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Quand le respect de la norme AFNOR devient une obligation légale… payante.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur l’accessibilité gratuite des normes AFNOR. Un arrêté pris par le Ministre de l’environnement prévoyait la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement d’un fluide frigorigène »conformément » à deux normes AFNOR.

Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l’AFNOR. C’est la raison pour laquelle cet arrêté faisait l’objet, devant la juridiction administrative, d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a, tout d’abord, écarté le fait que le Comité européen de normalisation détenait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes, retenant que cela « ne saurait  faire légalement obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ».

 

 

Il appartenait, le cas échéant, au Ministre de définir les conditions des contrôles d’étanchéité des équipements en question, en renvoyant, en tant que de besoin, à des normes techniques.

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