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Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.

Ainsi, il doit être informé et consulté « préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail » (article L.2323-29 du Code du travail).

L’importance d’un projet se déduit d’un faisceau d’indices (ex. : nombre de salariés impactés, durée de la formation nécessaire à la prise en main du nouvel outil, répercussions sur la situation du personnel dans l’entreprise, caractère pérenne et importance financière du projet).

Par exemple, l’employeur qui déploie un nouveau système informatique affectant 600 postes de travail et impliquant une nouvelle formation du personnel doit, à ce titre, consulter le CE (Cass. soc., 28 oct. 1996 n° 94-15914).

En revanche, ne constitue pas un projet « important » le déploiement d’un nouveau logiciel de gestion des absences du personnel sans conséquence sur l’emploi au sein de l’entreprise (Cass. crim., 13 sept. 2005 n° 04-86887).

La consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »), [ou, en l’absence d’un tel comité, les délégués du personnel], doit également être consultés préalablement à la mise en œuvre d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies (Art. L.4612-9 du Code du travail).

Le projet d’introduction de nouvelles technologies ne peut être mis en œuvre tant que la procédure d’information-consultation des instances représentatives n’est pas terminée.

Le CHSCT doit être chronologiquement consulté avant le CE (Art. R.2323-1-1 du Code du travail).

Par conséquent, la consultation des instances représentatives s’impose en présence d’un projet impliquant de nouvelles technologies, dès l’introduction d’une nouvelle technologie qui aurait des conséquences sur les conditions de travail ou de santé des salariés.

Toutefois, cette consultation doit être distinguée des obligations issues de la règlementation relative aux données personnelles.

Ainsi, en parallèle aux obligations résultant du Code du travail, l’employeur devra respecter la législation des données personnelles si les nouvelles technologies mises en place impliquent un traitement de données personnelles.

Blandine POIDEVIN

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