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Jeux

La FDJ condamnée pour des paris sportifs impayés

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.

Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé  plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.

La FDJ ayant refusé d’admettre ses gains sur une cinquantaine de paris, le parieur l’a assignée afin de demander le paiement de son dû.

La FDJ contestait le bien-fondé des demandes de paiement au motif que le joueur avait bénéficié d’erreurs manifestes dans les cotes (cotes inversées, inversions de joueurs ou d’attribution de points, confusion entre deux paris, erreurs d’intitulés sur des paris, cas dans lesquels la cote d’ouverture est demeurée inchangée alors que le match se déroulait et que l’évolution du score modifiait les probabilités etc.). Elle indiquait que ces erreurs résultaient de problèmes techniques ou de défaillances humaines ou techniques dans la manipulation de l’instrument d’expression de ses offres de paris.

La FDJ s’appuyait sur une disposition de son Règlement prévoyant la possibilité d’annuler ses offres dans de tels cas d’erreurs manifestes.

 

Le TGI retient néanmoins que « ces erreurs qui sont entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne, étaient par conséquent faciles à éviter avec un minimum d’attention et de vigilance. Dans ces conditions, elles peuvent être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés ».

 

Le tribunal a donc fait droit aux demandes présentées par le parieur, à hauteur de près de 20.000 euros.

TGI Paris, 5ème ch., 1ère section, 25 avril 2017, n°15/04295

 

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers.

Dans ce contexte, dès lors qu’une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits au sens des dispositions de l’article 92 du code général des impôts. Ils sont dès lors imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Drones vs vie privée

La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.

 

Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou des endroits privés, d’être attentifs aux règles protégeant la vie privée.

 

e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Les rémunérations perçues par un mineur de moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, dans le cadre de l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo, sont régies par les mêmes contraintes que celles qui concernent, notamment, les enfants mannequins. Ainsi, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Par ailleurs, afin d’écarter expressément les règles contraignantes applicables aux loteries, la loi pour une République numérique précise que, pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier.

Enfin, la notion de  » joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié » fait son entrée dans le droit français. Elle correspond à toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.

Le code du travail est applicable, pour l’essentiel, au joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié.

Faisant droit aux demandes du secteur du jeu vidéo, le législateur adopte également le contrat de travail à durée déterminée, par lequel une association ou une société agréé s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois, ni supérieur à 5 ans. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois :

  • Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
  • S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations des parties ainsi que :

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire;
  •  L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Il est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. 

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

« Pokémon Uranium, AM2R, Dragon Ball vs Street Fighter … la dure vie des jeux de fans »

Retrouvez cet article intéressant dans le journal Le Monde, pour lequel j’avais été sollicitée : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/24/pokemon-uranium-ar2m-dragon-ball-vs-street-fighter-la-dure-vie-des-jeux-de-fans_4987144_4408996.html#dVwKbgJyOWX4IkrR.99

Pokémon Go : quelques craintes liées au respect de la vie privée des joueurs

Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux autres pays.

Rappelons qu’il s’agit d’un jeu en réalité augmentée pour Smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer et de dresser des Pokémons.

Le joueur se déplace « in real life » et évolue sur la carte virtuelle sur laquelle se trouvent les Pokémons, grâce au capteur GPS de son Smartphone.

Le jeu a été développé conjointement par Nintendo et Niantic, ancienne filiale de Google qui s’était fait connaître par le jeu Ingress.

Le jeu est déjà promis à un bel avenir et suscite un engouement public en France.

Néanmoins, il soulève certaines problématiques touchant au droit des données à caractère personnel, qu’il nous appartient ici de relever.

Rappelons tout d’abord que la France s’est dotée, à la fin des années 70, d’une loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés , justifiée par l’idée selon laquelle, si l’informatique doit être au service de chaque citoyen, son développement ne doit, toutefois, porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques .

L’adoption, le 14 avril 2016, au niveau européen, d’un cadre juridique commun, est venu compléter l’arsenal juridique destiné à assurer la protection des individus en la matière .

L’utilisation du jeu est permise soit par la création d’un profil sur l’application dédiée, soit via un compte Google.

Cette dernière possibilité n’a pas manqué de faire émerger des craintes quant à l’accès des éditeurs du jeu aux données associées auxdits comptes Google, dès lors que le jeu dispose, en effet, ce faisant, d’un accès complet au compte Google de l’utilisateur (messagerie, agenda, contacts, etc) .

Il semble néanmoins, s’agissant de cette première problématique, que des modifications aient été apportées par Nintendo à la suite des critiques qui lui avaient été faites à cet égard, limitant désormais l’accès aux seuls adresse de courrier électronique et nom d’utilisateur du joueur.

Le principe même du jeu repose sur la géolocalisation du joueur, qui lui permet d’évoluer dans la carte virtuelle et de capturer les Pokémons.

A cet égard, l’éditeur du jeu se réserve expressément la possibilité d’adresser aux joueurs, de la publicité ciblée en fonction de l’endroit où le joueur se trouve.

La problématique liée au transfert des données des joueurs vers les serveurs de Nintendo situés aux Etats-Unis doit également être mentionnée .

En effet, les Etats-Unis ne sont pas considérés par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel comme assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée.

S’il existait, par le biais du Safe Harbor, géré par le US Départment of Commerce, un cadre juridique permettant aux entreprises de transférer des données vers les Etats-Unis, il convient de rappeler que celui-ci a été invalidé récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne et ne permet plus un transfert légal outre Atlantique.

Or, dans sa Politique de confidentialité du jeu Pokémon Go datée du 19 avril 2016, Nintendo continue à se référer au Safe Harbor…

Il y a, par conséquent, lieu de s’inquiéter de la légalité du transfert ainsi opéré.

La fonctionnalité autorisant Nintendo à diffuser, sur les réseaux sociaux, les photographies prises par les joueurs sans les en informer, lorsque celles-ci contiennent certains mots-clés, mérite également d’être relevée .

Le concept de « Privacy by Design » encouragé par le Règlement Européen précité, semble bien loin des préoccupations de Nintendo qui permet seulement aux joueurs confrontés à ce type de diffusion de paramétrer, a posteriori, son profil ou de retirer la photo du site concerné.

Dans l’ensemble, Nintendo collecte sur les joueurs un nombre important d’informations telles que la date de naissance, le sexe, le pays de résidence, les hobbies ou encore les jeux et jouets préférés, ce qui doit appeler à la plus grande prudence, s’agissant notamment des utilisateurs mineurs.

Par ailleurs, au-delà du seul droit des données à caractère personnel, le jeu Pokémon Go est également susceptible de soulever certaines interrogations liées au droit de la consommation.

A titre d’illustration, les achats intégrés à l’application, pour lesquels tout droit de rétractation tel que prévu par le Code français de la consommation est exclu, peut légitimement soulever des craintes dans le cadre de l’utilisation du jeu par des mineurs, notamment.

Dans la mesure où la localisation des utilisateurs peut être accessible à l’ensemble de la communauté, d’autres problématiques sont susceptibles d’émerger, en lien avec la criminalité de droit commun (cambriolages, agressions, etc) ou le terrorisme (rassemblement massif d’individu aux mêmes endroits).

Dernière précaution, communiquée cette fois-ci par la Gendarmerie Nationale, en direction des automobilistes et piétons, destinée à les enjoindre à la prudence dans le cadre de l’utilisation du jeu, nécessitant une attention constante portée à l’écran du Smartphone des joueurs .

Atelier Propriété intellectuelle, 30/09/15, Valenciennes

J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.

La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques