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Brexit et marque communautaire enregistrée

Vous êtes titulaire d’une marque communautaire?

 

Attention, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des marques de l’UE, sous l’effet du Brexit. 

Bonne nouvelle : votre marque communautaire a été automatiquement importée dans le registre britannique des marques. Vous disposez donc désormais de deux droits distincts : une marque nationale britannique et une marque de l’Union européenne, couvrant 27 États membres. 

La marque britannique importée hérite de la date de dépôt de la marque de l’UE initiale, conservant ainsi son antériorité.

Pourtant, il faudra prêter une attention particulière aux aspects suivants :

  • penser, à la date anniversaire (10 ans) du dépôt, à procéder non seulement au renouvellement de la marque communautaire mais également à celui, distinct, de la marque britannique.
  • disposer, à compter du 31 décembre 2023, d’une adresse postale de correspondance au Royaume-Uni pour les échanges avec l’Office britannique des marques.

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