Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.
Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur.
De même, dans un arrêt du 14 janvier 1993, la Cour d’Appel de RENNES a considéré que dès lors que l’utilisation de l’image d’une salariée était intervenue dans le cadre de son contrat de travail, et que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice pouvant résulter de la parution dans la presse locale d’un article concernant son employeur accompagné d’une photo où elle figurait, et qui avait été prise avant son licenciement, a rejeté la demande formée à ce titre par la salariée.
Néanmoins, si cette position peut être défendue dans le cadre d’un contentieux, il faut préciser que dans la plupart des décisions examinées, l’employeur ne bénéficiant par d’une autorisation écrite de son salarié pour l’exploitation de son image a été contraint d’indemniser son salarié.
Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).
Ainsi, si la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans un arrêt du 17 juin 2005, a condamné la Compagnie d’Assurances GROUPAMA DOC à verser à une ancienne salariée la somme de 2.500,00 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice découlant de la violation de son droit à l’image, la Cour d’Appel de PARIS, dans une décision du 15 mai 2001, a quant à elle condamné un employeur à verser à un salarié la somme de 250.000,00 FF (38.000,00 €) pour violation du droit à l’image dudit salarié, en retenant que l’employeur continuait d’utiliser la photographie du salarié nonobstant son départ de l’entreprise sur son site Internet et sur ses documents publicitaires, et a pris en compte les supports utilisés, les conditions, l’étendue et la durée de la diffusion. La salariée avait été photographiée pendant son contrat de travail pour la création des plaquettes publicitaires de son employeur.
De manière intermédiaire :
- la Cour d’Appel de RENNES (CA RENNES, 18 septembre 2001) a condamné un employeur à verser à une ancienne salariée les sommes de 23.000,00 FF et 26.000,00 FF (environ 3.500,00 €) ;
- La Cour d’Appel de VERSAILLES (CA VERSAILLES, 8 octobre 1990) a condamné un employeur à verser à un ex-salarié la somme de 50.000,00 FF (soit environ 7.600,00 €).
Par ailleurs, un parallèle peut également être fait avec les barèmes proposés par l’Union Nationale des Agences de Mannequins (UNAM).
Ces barèmes prévoient une rémunération, pour l’exploitation du droit à l’image sur une durée de douze mois et sur le territoire français, compris entre 300 et 2.000,00 € pour une exploitation sur catalogue, et à hauteur de 4.000,00 € pour une exploitation sur Internet.
L’employeur sera donc bien inspiré de prendre les précautions d’usage en lui rappelant que les limites de la diffusion de l’image de son salarié doivient être précises.Il ne peut s’agir d’une autorisation gobale donné par ce dernier.
Tags:article 9 du code civil, droit à l'image, vie privée
. Billet publié
le Mardi 30 juin 2009 à 10:20 par Blandine Poidevin
et classé dans Responsabilités - Précédents judiciaires, vie privée .
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février 3rd, 2010 at 7:32
bonjour travaillant dans un tabac presse nous sommes 3 vendeuses et le patron vient de poser 2 cameras au niveau des caisses sans nous en informer .
En a t il le droit ,? je precise que ces caméras nous filment nous les vendeuses et non le magasin .
nous avons l une 8 ans et 5 ans de presence .
merci .
septembre 3rd, 2010 at 12:45
Bonjour,
Mon papa à été licencié le 7 Décembre 2009 comme Boulanger au Super U de Sainte-Jamme sur Sarthe et plusieurs ami(e)s nous ont averti qu’il passait toujours dans la vidéo devant les caisses et acceuil en train de fabriquer du pain pour faire de la pub.
Ont-ils le droit de le passer maintenant qu’il ne travail plus dans ce magasin ?
Merci à l’avance.
Mr Beaufils Jérémy.
septembre 7th, 2010 at 9:16
Il est bien entendu en droit de s’opposer à l’exploitation de son image (licencié ou pas d’ailleurs).
avril 4th, 2011 at 7:06
Bonjour, en janvier 2010 nous avons organiser un week-end de convivialité entre personne qui ne se connaissait pas.
Lors de ce week-end des photos ne notre gite ont été prise lieu qui à ma connaissance est un lieu privé et de des photos ont été mise en ligne sur le blog par le propriétaire de celui-ci en à t’il le droit sachant qu’il na aucune autorisation écrite il nous à flouté sur les photos existe t’il un texte de loi
http://bearalsace.xooit.fr/t608-Week-end-decouvertes-et-Gites-deja-realises.htm
Avec mes remerciements Sébastien
septembre 9th, 2011 at 6:26
Bonjour,
Je viens de découvrir sur le site de mon employeur que je suis dessus sans mon consentement.
C’est pour embaucher du personnel, ce que je n’apprécie pas beaucoup c’est qu’il m’a envoyé une lettre en AR pour me licencier.
Je suis en maladie suite à une intervention chirurgical + une infection post opératoire.
Que dois je faire ?
