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Rémunération des agents sportifs : la limite fixée par la FFF censurée par le Conseil d'Etat

La Fédération Française de Football (FFF) avait, le 25 mai 2012, modifié son règlement des agents sportifs afin de limiter la rémunération de ceux-ci à 6% du salaire brut du joueur ou de l’entraîneur concerné pour les plus « petits » contrats (inférieurs à 1800000€). Les syndicats de joueurs avaient formé devant le Conseil d’Etat un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision, afin d’en obtenir l’annulation.

Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat a fait droit à leur demande, au motif que la FFF n’avait pas respecté l’obligation de consultation de la commission fédérale des agents sportifs. Il relève également que, n’ayant pas été adoptée par l’Assemblée Fédérale, comme prévu par les statuts de la FFF, mais par le comité exécutif, la délibération contestée était entachée d’incompétence.

Viviane Gelles

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