument. Le distributeur français exclusif de la marque, refuse de vendre la pièce détachée sous prétexte qu’il n’a pas importé l’instrument.
    Est ce légal ?

  28. olard max
    26 avril 2009 - Répondre

    bonjour,
    je suis distributeur grossiste en ampoules pour les commerces et industries.
    à ce jour le fabricant PHILIPS refuse de m’ouvrir un compte il me dit que d’autres grossistes distribuent
    la marque sur la region.est ce légal de refuser de la part de PHILIPS ?

  29. Gueguin
    9 mai 2009 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis vendeuse en bijouterie. Une cliente est venue nous acheter des bjoux pour des sommes importantes plusieurs jours de suite. Pouvions-nous refuser ces ventes, à raison « de comportement abusif », ou de « demande anormale » de la part de la cliente? Ou au contraire, nous n’avons pas le droit de refuser les ventes sur de simples « suspiscions »?

    Merci.

  30. BRARD
    16 juillet 2009 - Répondre

    on a refusé de nous servir une boisson chaude(thé et café)dans un café car c’était le soir après 22h00 est-ce normal?

  31. Cédric
    9 septembre 2009 - Répondre

    Bonjour,
    Faisant partie d’une association, nous sommes amené à organiser de nombreuses manifestations. Or, la boulangerie de mon village refuse une commande de 40 pâtés lorrains de 18 personnes pour motif que nous n’avons pas pris le pain chez elle pour notre dernière manifestation, est-ce normal?
    Merci de votre réponse!!

  32. Etudiant
    13 décembre 2009 - Répondre

    Bonjour, quelqu’un pourrai-t’il m’éclairer sur quelque chose.. voilà j’ai un travail à faire en droit de la concurrence.. il faut que je montre l’influence du refus de vente sur les barrières à l’entrée des marchés. Merci d’avance pour vos conseils

  33. has
    6 janvier 2010 - Répondre

    Bonjour
    je suis commerçant auto entrepreneur avec un très petit chiffres d’affaire (moins de 1000 euros par moi)
    Je fais mes achats en grande distribution notamment pendant les soldes et les promotions diverses.
    LA grande surface peut elle refuser de me vendre les produits disponible en rayon sous pretexte que je sois profesionnelle ?
    A t elle le droit de limiter la quantité? Quelle nombres ?

    MErci

  34. Jérôme
    26 janvier 2010 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis un particulier et je désire acheter un article directement chez le fabricant. Celui ci me répond « on ne vends qu’à des revendeurs ». (Sachant que l’objet en question vaut plusieurs milliers d’Euros et qu’un revendeur va prendre en 30 et 40 % en plus).

    En a t’il le droit ?
    N’est ce pas un refus de vente ?

    La loi dt ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime »

    Est ce un motif légitime de réserver ses ventes au x revendeurs ?
    Les fabricants sont ils exclues de ce texte ?
    Si oui quel autre texte le précise ?
    Y a t’il des textes spécifique pour les fabricants ?

    A ces questions la DDGCRF n’a pas sus me répondre.

    Merci si vous pouvez m’aiguiller.

  35. Blandine Poidevin
    28 janvier 2010 - Répondre

    Le fabricant est en effet libre d’organiser comme il le souhaite son réseau de distribution.

  36. HAMOUDA
    6 février 2010 - Répondre

    je viens d’effectuer une commande de téléphone portable chez S.F.R et il me refuse la vente sous prétexte de travail en partenariat avec télé 2 avec qui j’ai été victime de vente par téléphone tout en retirant les mensualités de deux abonnements pendant six mois sans avoir activé les ligne en question.
    Qe dois -je faire je me sens abusé sans arme ni argent pour prendre un avocat.

  37. DUBOIS PASCAL
    8 février 2010 - Répondre

    Un distributeur exclusif peut-il interdire à des vendeurs sur internet de pratiquer des prix trop bas qui casse la concurrence

  38. BELHADJ
    2 mars 2010 - Répondre

    J’ai effectué une commande chez orange (un pack téléphone+mobicarte) 24h après on m’a demandé des pièces justificatives (PI+Domicile) ,j’ai envoyé les documents hier (bien visibles et nets),et ce matin on me répond :
    « Les pièces justificatifs ne nous permettent pas de valider la commande.
    Nous vous invitons à vous rendre dans une agence France Télécom pour effectuer votre achat ».
    Sans d’autres explications ,çà ressemble à un refus de vente non ?? parce-qu’ils peuvent demander d’autres pièces justificatives ect ..

  39. Christophe
    8 mars 2010 - Répondre

    Bonjour,

    J’ai souhaité prendre un abonnement chez le fournisseur de téléphonie mobile « Zero forfait » et après avoir encaissé le montant initial pour le paiement de la carte SIM j’ai apris que mon contrat avait été annulé car ils avaient reçu un « avis négatif » de la part de leur partenaire Fia.net.

    Passant l’étonnement que j’ai eu ayant toujours honoré les paiements à mes fournisseurs d’accès en téléphonie et en internet, je me demande si ceci peut être considéré comme refus de vente ?

    Cordialement
    Christophe.

  40. Blandine Poidevin
    8 mars 2010 - Répondre

    Bonsoir
    Je vous conseille surtout d’exercer votre droit d’accès auprès de Fia-net afin de savoir pourquoi vous apparaissez comme « mauvais payeur »…
    Très cordialement
    Blandine Poidevin

  41. Blandine Poidevin
    8 mars 2010 - Répondre

    En réponse à BELHADJ, il faudrait connaître le problème d’identification qu’ils rencontrent pour déterminer le caractère légitime ou non de cette demande complémentaire…

  42. Christophe
    8 mars 2010 - Répondre

    Blandine

    Merci de votre réponse, c’est ce que j ai fait immédiatement, en attente de réponse..

    cordlt
    Christophe

  43. ZIMMERMANN
    3 avril 2010 - Répondre

    Bonjour,

    J’ai demandé à Mobalpa de me faire une devis pour ajouter une armoire + un meuble épices-bouteilles sur une cuisine d’un modèle installé en 2007 et qui existe toujours sur leur catalogue. Le devis comprend la fourniture des meubles ainsi que l’installation. Mobalpa m’a imposé une pose qui implique de décaler les meubles existant sous le plan de travail existant afin de pouvoir coller le meuble epices-bouteilles au lieu de mettre un filler entre 2 meubles (le plan de travail existant dépassant de 2 cm à l’extrêmité où je veux mettre le meuble). Le devis se monte à EUR 2300. Malgrè un prix élevé, j’ai accepté le devis. J’ai reçu un email de Mobalpa me disant je les cite « après une analyse technique de votre dossier par notre Responsable, il s’avère que les risques de dégradations des éléments existants lors de notre intervention ont été jugés trop importants. Nous préférons de ce fait décliner notre offre de fourniture et de prestations compte tenu que nous ne sommes pas en mesure de vous garantir une qualité de résultat ». Le type de pose avait été préconisé par le responsable technique de Mobalpa et tout d’un coup dès que j’accepte le devis, Mobalpa refus de faire la prestations. J’ai contacté Mobalpa pour avoir des explications et la responsable des ventes n’a pas pu me donner plus de précisions. Je lui ai demandé de me donner par écrit les spécifités techniques sur la pose qui justifient leur refus après avoir fait une offre de prestations. Je n’ai pas eu de nouvelles. Je considère que c’est un refus de vente. Mobalpa ne veut pas faire de prestations en dessous de EUR 8000 et donc ne sont pas intéressés par l’aménagement complémentaire d’une cuisine même si c’est Mobalpa qui a installer cette cuisine 2 ans auparavant.
    Pourriez-vous me dire quel est le recours que je peux avoir. J’ai perdu 3 semaines à obtenir un devis et à reprendre des mesures de la cuisine existante car Mobalpa n’avait pas gardé un dossier avec des mesures exactes de la cuisine installée 2 ans auparavant. Tout cela pour me retrouver au point de départ. D’autre part, acheter un meuble ailleurs aménerait à dépareiller la cuisine, donc difficile de l’envisager.
    Je compte ne pas en rester là. Je considère que le comportement de Mobalpa est inadmissible.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Vous pouvez me contacter sur le email : zsophie@hotmail.com.

  44. Jean-Christophe
    11 avril 2010 - Répondre

    Bonjour,

    Ma question porte sur le sigle PEGI, qui classifie les jeux vidéo en Europe. D’après ce que j’ai compris, cette norme n’interdit pas la vente à des mineurs mais informe leurs parents sur le contenu du dit jeu vidéo…

    Un enfant venant seul acheter un jeu PEGI 18 peut-il se voir refuser cette vente par le vendeur ? cela entre t-il dans le cadres des « motifs légitimes » prévu dans l’’article L.122-1 du Code de la Consommation ?

    merci de votre futur réponse 🙂

  45. 26 avril 2010 - Répondre

    […] France, nous ne risquons pas ce genre de frustration, le refus de vente étant interdit par la loi (merci […]

  46. chartier patrick
    21 mai 2010 - Répondre

    Bonsoir
    Je n’ai pas d’autres moyens d’entrer en contact avec vous c’est pour cela que je vous envoie ce mail en espérant qu’il aboutira à une relation d’affaire. Je vous fais par la même occasion toutes mes excuses concernant les désagréments que ce mail pourrait vous causer. Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt particulier allant de:
    5.000€ jusqu’à 1.000.000€ remboursable sur 10 ans (à discuter) à 4% d’intérêt l’an. Je dispose d’un compte POSTAL AU 4800 en FRANCE où je verse mes indemnités de mission et mon salaire en particulier. J’entends faire tourner le dit compte.
    Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider:
    * Financer
    * Prêts immobiliers
    * Prêts à l’investissement
    * Prêt automobile
    * Dette de consolidation
    * Marge de crédit
    * Deuxième hypothèques
    * Rachat de crédit
    * Prêts personnels
    Vous êtes fiché interdit bancaire et vous n’avez pas la faveur des banques, ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises.
    Alors si vous avez besoin de prêt n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur mes conditions. Veuillez me contacter directement par émail :
    chartier.patrick@live.fr

    Cordialement

  47. SAIHI
    2 juin 2010 - Répondre

    Bonjour,
    je suis boulanger, et le bon fonctionnement du matériel nécessite de l’entretien et de la révision régulièrement.
    j’ai fais appel à une entreprise pour venir nous faire de l’entretien et de procéder à des réparations sur le matériel qui en a besoin. Cette entreprise refuse toute intervention sur notre matériel sans donner aucun motif.
    j’ai même demandé un devis pour l’achat d’un matériel, il refuse de me répondre.
    Peut on qualifier ces actes de refus de vente

    en vous remerciant d’avance

  48. chartier patrick
    8 juin 2010 - Répondre

    Bonsoir

    Je n’ai pas d’autres moyens d’entrer en contact avec vous c’est pour cela que je vous envoie ce mail en espérant qu’il aboutira à une relation d’affaire. Je vous fais par la même occasion toutes mes excuses concernant les désagréments que ce mail pourrait vous causer. Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt particulier allant de:
    5.000€ jusqu’à 1.000.000€ remboursable sur 10 ans (à discuter) à 4% d’intérêt l’an. Je dispose d’un compte POSTAL AU 4800 en FRANCE où je verse mes indemnités de mission et mon salaire en particulier. J’entends faire tourner le dit compte.
    Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider:
    * Financer
    * Prêts immobiliers
    * Prêts à l’investissement
    * Prêt automobile
    * Dette de consolidation
    * Marge de crédit
    * Deuxième hypothèques
    * Rachat de crédit
    * Prêts personnels
    Vous êtes fiché interdit bancaire et vous n’avez pas la faveur des banques, ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises.
    Alors si vous avez besoin de prêt n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur mes conditions. Veuillez me contacter directement par émail :
    chartier.patrick@live.fr

    Cordialement

  49. 10 juin 2010 - Répondre

    bonjour.
    je pratique depuis peu la vente d’outillage sur internet ecommerce.
    un client ma contacté par telephone et m’a commandé un article . je lui, ai, demandé de me ,confirmer sa commande via mon site et d’accepter mes conditions generales de ventes a sa disposition sur mon site. il refuse sous pretexte que les conditions ne lui conviennent pas , donc aucun doccument contractuel a été signé. je lui ai signifié par émail que j’enregistrait sa commande mais qu’elle devait etre confirmée via mon site en ligne ce qu’il refuse .cette personne a éffectué un virement bancaire sur mon compte sans passer par mon site , reglement fait le matin a 9.h30 et a exigé que je lui expedie l’article le jour même sans attendre le credit sur mon compte ,faute de quoi il considerais ma demarche comme un refus de vente et ceci sans avoir confirmé sa commande sur mon site. je refuse de lui livré l’article avant son acceptation des conditions generales . suis-je dans mon droit ,.
    merci pour votre reponse bien a vous cordialement

  50. francois depidieux
    10 août 2010 - Répondre

    Bonjour,
    Nous avons refuser l’abonement mensuel d’un service a un client difficile qui pertubais le calme et le bon fonctionement de la compagnie… Que risque la compagnie pour avoir refuser son abonnement…
    Merci

  51. jean marc LEVET
    31 août 2010 - Répondre

    Je suis commercant, et un client s’amuse a ne me regler qu’avec une multitude de pieces de 1 et 2 centimes. Existe il un nombre de pieces a partir duquel je peux refuser de lui vendre ?

