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Blog Archives

Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
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Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article

Accord de coexistence de marques : quelle durée ?

La CJUE a rendu, en septembre dernier (CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques.

Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d’une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être … Lire la suite de l'article

Plus belle la vie : le triomphe des fans désintéressés

La série télévisée « Plus belle la vie », dont le succès auprès des téléspectateurs n’est plus à démontrer, vient de remporter une défaite dans les prétoires.

Elle avait été assignée, conjointement avec Facebook, par la créatrice d’un site et d’une page Facebook non officielle consacrés à la série, qui reprochait à ses adversaires la suppression de ladite page. L’opération … Lire la suite de l'article

Le droit du référencement: rappel de quelques regles applicables

Google Suggest, Google Adwords : le moteur de recherche Google étant le principal acteur dans le domaine du référencement, c’est tout naturellement que la jurisprudence se positionne depuis quelques années sur les services proposés par ce géant et la manière dont les acteurs du monde économique les utilisent, pour préciser le cadre juridique applicable au droit du référencement.

Toutefois, en … Lire la suite de l'article

Attention arnaques aux noms de domaine en Asie

Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant … Lire la suite de l'article

Conflit entre marque et nom patronymique.

Un professionnel peut souhaiter utiliser son propre nom patronymique pour exploiter son activité. Que se passe-t-il s’il existe déjà une marque identique ?

L’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire, comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation … Lire la suite de l'article

La distinctivité d'une marque

Si j’ai déjà dans ces colonnes rappeler qu’une marque se devait d’être distinctive et non descriptive, il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que l’absence de distinctivité est défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle

En effet, la validité d’une marque est subordonnée, en vertu de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, à son caractère distinctif, et … Lire la suite de l'article

Protection des marques et google

Les services de propriété industrielle et notamment de marques sont obligés de repenser les outils de travail et les moyens à leur disposition à l’heure de la recherche de produits ou services sur internet.
C’est en ce sens que la question des mots-clés négatifs présente un certain intérêt.

En effet, la protection, par le biais du système de « mot-clé … Lire la suite de l'article

Un plus pour les propriétaires de marque contre les noms de domaine ?

La décision rendue par le TGI de Paris le 26/08/09 apporte un éclairage nouveau des actions à disposition des propriétaires de marque dans leur volonté de les protéger contre les décisions de cybersquatting.

Protection de marque : mots-clés négatifs de GOOGLE

Ordonnance du 17 septembre 2008, rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS sous la forme des référés, dans une affaire 2L MULTIMEDIA c/ MEETIC

Il ressort de cette décision l’utilité pour le titulaire d’une marque enregistrée de signaler au moteur de recherches GOOGLE la protection de celle-ci en l’inscrivant dans les mots-clés négatifs.  

LA MARQUE INTERNATIONALE

 

La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  :

  • De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
  • Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.  

Ces deux traités présentent toutefois certaines … Lire la suite de l'article

Bien choisir sa marque pour une protection pertinente…

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.

La marque : conditions d'attribution

La marque permet de distinguer les produits et services de ses titulaires par rapport aux produits ou services concurrents. Elle permet aux clients de relier le produit ou service, objet de la marque, à la personne qui en est à l’origine. La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter le signe choisi pour un monopole limité au secteur … Lire la suite de l'article

la protection du logiciel


Régime de protection

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un … Lire la suite de l'article

Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…

Contexte

Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

Le framing est-il légal ?

Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site. Comme la valorisation d’un site internet se fait notamment par son nombre de connexion, l’intérêt de cette technique est évident car elle permet d’augmenter de façon automatique le nombre de connexions (ou ‘hits’).

Cette technique est invisible pour … Lire la suite de l'article

La Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits Lire la suite de l'article

Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits … Lire la suite de l'article

Conditions de la protection

Quels sont les logiciels protégeables ?

L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.

Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.

application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…

remarque : le caractère scientifique ne fait pas obstacle à la

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Vous êtes internaute

En tant qu’internaute, je surfe sur le Web et très facilement j’écris dans les forums ou newsgroups. Je dois donc veiller à ce que mes propos ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le fait de porter atteinte à la réputation d’autrui ou à son honneur est constitutif de diffamation, critiquer de façon abusive des produits peut constituer un … Lire la suite de l'article