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Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.

Ainsi, il doit être informé et consulté « préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail » (article L.2323-29 du Code du travail).

L’importance d’un projet se déduit d’un faisceau d’indices (ex. : nombre de salariés impactés, durée de la formation nécessaire à la prise en main du nouvel outil, répercussions sur la situation du personnel dans l’entreprise, caractère pérenne et importance financière du projet).

Par exemple, l’employeur qui déploie un nouveau système informatique affectant 600 postes de travail et impliquant une nouvelle formation du personnel doit, à ce titre, consulter le CE (Cass. soc., 28 oct. 1996 n° 94-15914).

En revanche, ne constitue pas un projet « important » le déploiement d’un nouveau logiciel de gestion des absences du personnel sans conséquence sur l’emploi au sein de l’entreprise (Cass. crim., 13 sept. 2005 n° 04-86887).

La consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »), [ou, en l’absence d’un tel comité, les délégués du personnel], doit également être consultés préalablement à la mise en œuvre d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies (Art. L.4612-9 du Code du travail).

Le projet d’introduction de nouvelles technologies ne peut être mis en œuvre tant que la procédure d’information-consultation des instances représentatives n’est pas terminée.

Le CHSCT doit être chronologiquement consulté avant le CE (Art. R.2323-1-1 du Code du travail).

Par conséquent, la consultation des instances représentatives s’impose en présence d’un projet impliquant de nouvelles technologies, dès l’introduction d’une nouvelle technologie qui aurait des conséquences sur les conditions de travail ou de santé des salariés.

Toutefois, cette consultation doit être distinguée des obligations issues de la règlementation relative aux données personnelles.

Ainsi, en parallèle aux obligations résultant du Code du travail, l’employeur devra respecter la législation des données personnelles si les nouvelles technologies mises en place impliquent un traitement de données personnelles.

Blandine POIDEVIN

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter les erreurs ou négligences répétés.

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales. 

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont  : 

  • L’obligation de rémunérer le salarié,
  • L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. 

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise. 

ECOUTES TELEPHONIQUES

La mise en place, au sein d’une entreprise, d’un dispositif d’écoutes téléphoniques, est conditionnée au respect de certaines conditions.

 

S’agissant d’un traitement numérique susceptible de collecter des données personnelles, une déclaration préalable auprès de la CNIL est obligatoire. La déclaration à mettre en œuvre est une déclaration normale.

 

A cet égard, les objectifs poursuivis par le dispositif, ainsi que les destinataires du traitement et les mesures prises pour assurer la confidentialité des données recueillies, doivent être indiqués tant aux  salariés qu’à leurs éventuels interlocuteurs extérieurs, parmi lesquels figurent, notamment, les clients et fournisseurs de l’entreprise.