  52. CAZE
    30 septembre 2010 - Répondre

    je suis grossiste en literie mes client me paye maintenant avec les cheque de leur client ais je le droit de prendre pour paiment ces cheque . La pratique devient courante dans le milieu des grosiste en literie .Sommes nous en regles

    • Blandine Poidevin
      11 octobre 2010

      Non, les chèques sont établis à l’ordre d’une entité et ne peuvent servir au paiement d’un tiers, le paiement doit être réalisé en adéquation avec le contrat signé entre le client final et votre client…sans compter les risques encourus de fraude fiscale à laquelle vous participez même involontairement.

  53. phil
    16 octobre 2010 - Répondre

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir de plus amples informations concernant le refus de vente entre particuliers.

    Je m’explique.
    Dans le cadre d’une vente internet entre particulier, il n’est pas rare qu’après accord sur la chose et sur le prix (vente parfaite)que le vendeur (particulier) se rétracte en argumentant qu’il préfère garder son objet. Bien souvent, ayant laissé son annonce après conclusion de la vente, il tente encore de vendre à un prix plus élevé. Il parvient à ses fins en ne respectant pas son premier accord.

    Je souhaiterai, pour moi et les autres internautes avoir des précisions sur ce cas précis. Nous l’avons tous vécus au moins une fois avec beaucoup d’agacement et plus encore.

    En attende des réponses…

    • Blandine Poidevin
      18 octobre 2010

      Comme vous l’indiquez, juridiquement la vente est devenue définitive.
      Vous vous retrouvez alors devant l’alternative d’obliger votre vendeur à s’exécuter (obligation de faire), ce qu’il ne peut pas s’il n’a plus le produit ou de vous indemniser du préjudice subi.
      S’agissant de cette deuxième hypothèse, c’est à vous d’apporter la preuve du préjudice subi, ce qui souvent ce révèle très difficile à calculer, il s’agit selon les tribunaux d’une simple perte de chance de ne pas contracter aux conditions souhaitées.
      Dans ce contexte, la solution judicieuse reste coûteuse et pour un résultat limité.

  54. caruso
    28 octobre 2010 - Répondre

    bonjour,

    je travaille depuis 2 ans avec un e marque de vetements pour enfants en fonctionnant de cette maniere le représentant n est jamais venu à ma boutique nous avons tjs commandé ces articles par téléphone et aussi par email en ce qui concerne ma commande pour l’été 2011 je n ai tjs pas reçu de commande j’ai fait des tonnes de mails à mon représentant et aussi je l ai appelé à plusieurs reprises j ai appelé aussi la directrice des ventes sur paris qui devait me rappeler tjs rien apparement il y a une boutique qui vient d ouvrir sur la ville et ils les ont livrés je pense qu ils ne veulent plus me livrer alors que je ne leur doit rien du tout je suis à jour de tous mes paiements pouvez vous me dire comment puis je faire car personne ne me rappelle et si je perds cette marque j’aurais un préjudice dans mon chiffre d affaires pouvez vous m ‘informer de la marche à suivre.

    cordialement

  55. VALS Robert
    5 novembre 2010 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai acheté une Citroen C3 camionnette, dont la carte grise reprend la mention « DERIVE VP », et je souhaite l’équiper d’une banquette arrière afin de la porter à 5 places. J’ai contacté la DREAL (ex DRIRE) qui me confirme qu’un particulier peut le faire lui même selon certaines conditions, et notamment de présenter 2 documents à fournir par le constructeur (certificat de conformité CE d’origine et justificatif que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype pour la transformation de la CTTE en VP)). Or, CITROEN m’a répondu que seul le concessionnaire était à même de réaliser la transformation (« directive de 1987 »), et depuis que je leur ai transmis l’accord de la DREAL, je n’ai plus de nouvelles…Pour information, le coût de la transformation chez Citroen est de >1500€>2000€, alors que l’on trouve des banquettes à 400€! Ne s’agit il pas d’un refus de vente?Que puis je faire?
    Merci beaucoup et par avance pour votre réponse.

  56. Fabienne
    5 novembre 2010 - Répondre

    Bonjour, nous sommes une société qui fabrique et distribue des produits diététiques pour sportifs (produits énergétiques, compléments alimentaires). Nous avons un réseau de revendeurs en France et en Europe,il ne s’agit pas d’un réseau de distribution exclusive ou sélective. Par ailleurs, nous faisons de la vente directe aux consommateurs par le biais de notre propre site Internet ou en magasin.
    Nous souhaiterions que nos revendeurs ne vendent nos produits que dans des points de vente physiques et pas par le biais de leur site Internet,pour des raisons stratégiques. Nous ne souhaitons pas non plus que nos produits soient revendus uniquement par des « pure players ». De telles interdictions sont-elle possibles et doit-on les justifier aux revendeurs?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  57. elmaghreb357
    16 novembre 2010 - Répondre

    Bonjour,
    je viens de monter mon entreprise de menuiserie. Mon fournisseur pour qui je travailler auparavant se refuse de valider ma commande alors qu’un devis à été fait pour acceptation du devis j’ai effectuée le paiement de la totalité par virement bancaire. Deux semaines aprés Celui-ci m’a contacté au télephone pour me confirmer qu’il refusé de me fabriqué mes menuiseries et qu’il fallait que je lui fasse un courrier disant que j’annulais ma commande pour qu’il puisse me rembourser. par contre mon fournisseur se refuse de me faire un courrier précisant le motif d’annulation de ma commande.
    Que dois-je faire sachant que mon client final devait recevoir ses fenetres dans 2 semaines et avec se retard maintenant aucun autre fournisseur pourra me livré avant la fin de l’année et mon client risque d’annulée pour non respsct des délais.
    Que dois-je faire?

