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Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.

Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur.

De même, dans un arrêt du 14 janvier 1993, la Cour d’Appel de RENNES a considéré que dès lors que l’utilisation de l’image d’une salariée était intervenue dans le cadre de son contrat de travail, et que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice pouvant résulter de la parution dans la presse locale d’un article concernant son employeur accompagné d’une photo où elle figurait, et qui avait été prise avant son licenciement, a rejeté la demande formée à ce titre par la salariée.

Néanmoins, si cette position peut être défendue dans le cadre d’un contentieux, il faut préciser que dans la plupart des décisions examinées, l’employeur ne bénéficiant par d’une autorisation écrite de son salarié pour l’exploitation de son image a été contraint d’indemniser son salarié.

Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).

Ainsi, si la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans un arrêt du 17 juin 2005, a condamné la Compagnie d’Assurances GROUPAMA DOC à verser à une ancienne salariée la somme de 2.500,00 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice découlant de la violation de son droit à l’image, la Cour d’Appel de PARIS, dans une décision du 15 mai 2001, a quant à elle condamné un employeur à verser à un salarié la somme de 250.000,00 FF (38.000,00 €) pour violation du droit à l’image dudit salarié, en retenant que l’employeur continuait d’utiliser la photographie du salarié nonobstant son départ de l’entreprise sur son site Internet et sur ses documents publicitaires, et a pris en compte les supports utilisés, les conditions, l’étendue et la durée de la diffusion. La salariée avait été photographiée pendant son contrat de travail pour la création des plaquettes publicitaires de son employeur.

De manière intermédiaire :

  • la Cour d’Appel de RENNES (CA RENNES, 18 septembre 2001) a condamné un employeur à verser à une ancienne salariée les sommes de 23.000,00 FF et 26.000,00 FF (environ 3.500,00 €) ;
  • La Cour d’Appel de VERSAILLES (CA VERSAILLES, 8 octobre 1990) a condamné un employeur à verser à un ex-salarié la somme de 50.000,00 FF (soit environ 7.600,00 €).

Par ailleurs, un parallèle peut également être fait avec les barèmes proposés par l’Union Nationale des Agences de Mannequins (UNAM).

Ces barèmes prévoient une rémunération, pour l’exploitation du droit à l’image sur une durée de douze mois et sur le territoire français, compris entre 300 et 2.000,00 € pour une exploitation sur catalogue, et à hauteur de 4.000,00 € pour une exploitation sur Internet.

L’employeur sera donc bien inspiré de prendre les précautions d’usage en lui rappelant que les limites de la diffusion de l’image de son salarié doivient être précises.Il ne peut s’agir d’une autorisation gobale donné par ce dernier.

 

27 commentaire(s)

  1. 3 février 2010 - Répondre

    bonjour travaillant dans un tabac presse nous sommes 3 vendeuses et le patron vient de poser 2 cameras au niveau des caisses sans nous en informer .
    En a t il le droit ,? je precise que ces caméras nous filment nous les vendeuses et non le magasin .
    nous avons l une 8 ans et 5 ans de presence .
    merci .

  2. Beaufils
    3 septembre 2010 - Répondre

    Bonjour,

    Mon papa à été licencié le 7 Décembre 2009 comme Boulanger au Super U de Sainte-Jamme sur Sarthe et plusieurs ami(e)s nous ont averti qu’il passait toujours dans la vidéo devant les caisses et acceuil en train de fabriquer du pain pour faire de la pub.

    Ont-ils le droit de le passer maintenant qu’il ne travail plus dans ce magasin ?

    Merci à l’avance.

    Mr Beaufils Jérémy.

    • Blandine Poidevin
      7 septembre 2010

      Il est bien entendu en droit de s’opposer à l’exploitation de son image (licencié ou pas d’ailleurs).

  3. 4 avril 2011 - Répondre

    Bonjour, en janvier 2010 nous avons organiser un week-end de convivialité entre personne qui ne se connaissait pas.

    Lors de ce week-end des photos ne notre gite ont été prise lieu qui à ma connaissance est un lieu privé et de des photos ont été mise en ligne sur le blog par le propriétaire de celui-ci en à t’il le droit sachant qu’il na aucune autorisation écrite il nous à flouté sur les photos existe t’il un texte de loi
    http://bearalsace.xooit.fr/t608-Week-end-decouvertes-et-Gites-deja-realises.htm

    Avec mes remerciements Sébastien

  4. THIERRY
    9 septembre 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Je viens de découvrir sur le site de mon employeur que je suis dessus sans mon consentement.
    C’est pour embaucher du personnel, ce que je n’apprécie pas beaucoup c’est qu’il m’a envoyé une lettre en AR pour me licencier.
    Je suis en maladie suite à une intervention chirurgical + une infection post opératoire.
    Que dois je faire ?
    Cordialement,
    Thierry

    • Blandine Poidevin
      21 septembre 2011

      Vous pouvez lui écrire pour lui demander un retrait immédiat sur le fondement de votre droit à la vie privée et droit à l’image.

