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Jeux en ligne : la libéralisation

 

Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne.

La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, et au PMU pour les courses hippiques. Elle a, en Juin 2007, fait l’objet d’une mise en demeure de la Communauté Européenne. Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, présenté le 5 mars 2009, entend réagir en adaptant la législation française aux règles communautaires en 2010.

Cette nouvelle législation prendra ainsi en compte le développement massif d’une offre illégale de jeux et paris sur Internet, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’assurer le respect de certains principes du droit français (interdiction de participation des mineurs, lutte contre la dépendance au jeu, respect de l’éthique des compétitions sportives) et la sécurité des transactions (risque de triche, de fraude, d’escroquerie). Le projet de loi ouvre ainsi à la concurrence les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à côte et paris sportifs en direct, ainsi que les jeux de poker en ligne. En revanche, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés restent exclus de la libéralisation.

L’exploitation de tels jeux et paris sera autorisée pour les opérateurs bénéficiaires d’une licence accordée pour cinq ans, renouvelable sous condition de respect d’un cahier des charges.

Le cahier des charges à respecter contient des clauses générales de protection des personnes vulnérables et de prévention des comportements addictifs, de transparence et de solidité financière des opérateurs, de régularité des opérations de jeu, de fiabilité et de traçabilité des données de jeu, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Il prévoit aussi pour l’opérateur l’obligation d’être installé dans l’espace économique européen et de donner accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect de ce cahier des charges.

La rédaction de ce cahier des charges est confiée à l’ARJEL, Autorité indépendante de Régulation des Jeux En Ligne, chargée de contrôler également le respect par les opérateurs de ce cahier des charges et de retirer le cas échéant l’agrément délivré.

La conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé, dans un délai d’un an après l’obtention de la licence.

Les licences délivrées seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques et poker.

D’autres obligations sont en outre mises à la charge des opérateurs :

  • Une obligation de domiciliation bancaire du joueur en France,

  • Une non-anonymisation des moyens de paiement,

  • Une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français,

  • L’exigence de disposer d’un correspondant permanent en France.

La loi maintient les sanctions applicables en cas d’exploitation d’une activité de jeu ou de pari en ligne en dehors de ces dispositions.

Ainsi, l’organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 euros d’amende.

Inspiré des systèmes Italien et Norvégien, un système de blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux est également envisagé, afin de limiter la dépendance au jeu. Il est prévu un plafonnement du taux de retour au joueur, à hauteur de 80 à 85 %. De même, un certain nombre d’informations devront être délivrées au joueur (par exemple, l’indication du temps passé à jouer, ou des pertes subies durant la session de jeu, sera ainsi communiquée). La procédure d’interdiction de jeu fera l’objet d’une transposition au jeu en ligne. Le joueur bénéficie également d’une possibilité d’auto-exclusion.

En outre, la fiscalité applicable au jeu sur Internet sera la même que celle applicable aux jeux classiques (7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques, et 2 % pour le poker).

Les prélèvements fiscaux seront en outre utilisés en partie pour la lutte contre la dépendance au jeu et la rénovation des monuments historiques.

Le financement de la filière équine est assuré par une redevance pour services rendus fixée à 8 % des mises hippiques. Un retour de 1 % des mises des paris reviendra de la même manière au Centre National pour le Développement du Sport.

Par ailleurs, il convient de signaler l’autorisation envisagée du sponsoring du sport professionnel, de même que la signature d’accords commerciaux dans le cadre du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs.

La France rejoint ainsi, avec cette nouvelle législation, la majorité des Etats de l’Union Européenne, qui ont, ou sont en train d’assurer la mutation de leur législation afin de tenir compte du développement des jeux en ligne.

Pariant sur cette ouverture fixée au premier semestre 2010 par le gouvernement, le PSG a conclu l’accord du partenariat avec Unibet, l’un des leaders mondiaux des sites de poker, jeux d’enfants et paris sportifs sur internet.

Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un bandeau sur le site internet du PSG mais, dès l’adoption de la loi Unibet, elle pourrait figurer sur le maillot du PSG.

 

 

1 Comment

  1. 19 août 2009 - Répondre

    Plein de rebondissement dans cette affaire. Cependant il faudra bien que la France se plie face à la loi communautaire qui énonce clairement : Libre circulation des biens et services.

    Je doute que le protectionnisme français dure très longtemps.

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