  58. louis
    13 décembre 2010 - Répondre

    Bonjour,

    j’ai démissioné et j’ai créer une entreprise dans le domaine de la propreté, un ancien client ayant rompu le contrat commercial avec mon ancienne société me demande un contrat pour effectuer une prestation, puis-je refuser?

  59. Christophe
    19 décembre 2010 - Répondre

    Bonjour,
    J’étais sur le pont de racheter un fond de commerce. Accord sur le montant de la transaction formalisé par mail, mais pas devant notaire.
    3 semaines plus tard, le vendeur m’appelle en me disant qu’il vend à quelqu’un d’autre. 3 mois s’écoule et j’apprends que la vente ne s’est toujours pas fait. Je reprends donc contact avec le vendeur pour l’informer de ma volonté de remettre la transaction en route.
    Cet alors que ce dernier me dit que la transaction avec l’autre partie est en bonne voie (sans sous seing), et me propose de la rappeler en janvier 2011, au cas où elle n’aurait pas vendu son fond.
    Tout ceci alors que notre accord remonte à sept 2010.

    Quel est mon recours ? Puis-je exiger d’avoir la priorité sur la vente ? Puis-je attaquer pour refus de vente ou rupture abusive des pourparlers ??

    Merci d’avance pour vos lumières.

  60. thomas
    20 décembre 2010 - Répondre

    mon boucher peut il me refuser d’acheter tout ce qu’il y a dans sa vitrine

  61. Roger
    6 janvier 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Nous créons une boutique et un de nos fournisseurs après différents échanges favorable se rétracte et refuse de nous vendre sa gamme car un de ses clients ne souhaite pas avoir de concurrant. Ce refus nous porte préjudice par rapport à notre positionnement sur le marché.

    Est-ce normal? Que pouvons nous faire?

  62. Rico
    14 janvier 2011 - Répondre

    Bonjour,

    En grande surface peut on m’obliger à ouvrir mon sac au vigile sans raison particulière. Et mon refus est il un « motif legitime » pour me refuser la vente.

    Cordialement,

    Rico

  63. 31 janvier 2011 - Répondre

    […] Bien sûr, il faut définir les motifs légitimes. Je ne suis pas juriste, mais je sais lire : « les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 EUR (200.000,00 FF) d’amende. » Source […]

  64. 7 février 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis spécialisé dans le traitement des terres cuites, pierres naturelles et parquets.

    Mon fournisseur a vendu des produits à usage professionnel à des particuliers malveillants, ce qui a causé de nombreuses soucis professionnels.

    Ma question est simple: Est-il possible de vendre des produits à usage professionnel (écrit texto sur le produit lui-même) à des particuliers?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    NET AZUR TRAITEMENT

  65. Youpi
    7 février 2011 - Répondre

    Bonjour,

    mon oncle est fasse à un refus de vente de la part de Zeroforfait. Au téléphone quand je leur dis que c’est interdit la conseillère du service client rigole et me dit en gros « c’est comme ça, je vous invite à aller voir la concurrence ».

    Est-ce légal ? Quel recours il a pour obtenir sa commande ?

    Pourtant le paiement a été débité puis remboursé une semaine après (encore heureux). Mon oncle a une bonne situation, n’a jamais effectué d’achat sur Internet et c’est son premier téléphone portable, sa ligne FT ne lui sert pas beaucoup du coup il préfère la remplacer par un portable.
    Je trouve cette pratique de Zeroforfait scandaleuse, (au passage y compris la renonciation au « droit » de rétractation que Zeroforfait propose afin de recevoir une commande plus tôt, j’ai jamais vue ça mais c’est un autre sujet).
    Je trouve ça dégueulasse pour le tonton, je ne lâcherais pas l’affaire !

  66. TomTom
    29 mars 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Je suis un particulier, j’ai signé un contrat auprès d’un opérateur (Bouygues T) pour être raccordé au câble ur le réseau de Numéricable.

    3 RDV ont été fixés par Bouygues T. pour réaliser le raccordement. A chaque fois, rien n’est finalisé, les techniciens de Numéricable indique que la gaîne pour passer le câble est bouché. Aprsè chaque intervention, on me confirme que le problème est résolu et qu’une nouvelle intervention peut être programmée. La blague: aujourd’hui, un 4ème RDV était prévu, personne n’est venu.
    L’un des techniciens m’a indiqué qu’il suffisait à Numéricable de venir avec un véhicule équipé d’un compresseur pour déboucher la gaine, en la mettant sous pression. Cependant rien n’est mis en oeuvre.

    A ce stade, Bouygues T. envisage de mettre fin au contrat: dois-je interpréter celà comme une forme de refus de ventes?

    Merci de vos conseils.

  67. hurtado
    31 mars 2011 - Répondre

    Une société peut-elle refuser de me vendre un bloc d’alimentation électrique prétextant qu’elle ne peut traiter en direct avec nous, établissement pénitentiaire, et qu’il faut nous adresser à un installateur, alors que nous disposons de personnels techniques qualifiés pour effectuer les travaux.
    Une des missions de l’état est la mise en concurrence afin de réduire les coûts de fonctionnement et la dette publique.

  68. oliveman73
    13 mai 2011 - Répondre

    discrimination tarifaire sur les moyens de payements!

    Je souhaite acquérir un véhicule d’occasion chez un concessionnaire.
    Le véhicule de 2007 est assorti d’une garantie pièces et main d’œuvre de 6 mois.
    Par ailleurs, le concessionnaire propose une extension de garantie pièces et main d’œuvre d’une
    durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, ce qui pour un véhicule de 40000kms est une proposition intéressante.
    Nous souhaitons payer le véhicule et l’extension de garantie au comptant.
    Le concessionnaire nous répond que ce n’est pas possible,sauf à payer une surfacturation pour paiement au comptant et que l’extension de garantie est bien plus intéressante au travers d’un crédit à la consommation d’un montant minimum de 3000E (montant supérieur au montant de l’extension de garantie qui est d’environ 1000 E).
    le concessionnaire indique qu’a l’issue de 6 mois de remboursement, nous pouvons solder le crédit sans indemnité.

