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Vie privée, contours de l'atteinte

Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu’une société exploitant une marque de sucre avait, à l’occasion d’une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l’emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site Internet, une photographie de sa personne, réalisée alors qu’elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation l’ont débouté de sa demande, dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2012, considérant, qu’étant donné la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l’image, la personne représentée était insusceptible d’identification.
Ainsi, aucune atteinte à l’image n’était donc constituée.

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