  5. CHEZE
    7 octobre 2011 - Répondre

    Bonjour,
    dans le cadre d’un foyer d’hébergement pour personnes handicapées, je souhaite permettre aux usagers de connaitre qui travaillent en mettant en place un emploi du temps avec les photos des professionnels. Ceux ci refusent pretextant le droit à l’image (nous ne sommes pouratnt pas dans le show biz…). Dois je rechercher leur consentement écrit (dans la mesure où ce planninge ets affiché à l’intérieur de l’établissement) et dans la mesure où il y a deja des photos de ces professionnels avec les residents sur des panneaux photos?
    Merci

  6. cyril bougourd
    20 octobre 2011 - Répondre

    Bonjour,

    Cabinet comptable, je souhaite simplement faire des portrait des 15 salariés de l’entreprise pour individualiser les signatures de mail à destination des clients :
    -Dois-je avoir leurs accord préalable ?
    ou
    -Le simple fait d’avoir été volontairement photographiés suffit il ?
    ou
    -Peut on considérer qu’ils signent eux même les mails donc ils ont le choix de mettre ou pas leur signature avec photo et par conséquent ils conservent le libre choix de la diffusion.

    Merci d’avance,
    Cyril

  7. Ravet
    5 décembre 2011 - Répondre

    Je suis actuellement en stage, stage durant lequel je dois identifier un besoin dans l’entreprise (en accord avec ma tutrice) et y apporter une amélioration. L’idée troivée a été de réaliser un trombinoscope uniquement pour une partie du personnel qui a besoin d’une carte professionnelle.
    En effet, cette carte est à renouveler chaque année, et chaque employé devra apporter une photo d’identité tous les ans.
    L’idée du trombinoscope serai donc d’utiliser ces photos uniquement en vue de faciliter le renouvellement des cartes professionnelles des salariés.
    Elles seraient enregistrées dans l’ordinateur de l’entreprise, et exploitées pour cette fameuse carte une fois par an.
    Sachant que cette démarche a un caractère pratique et est dans leur intérêt, qu’en est-il du droit à l’image? Quel est le type d’autorisation que nous devons leur demander?
    Votre réponse me servira à justifier ma démarche.
    Merci.

  8. Philippe
    10 janvier 2012 - Répondre

    Bonjour,
    Mon site de travail vient d’être choisi pour un « reportage » (hum hum) pour une chaine de TV bien connue.

    Je ne désire absolument pas être filmé (le fait que ça soit floutté au montage ne me suffit pas).
    Existe-t-il une procédure, une lettre type sur laquelle je pourrais m’appuyer pour exprimer ma volonté et quelle soit respectée ?
    Sachant que je vais subir des pressions (ça a commencé…) j’aimerai « blinder » correctement ma requête.
    Pouvez vous m’aider ?
    Bien cordialement
    Philippe

  9. corine information
    21 janvier 2012 - Répondre

    Bonjour,

    J’ai utilisé une photo de ma personne prise dans les locaux de mon ancien employeur pour une présentation sur un site web qui ne fait pas de concurrence à celui-ci. Il n’y a ni logo, ni nom de la société qui m’employait apparents. Est ce considéré comme un déli et dois je demander le retrait de cette photo, car mon ancien employeur qui a copié des photos professionnelles de mon mari qui ne sont pas libres de droit me fait du chantage pour les retirer de son site cordialement

  10. Nadège
    30 janvier 2012 - Répondre

    Bonjour ,une photo a été prise individuellement à la suite d’une formation , mais mon employeur (maison de retraite) s’en est servi pour l’affiché avec mes noms et prénoms et ma fonction , mais cependant aucune autorisation ne m’a été demandée ? Es ce légal ou pas ? Ma photo avait déjà été affiché mais je l’avais enlevé , et mon employeur vient d’en remettre une !!! Serait il possible d’avoir une réponse rapidement et avec le texte de lois qui confirmerait qu’il n’a pas le droit ?
    En espérant de vous lire très vite.
    Cordialement
    Nadège

    • Blandine Poidevin
      30 janvier 2012

      Le fondement juridique est l’article 9 du code civil.