    Nous avons protesté, mais le concessionnaire tiens bon.
    Selon vous, ne s’agit il pas là d’une pratique commerciale illicite tombant sous le coup de l’article L122-1 pour refus et subordination de vente ou prestation de services ?Par ailleurs n’y a-t’il pas une forme de discrimination sur les moyens de payements en surfacturant le règlement au comptant. selon moi il ne devrai pas y avoir de différence tarifaire. le tarif d’une prestation est le tarif!:cry:
    Comment puis-je contraindre le concessionnaire à accepter mon payement au comptant ?
    Merci de votre aide.cdt

  69. Youpi
    16 mai 2011 - Répondre

    @oliveman73 : c’est de la vente lié et c’est interdit ! Il est interdit d’obliger un client à acheter un produit ou un service lié à un autre achat.
    En plus lier à un crédit alors que vous voulez payer comptant ça devient encore plus immoral.
    En général quand on paye au comptant on peut demander une ristourne mais ce n’est pas obligatoire, tout dépend des vendeurs. Mais j’ai je n’ai jamais vue un tel cas de figure où le prix augmente quand on paye comptant.

    Un exemple de vente lié courante et illégale, quand on achète un PC c’est interdit de forcer le client à acheter Windows avec. Certains vendeur et constructeur rembourse la licence du Windows pré-installé (Asus par exemple). D’autres font croire aux clients que c’est obligatoire, il faut batailler pour faire valoir ses droits. Bref je m’égarre du sujet,pour en savoir plus : http://racketiciel.info

    Pour votre cas je vous conseille de téléphoner aux services de la répression des fraudes, un simple avertissement de leur part va faire céder le concessionnaire immédiatement car il risque gros, c’est de l’arnaque pour toucher sa commission sur le crédit.

    Vous pouvez même déposer plainte je pense.

    Mais à mon avis prendre un véhicule et une extension de garantit chez un concessionnaire qui commence par vouloir vous arnaquer est déjà un signe significatif pour fuir ce concessionnaire. Pensez-vous qu’il respectera une garantit si il ne respecte même pas l’acte d’achat ?

    Pensez-vous qu’il sera honnête si votre voiture tombe en panne ? Ou qu’il dira ceci n’est pas pris en compte ?

    Bref moi je fuirais et continuerais à chercher un véhicule, c’est une fausse bonne affaire. Aller savoir si il n’y a pas un vice caché dans le véhicule, ce type de personnage est capable de vous arnaquer sans dissimulation alors si il y a moyen de dissimuler un vice (pièce de moteur à quasi morte qu’il a récupéré dans une casse auto, baisse du compteur km, etc) sûr qu’il ne se gênera pas pour quelques euros de plus.

  70. annie59
    21 juillet 2011 - Répondre

    bonjour

    je suis grossiste, j ai fait une commande à un fournisseur habituel, pour un de nos clients.
    ils refusent de nous livrer car le fournisseur aimerait nous court-circuiter. le client refuse de travailler avec.
    as t il le droit de nous refuser la vente. que peut on faire ? il nous empêche de travailler et bloque le client ?

  71. Pascale
    2 septembre 2011 - Répondre

    bonjour,

    j’ai un petit commerce alimentaire de proximité, une cliente m’interdit de vendre du vin ou autre alcool à son père.
    Ai-je le droit de refuser de vendre?
    car ce Monsieur est venu et lui ai expliqué que sa fille m’interdisait de lui servir des boissons alcoolisées, il s’est mis dans une colère noire, j’ai cru qu’il allait tout casser, donc, je continue de lui vendre du vin mais qu’une bouteille! que faire si sa fille revient, pour me demander de ne plus le servir, car elle m’avait demandé avec un ton menaçant, si j’étais d’accord! je suis commerçant, non assistante sociale, ni médecin, alors que faire? doivent-ils me fournir un document? aidez moi s’il vous plait, car j’ai 2 cas, et les menaces, je n’apprécie pas vraiment!

  72. Youpi
    7 septembre 2011 - Répondre

    Perso je dirais aux 2 (le père et la fille) de régler leurs problèmes entre eux ou d’aller faire leurs courses ailleurs.
    En gros face à un problème avec l’un ou l’autre, leur rappeler que vous êtes commerçante donc soit ça se règle entre eux, soit ils vont ailleurs car vous ne pouvez pas le régler à leur place.

  73. Magera
    13 novembre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    J’habite en Belgique et ai voulu acheter un Rasoir Braun sur Amaozn.fr
    Dans quelle mesure ont ils le droit de me refuser de vendre ?
    Ne suis je pas un consommateur équivalent à un consommateur français ? Discrimination ?
    Je peux achter le même en Belgique pour 10 Euros plus cher, mais c’est plutôt une question de proncipe 😉
    Si vous avez un conseil ?
    Bien à vous,
    Guy

  74. tesson
    14 novembre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai demandé à L société AG-PLASTICS en Belgique de me faire un devis sous forme de facture proformat de matériels pour faire une véranda.La société m’as aiguillé vers son revendeur France AMELUX qui refuse de me vendre ce matériel parce que je suis particulier.Rien sur leurs site Internet respectif ne stipule que la vente est réservée uniquement aux professionnels.
    Ont ils le droit de refuser de me vendre ce matériel?
    S’ils n’ont pas le droit, quels sont les recours?
    Cordialement

  75. 14 novembre 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Si quelqu’un qui posséde un site web connu et qu’il ouvre un espace publicitaire sur le meme site que ce soit pour les individus ( par exemple ayant une boutique) ou professionnels.
    S’il refuser à certaines parties de faire de la publicité pour leur entreprise, est ce qu’il a le droit? et est-ce que cela sera considéré comme refus de vente? Sinon, quelles solutions proposez vous?

    Exemple: Google Adwords dit qu’il lui est interdit de refuser à un annonceur qui respecte la loi de faire de la pub, ça s’appelle un refus de vente.
    Est ce que ça serait le même pour mon cas?

    Cordialement,

  76. Youpi
    21 novembre 2011 - Répondre

    Pour moi le refus d’une campagne pub n’est pas un refus de vente mais un choix de guideline. On diffuse une image dans un media, si tu ne souhaites pas faire la promotion de telle ou telle société je n’y vois pas un refus de vente. Après je ne suis pas juriste mais franchement moi je ne diffuse pas les campagnes qui me gène pour une raison ou une autre.

  77. Laurent
    24 novembre 2011 - Répondre

    bonjour,
    Au cas de refus de vente dans un magazin de grande distribution, quels sont les motifs légitimes qui peuvent être évoqués?
    Quels sont les recours possible lorsque la direction de la consommation, de la concurrence et répression des fraudes ne fait pas son boulot de constats et de sanctions auprès d’un contrevenant notamment pour des ventes à pertes et plus particulièrement lié à un refus de vente caractérisé? merci de vos réponses.