Cordialement,
Thierry
septembre 21st, 2011 at 11:22
Vous pouvez lui écrire pour lui demander un retrait immédiat sur le fondement de votre droit à la vie privée et droit à l’image.
octobre 7th, 2011 at 13:12
Bonjour,
dans le cadre d’un foyer d’hébergement pour personnes handicapées, je souhaite permettre aux usagers de connaitre qui travaillent en mettant en place un emploi du temps avec les photos des professionnels. Ceux ci refusent pretextant le droit à l’image (nous ne sommes pouratnt pas dans le show biz…). Dois je rechercher leur consentement écrit (dans la mesure où ce planninge ets affiché à l’intérieur de l’établissement) et dans la mesure où il y a deja des photos de ces professionnels avec les residents sur des panneaux photos?
Merci
octobre 20th, 2011 at 9:59
Bonjour,
Cabinet comptable, je souhaite simplement faire des portrait des 15 salariés de l’entreprise pour individualiser les signatures de mail à destination des clients :
-Dois-je avoir leurs accord préalable ?
ou
-Le simple fait d’avoir été volontairement photographiés suffit il ?
ou
-Peut on considérer qu’ils signent eux même les mails donc ils ont le choix de mettre ou pas leur signature avec photo et par conséquent ils conservent le libre choix de la diffusion.
Merci d’avance,
Cyril
décembre 5th, 2011 at 13:21
Je suis actuellement en stage, stage durant lequel je dois identifier un besoin dans l’entreprise (en accord avec ma tutrice) et y apporter une amélioration. L’idée troivée a été de réaliser un trombinoscope uniquement pour une partie du personnel qui a besoin d’une carte professionnelle.
En effet, cette carte est à renouveler chaque année, et chaque employé devra apporter une photo d’identité tous les ans.
L’idée du trombinoscope serai donc d’utiliser ces photos uniquement en vue de faciliter le renouvellement des cartes professionnelles des salariés.
Elles seraient enregistrées dans l’ordinateur de l’entreprise, et exploitées pour cette fameuse carte une fois par an.
Sachant que cette démarche a un caractère pratique et est dans leur intérêt, qu’en est-il du droit à l’image? Quel est le type d’autorisation que nous devons leur demander?
Votre réponse me servira à justifier ma démarche.
Merci.
janvier 10th, 2012 at 13:29
Bonjour,
Mon site de travail vient d’être choisi pour un « reportage » (hum hum) pour une chaine de TV bien connue.
-
Je ne désire absolument pas être filmé (le fait que ça soit floutté au montage ne me suffit pas).
Existe-t-il une procédure, une lettre type sur laquelle je pourrais m’appuyer pour exprimer ma volonté et quelle soit respectée ?
Sachant que je vais subir des pressions (ça a commencé…) j’aimerai « blinder » correctement ma requête.
Pouvez vous m’aider ?
Bien cordialement
Philippe
janvier 21st, 2012 at 19:45
Bonjour,
J’ai utilisé une photo de ma personne prise dans les locaux de mon ancien employeur pour une présentation sur un site web qui ne fait pas de concurrence à celui-ci. Il n’y a ni logo, ni nom de la société qui m’employait apparents. Est ce considéré comme un déli et dois je demander le retrait de cette photo, car mon ancien employeur qui a copié des photos professionnelles de mon mari qui ne sont pas libres de droit me fait du chantage pour les retirer de son site cordialement
janvier 30th, 2012 at 17:49
Bonjour ,une photo a été prise individuellement à la suite d’une formation , mais mon employeur (maison de retraite) s’en est servi pour l’affiché avec mes noms et prénoms et ma fonction , mais cependant aucune autorisation ne m’a été demandée ? Es ce légal ou pas ? Ma photo avait déjà été affiché mais je l’avais enlevé , et mon employeur vient d’en remettre une !!! Serait il possible d’avoir une réponse rapidement et avec le texte de lois qui confirmerait qu’il n’a pas le droit ?
En espérant de vous lire très vite.
Cordialement
Nadège
janvier 30th, 2012 at 20:34
Le fondement juridique est l’article 9 du code civil.
février 1st, 2012 at 13:51
Bonjour, mon précédent employeur vient de faire paraitre une publicité dans le livret d’accueil d’un établissement public, y figurent mon nom, mes titres et ma photo, bien qu’ayant démissionné 6 mois plus tôt. Cela m’embête profondément, j’exerce le même métier dans la même ville, sous une enseigne différente (et à mon compte). L’image est très importante dans ma profession (comme dans d’autres mais particulièrement), quels sont mes recours ?
Merci !
juillet 30th, 2012 at 11:07
Bonjour,
Contexte : il est d’usage de faire un trombinoscope dans les entreprises.
Petite question : lorsqu’il y a photo de groupe, le photographe nous soumet-il le cliché avant publication ou doit on se contenter d’un blanc seing de publication ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
octobre 26th, 2012 at 15:11
je viens d etre photographie par un locataire de la residence ou je suis employer comme femme de menage pour etre sur que je suis au travail a t il le droit cordialement
avril 29th, 2013 at 12:15
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail nous avons réalisé des photos d’un nouveau produit avec l’une de nos stagiaire.
lors de la commercialisation du produit nous n’avions pas de visuels pour le packaging nous avons utilisé une photo faite avec cette dites stagiaire en la retouchant et supprimant son visage.
Cette personne peut elle se retourner contre nous pour droit à l’image sachant qu’elle n’est pas reconnaissable et qu’on y voit simplement son buste?
Cordialement
mai 21st, 2013 at 11:25
Bonjour
Il faut qu’elle soit reconnaissable.
Blandine Poidevin