  11. Antoine
    1 février 2012 - Répondre

    Bonjour, mon précédent employeur vient de faire paraitre une publicité dans le livret d’accueil d’un établissement public, y figurent mon nom, mes titres et ma photo, bien qu’ayant démissionné 6 mois plus tôt. Cela m’embête profondément, j’exerce le même métier dans la même ville, sous une enseigne différente (et à mon compte). L’image est très importante dans ma profession (comme dans d’autres mais particulièrement), quels sont mes recours ?
    Merci !

  12. Philippe
    30 juillet 2012 - Répondre

    Bonjour,

    Contexte : il est d’usage de faire un trombinoscope dans les entreprises.

    Petite question : lorsqu’il y a photo de groupe, le photographe nous soumet-il le cliché avant publication ou doit on se contenter d’un blanc seing de publication ?

    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,

  13. frattini
    26 octobre 2012 - Répondre

    je viens d etre photographie par un locataire de la residence ou je suis employer comme femme de menage pour etre sur que je suis au travail a t il le droit cordialement

  14. incandella
    29 avril 2013 - Répondre

    Bonjour,

    Dans le cadre de mon travail nous avons réalisé des photos d’un nouveau produit avec l’une de nos stagiaire.

    lors de la commercialisation du produit nous n’avions pas de visuels pour le packaging nous avons utilisé une photo faite avec cette dites stagiaire en la retouchant et supprimant son visage.

    Cette personne peut elle se retourner contre nous pour droit à l’image sachant qu’elle n’est pas reconnaissable et qu’on y voit simplement son buste?

    Cordialement

    • Blandine Poidevin
      21 mai 2013

      Bonjour
      Il faut qu’elle soit reconnaissable.
      Blandine Poidevin

  15. billard jean
    2 juin 2013 - Répondre

    bonjour, je suis salarié comme organiste dans une église.
    La paroisse, sans m’en avertir a filmé une messe dans laquelle j’intervenais ). Un dvd a été édité et est vendu au profit de la paroisse (je ne suis pas l’acteur principal, car l’objet du dvd est la messe dans son ensemble et non ma prestation.
    Outre le fait qu’on n’ait même pas eu la délicatesse de me donner un dvd (qu’il faudrait que j’achète), je suis très étonné que l’on puisse procéder ainsi. A t’on le droit d’enregistrer le son et l’image à l’insu d’un salarié et de commercialiser ce support?

    • Blandine Poidevin
      11 juin 2013

      Bonjour
      Votre autorisation doit en effet être sollicitée et obtenue à cette fin.
      Très cordialement
      Blandine Poidevin

  16. Caroline Michel
    8 juillet 2013 - Répondre

    Bonjour,
    Mon ancien employeur utilise toujours ma photo sur son site web. Je n’avais, à l’époque, signé aucune autorisation écrite.
    Quel délai dois je lui donner pour retirer cette photo dans le courrier que je suis en train de préparer ?
    S’il ne l’applique pas, quelles démarches puis je effectuer ?
    Merci

  17. Emilie Darbois
    23 août 2013 - Répondre

    Bonjour,

    Pourriez-vous, svp, me dire s’il exsite un bon modèle type de « Cession de droits à l’image » à destination des employés?

    L’employé a-t-il un droit de regard sur le rendu final de la photo ou de la vidéo ? Si oui, cela doit-il être mentionné dans le contrat de cession de droits à l’image ou non?

    Merci.

  18. Bernadette
    12 février 2014 - Répondre

    Bonsoir,
    j’ai autorisé mon employeur par écrit à utiliser mon image pour le trombinoscope de sa clinique vétérinaire depuis j’ai été licenciée. quel recourt ai-je?

    • Blandine Poidevin
      17 février 2014

      Bonjour

      Vous pouvez lui adresser un courrier lui demandant de supprimer cette photo.

      Très cordialement

      Blandine Poidevin

  19. JB Garénaux
    13 février 2014 - Répondre

    Mon employeur à fourni ma photo à un Huissier pour contrôler sur site ma présence au travail. Est il dans son son droit ? (Alors que je n’ai jamais fourni ma photo).

    • Blandine Poidevin
      17 février 2014

      Bonjour

      Cette pratique semble curieuse (tant pour la photo que le contrôle), il faudrait connaître le contexte.

      Très cordialement

      Blandine Poidevin

  20. 18 février 2014 - Répondre

    Bonjour,
    On me demande d’intégrer dans un CDD un article sur le droit à l’image.
    La signature du contrat nous donnera autorisation pour utiliser l’image du salarié sur notre site internet, sur les brochures commerciales ainsi que pour son apparition dans le film promotionnel que nous sommes en train de réaliser.
    Sur quel article puis-je m’appuyer ?
    Existe-t-il des modèles d’article traitant de ce sujet ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    FP

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