  78. FRANCOISE
    29 décembre 2011 - Répondre

    BONJOUR
    JE SUIS COMMERCANTE ET JE DISTRIBUE DEPUIS DES ANNEES UNE MARQUE D ARTICLES OR A CE JOUR LE FOURNISSEUR ME DEMANDE D ECOULER LE STOCK DE CES PRODUITS ET M INTERDIT LA VENTE DE CEUX CI CAR CETTE MAISON A CREE UN RESEAU SELECTIF DE DISTRIBUTION
    IL ME DEMANDE DE NE PLUS M APPROVIIONNER CAR CETTE DEMARCHE SERAIT ILLICITE ET ENGAGERAIT MA RESPONSABILITE

    EN A T IL LE DROIT ,,??

  79. francois
    5 janvier 2012 - Répondre

    bonjours,

    ma question ressemble je pense à celle de @pierre.

    voulant faire un site web, je voudrais restreindre l’accés à mes panneaux publicitaires à une certaine catégorie.

    en ai je le droit, puis je refuser à une société qui ne serait pas dans cette catégorie d’y passer une pub.

    exemple, uniquement une catégorie professionnel acceptée, mais refuser par exemple des pubs de grosse société (orange, coca, sfr, site en ligne, etc..)

    merci si vous pouvez m’éclairer.

  80. maidon
    22 janvier 2012 - Répondre

    je suis a la recherche de pieces pour un moteur de tracteur mais je ne peux fournir chez le fabricant il faut que je passe par un fournisseur et celui-ci perdra 20 à 30% j’ai comparais les prix . Le fabricant a -t-il le droit de m’interdire l’achat?

  81. Maximes63
    30 janvier 2012 - Répondre

    bonjour,
    je me suis abonné à Canal+ fin 2011 pour une offre interressante sans dépasser la date butoire . j’ai obtenu de leur part un mail de confirmation validant cette commande .Depuis je suis dans l impossibilite d’avoir les clauses exactes du contrat pour lequel jai exercé ma commande. Lettre avec AR sans réponse de leur part , pas d’envoi de contrat aprés 1 mois , et quand au call center qui reponds cest assez burlesque …Peut on assimer ceci à un refus de vente art 122-1 et quelle démarche dois je suivre ?
    Je n’ai pas dutout l’intention de lacher merci pour une réponse

  82. axeaxe
    3 mars 2012 - Répondre

    Bonjour,
    Je vous contact car Ma Poste m’interdit d’envoyer des colis car sois disant je serait de mauvaise fois et abuserait du système car lorsque mes colissimo arrivent en retard je porte reclamation et obtient donc l’envoie d’un colissimo gratuit comme le précise les conditions générale de ventes.

    Est ce que cela est correct de leur part de m’interdir l’envoie des colis sachant que je respecte toutes les conditions générale de vente et d’utilisation?

    Merci

  83. Phil 88
    5 mars 2012 - Répondre

    J ‘ ai acheter en ligne un produit en promotion à 4,90 au lieu de 89,90 sur un temp précis du 3mars au 31 je passe commandé de 10 pièces et je paye sur site sécurisé je reçois confirmation de commande et de payement et puis qu’elle que heures plus tard je rois un mail me disant que ma commande et annule car le prix , n est pas bon suite à un bug informatique es ce normal et je peux les obligé à me vendre au prix promotionnel merci de votre réponse

  84. didier ochsenbein
    11 mars 2012 - Répondre

    Bonjour,

    de nombreux sites web exigent un kbis pour l’ouverture d’un compte client, préalable à tout achat, interdisant donc aux particuliers tout achat. Est-ce légal, ou est-ce que cela peut être considéré comme un refus de vente?
    Même question, pour un magasin de vente « réservé aux professionnels » ?

  85. Cécile
    13 mars 2012 - Répondre

    Bonjour,

    J’ai une question à vous poser concernant les restrictions que peuvent appliquer les grandes surfaces à l’acceptation d’un paiement par chèque. Effectivement, j’ai eu la surprise ce matin, de me voir refuser un chèque de 170 € au motif que  » le supermarché n’acceptait pas les chèques émis par des consommateurs résidant hors de certaines villes voisines « , et ce malgré la production d’une pièce d’identité en bonne et due forme…
    La liste des villes  » acceptées  » est affichée à l’entrée du magasin.
    Je trouve ces pratiques discriminatoires. Sont elles autorisées ? La chef de caisse n’a pas voulu me répondre.
    Merci pour vos commentaires.

  86. Alexandre
    30 mars 2012 - Répondre

    Bonsoir, je suis gérant associé d’une sarl qui fait de la vente en ligne. J’ai acheté des produits à un distributeur. Je les ai mis en ligne pour les vendre. Or ce distributeur me réclame de les retirer du site en ligne car ses produits sont sous licence et que soit disant la marque en question ne souhaite pas les voir distribuer sur le net ailleurs que sur son site propre. Cela est il légal d’interdire un mode de vente sans même m’avoir fait signer de contrat le stipulant? Ne parlons nous pas de monopole illégal ?

    • Blandine Poidevin
      2 avril 2012

      Votre distributeur a peut-être signé un contrat de distribution sélective qui inclut certains contraintes liées à la mise en ligne.
      Toutefois, vous avez raison un mode de distribution ne peut être interdit a priori.

  87. Paola Corie
    12 avril 2012 - Répondre

    Bonsoir,

    Peux-tu refuser de vendre un service à un client à qui on a remboursé ce service une première fois ?

    Merci pour votre réponse,
    PaolaC

  88. linda
    26 avril 2012 - Répondre

    bonsoir, je suis allée aujourd’hui dans une grande surface connu afin de faire quelques achats que je ne trouvais pas ailleur a ma stupefaction arrivée a la caisse lorsque je vois que le paiement par chèque est autorisée qu’au personne ayant la carte de fidélité du magasin.
    je suis allée à l’acceuil directement pour demandeer des explication et demandez comment je faisais parce que je n’ai pas d’autre moyen de paiement et que la carte de fidelite je ne l’aurais pas aujourd’hui de toute facon. on m’a dit de faire une reclamation a la direction que j’ai demandé de voir directement et de faire venir la gendarmerie ou la police parce que c’était un refus de vente et que c’etait inadmissible. on m’a envoyer promener!!!!

  89. scavenger
    12 mai 2012 - Répondre

    Refus de vente à un consommateur par un détaillant : comment le faire constater ?
    Peut-on appeler la police ?

