Je participerai aujourd’hui (de 17h à 19h30) à l’atelier sur le thème des contrats de recherche organisée par la CCI de Lille, en collaboration avec la Maison européenne des sciences de l’homme et de la société.
L’article L 613-29 du CPI, applicable par défaut à la copropriété d’un brevet d’invention, prévoit une rémunération « équitable » au profit des copropriétaires n’exploitant pas personnellement l’invention. La question de l’assiette de calcul de l’indemnisation due au copropriétaire d’un brevet qui n’exploite pas l’invention a été posée à la Cour de Cassation. Celle-ci s’est prononcée dans un arrêt du 12 juillet … Lire la suite de l'article
Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.
L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