  90. desbree
    23 mai 2012 - Répondre

    Bonsoir,
    Je suis allée dans la galerie marchande Auchan pour acheter une jupe, je voulais payer par chèque sur présentation de ma carte d’identité et la vendeuse a refusé la vente car je n’avais pas le permis de conduire. Je lui ai proposé ma carte de train, ma carte d’électeur, ma carte vitale, ….. rien n’a a fait, je suis repartie sans la jupe en me jurant de lui faire de la pub.

  91. Stéphane
    29 juin 2012 - Répondre

    Bonsoir,
    J’aimerais savoir si les marchands du web sont soumis aux mêmes lois que les autre, en particulier en ce qui concerne le refus de vente (plus précisément certains marchands du web refusent de livrer en Corse, région constituée de deux départements de métropole). Merci.

  92. 30 juin 2012 - Répondre

    Bonjour,
    Je suis écoeurée après avoir essuyé un refus de vente dans une poissonnerie de très bonne qualité du marché Poncelet à Paris. J’avais attendu plus de 15 minutes avant d’être en train d ‘être servie par le gérant qui avait déjà pesé une partie de ma commande. J’ai très mal au dos et ai du mal à rester debout. Depuis assez longtemps, mon mari y allait mais il a une maladie très sérieuse qui l’empêchera d’y aller pendant une longue période. Comme la nourriture principale de mon mari est le poisson, je suis allée voir ce poissonnier en prenant mon courage à deux mains vu douleur dos. Je me suis plainte sur un ton que personne n’entendait que j’en avais assez d’avoir aussi longtemps attendu – sachant que les clients prennent des tickets pour faire la queue mais que la plupart ressortent ensuite faire leurs courses. Soit leurs maris attendent, voient leur numéro s’afficher et appellent leurs épouses ; soit les clients font de petites courses et reviennent après affichage ou non de leur numéro car la tableau n’est pas toujours avancé quand trop de monde ne répond pas ce qui est injuste vis-à-vis de ceux qui attendent. A ma réflexion, le gérant a repris son poisson qui avait été pesé et m’a dit d’aller chez celui d’en face « qui n’a pas éutant de fraicheur et choix » eta ajouté « CA, C’EST LE JEU » en disant à ses vendeurs de ne rien me vendre. Je suis donc sortie sans poisson. Je sais être dans mon droit mais ne veux pas aller au tribunal car j’ai trop de problèmes. Par contre, y a-t-il des associations pour leur envoyer des remontrances ?

  93. Marie-Héléne
    9 novembre 2012 - Répondre

    Bonjour,

    Une grande enseigne de bricolage a-t-il le droit de refuser de vendre une pièce détachée d’une paroi de baignoire sous prétexte que je n’ai plus le ticket de caisse ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Cordialement.

  94. pierre
    6 décembre 2012 - Répondre

    bonjour
    je suis négociant automobile, j’ai acheter un un véhicule chez un loueur ,vente a distance sur leur site réservé au professionnel en achat immédiat (a leur prix),j’ai reçu le bon commande ,je l’ai signer tamponner,jais reçus un mail de confirmation ,j’ai le virement,il ont reçu l’argent;j’ai reçu le bon d’enlèvement + facture
    aujourd’hui refuse de me donner le véhicule + la carte grise + le certificat de cession ,me pretestant une erreur de leur part est m’annule la vente,ont’il le droit

  95. jéjé
    10 décembre 2012 - Répondre

    bonjour
    je me suis installé comme autoentrepreneur dans la vente de pièces détachées. Je n’ai pas de structure commerciale et je vends donc mes produits via les plateformes ( ebay bon coin en tant que proffessionnel)
    j’ai ouvert des comptes chez les fournisseurs adéquats et deux d’entre eux pour l’instant m’ont accépté me donnant l’accés à leur site etc….. Je commence depuis peu à vendre mais voila sous la pression des commercants locaux mon fournisseur veux me fermer mon compte alors que je paye chaques commandes avant expédition aucun problème de paiement et que je ne pratique absolument pas le dumping comme certains le font dans mon domaine. Ai je droit à un éventuel recourt car aujourd’hui je commencer à vivre de cette activité j’y avait meme investi quelques euros et commencer meme à entrevoir un avenir plus grand (magasin site etc…) et la je me retrouve dans l’impasse. Pouvez vous m’aider sur ce sujet merci beaucoup

  96. 17 mai 2013 - Répondre

    Bonjour, je suis gérant d’une société de vente en ligne.(mirainostre.fr)
    Nous vendons au détails différents produits dont des figurines de la marque bandai revendu par une société de grossiste Cosmic Group France.
    Le dirigeant (M. Thierry Hemeidan) de cette société (qui est le seul revendeur officiel de bandai Tamashii nation en France) refuse de nous fournir une facture et de nous livrer les produits que nous avons commandé sur leur site internet prétextant que nos prix ne soient pas assez chers. Il veut nous imposer de vendre ses produits avec 30% de marges par rapport aux prix d’achat HT.
    Je crois que cela est illégal en France. A t’il le droit de procéder à ces agissement alors qu’il n’y a aucune close dans les conditions générales de ventes et aucun contrat n’a été signé portant à ce sujet?
    merci d’avance pour vos réponses

    • Blandine Poidevin
      21 mai 2013

      Bonjour
      Il faudrait examiner plus précisément le cadre de cette vente pour vous répondre (droit applicable, existence d’un réseau…).
      Blandine Poidevin

  97. Foiry Grégory
    22 mai 2013 - Répondre

    Bonjour Blandine,
    merci pour votre réponse,
    En ce qui concerne notre litige avec cosmic group france, nous avons signé des conditions générales de vente ou rien ne stipule que nous devons respecter un prix de vente minimum pour la revente des produits achetés chez eux (qui je vous le rappel est le seul revendeur officiel des produits bandai tamashii nation). De plus nous avons déjà effectué une commande chez eux, il nous ont établie une facture que nous avon payé au comptant et tout c’est très bien passé. une procédure pour abus de position dominante et refus de vente anticoncurrentiel est-elle possible? il y a t’il des avocats compétent sur Lille (lieux u la société cosmic france est établie son siège)?
    merci d’avance pour votre réponse

  98. Mimie
    30 mai 2013 - Répondre

    Bonsoir, je viens vers vous car dirigeante d’une entreprise de plomberie je voulais me mettre sur pages jaunes (pole position + carte prenium, bon de commande = 4000 €). Après m’avoir demandé multitudes de papiers ( Kbis, bail commercial, etc…), aujourd’hui le commercial nous préviens que nous allons certainement avoir un refus de la grande direction car nous n’avons pas de magasin, ni d’enseigne. Étant en plomberie, un bureau nous suffit pour toutes les tâches administratives puisque le reste du travail se passe chez les clients. Ont-ils le droit de refuser notre parution ?

  99. 4 juin 2013 - Répondre

    Bonjour,
    Ayant une petite société en nom propre de vente sur internet et en SHOWROOM (sur RV), je me fournissais principalement dans la marque Cop copine chez le grossiste de la marque à Lyon. Le fabricant Cop copine a décidé de ne plus fournir ses grossistes pour mieux « contrôler les revendeurs de sa marque » (il refuse notamment que les collections en cours soient vendues sur le net que ce soit, sur un site personnel ou sur un site tel que eBay…) Fin janvier dernier, suite à l’annonce par mon grossiste qu’il n’avait plus de vêtements Cop copine à compter du 1er janvier 2013, j’ai donc téléphoné au fabricant à Paris qui m’a dit le 24 janvier dernier d’envoyer un dossier avec des photos de mon showroom, le nombre d’articles que j’achetais dans leur marque chez leur grossiste lyonnais, les autres marques vendues.. etc) et qu’ils me diraient ensuite s’ils accepteraient de me fournir en marchandises ou non ! Le 22 mai dernier, j’ai reçu un coup de fil de la responsable générale des grossistes pour m’annoncer sans ménagements que la marque refusait dorénavant de me vendre leurs produits ! Je leur ai fait remarquer qu’ils me mettaient « sur la paille » car la vente de leur marque a représenté en 2012, entre 85 et 90% de mon chiffre d’affaire ! Mais ils sont restés sur leur position et me disant que je ne correspondait pas à leur « cahier des charges » (cahier des charges que je n’ai JAMAIS vu, soit dit en passant…) Ils devaient me renvoyer mon dossier accompagné d’une confirmation par écrit qu’ils me refusaient la vente (afin que je puisse donner la dédite du bail du local SHOWROOM que j’avais loué rien que pour leur marque…) mais à ce jour, je n’ai AUCUNE NOUVELLE d’eux et je me demande si ce qu’ils font est bien légal ? Dans quelle mesure peut-on refuser de vendre sa marchandise d’une part ? Et par là même mettre un revendeur dans une situation catastrophique ? Bizarrement certaines boutiques « muti-marques » ont eu, non seulement le droit d’acheter du Cop copine de la collection actuelle mais en plus, ils mettent en vente sur eBay ladite collection ! Pourquoi « deux poids, deux mesures » ?
    Merci de votre réponse

    • Blandine Poidevin
      5 juin 2013

      Chère Madame
      Il me semble en effet que cette pratique est sanctionnable sur plusieurs aspects…
      Me tenant à votre disposition pour en conférer plus en avant.
      Très cordialement
      Blandine Poidevin

  100. 11 juin 2013 - Répondre

    Bonjour,
    Merci de votre réponse ! Comment puis-je arriver à négocier avec eux pour qu’ils acceptent de me vendre à nouveau ?
    Mon tel est le 04 26 28 89 38
    Bien cordialement
    Nadine

  101. salma21
    9 décembre 2013 - Répondre

    bonsoir,
    je suis très contente de tomber sur ce forum, j’ai vraiment besoin d’aide et de conseils.
    alors je suis une toute nouvelle esthéticienne à domicile ,j’ai pris le temps de préparer mon projet, et j’ai choisis une marque avec laquelle je dois bosser , j’ai pris contact avec ,tout s’est bien passé.
    alors 1 ère commande passé, tout va bien, aujourd’hui je voulais passer ma 2 eme commande pour mes clientes et là je ne peux pas ,j’appelle pour savoir pourquoi ,et ils me disent madame on vous envoyé un email et on vous a expliqué pourquoi.
    j’ai rien reçu mais j’ai regardé quand même dans le courrier indésirable et j’ai trouvé ça:
    Madame,
    Je me permets de vous contacter car nous avons été informé ce jour de la présence d’un partenaire se trouvant à moins de 50 mètres de votre lieu d’exercice.
    Même si nous n’accordons pas d’exclusivité à nos partenaires, notre politique commerciale et le bon sens nous poussent à éviter d’avoir deux revendeurs de la marque Charme d’Orient à proximité.
    Par conséquent, et en prenant en compte l’antériorité de la collaboration avec le centre situé rue Wilfrid Pol, nous avons le regret de vous informer que ne pourrons continuer notre collaboration entamée le 08 novembre dernier.
    Merci d’avance de votre compréhension.

    je trouve ça injuste,car j’ai tout fais par apport à cette marque, mon site , ma page Facebook, mes flyers, mes cartes de visite, mes protocoles de soin.et aussi mes clientes qui attendent leurs commandes.
    et ma parole devant mes clients? je ne suis pas crédible là si je vais changer de marque que je viens de commencer.

    aidez moi svp , je dois faire quoi?

  102. LECORPS
    10 décembre 2013 - Répondre

    UN MAGASIN DISCOUNT REFUSE DE VENDRE A UN PARTICULIER PLUS DE 10 BAGUETTES DE PAIN OU DE VIENOISERIE EN A T ELLE LE DROIT

  103. Fulcrand
    12 décembre 2013 - Répondre

    Bonjour dernièrement j’ai voulu acheté un vêtement chez H&M qui était en vitrine.
    Le vendeur me dit qu’ils ont plus ce modèle en stock et qu’ils seront plus approvisionné.Alors je leur ai demandé si je pouvais avoir celui de la vitrine ils m’ont dit que non car il était réservé.
    Est ce un motif de refus de vente et peuvent ils réservé les articles comme ça?

    Merci

  104. 17 février 2014 - Répondre

    Témoignage de prêt d’argent entre particulier

    je suis Mme Domène Cendra a la recherche de prêt il y a de cela 7 mois .Je me suis faire arnaqué plusieurs fois pas des escrocs .Mais heureusement j’ai vu plusieurs témoignages de prêt d’argent sur Mr Fontaine Pascal .Il m’a dit les procédures et les documents a fournir ce que j’ai respecté.C’est ainsi que je l’ai eu mon prêt de 27000€ pour réaliser mon projet .Vous qui êtes dans le besoin n ayez plus de souci a le contacter il est simple et compréhensif.
    Adresse email : fontainepascal13@gmail.com

    Mme Domène Cendra

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