L’Association des JO de Paris (créée en 2017) a pour objectif d’organiser les JO 2024 et évènements associés, d’en faire la promotion et de gérer les marques. Il existe pour ce faire une Charte Olympique, et plus spécifiquement la « Règle 40 » s’agissant du sponsoring et des publications d’athlètes et de leurs partenaires avant, pendant et après les Jeux … Lire la suite de l'article
Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France)
A Retrouver ICI
Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.
Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).
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L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.
Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :
– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article
Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.
Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.
Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.
La FDJ ayant refusé d’admettre … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.
Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article
La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.
Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou … Lire la suite de l'article
La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.
Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer à l’autorité administrative.
Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux … Lire la suite de l'article
Retrouvez cet article intéressant dans le journal Le Monde, pour lequel j’avais été sollicitée : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/24/pokemon-uranium-ar2m-dragon-ball-vs-street-fighter-la-dure-vie-des-jeux-de-fans_4987144_4408996.html#dVwKbgJyOWX4IkrR.99
Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux autres pays.
Rappelons qu’il s’agit d’un jeu en réalité augmentée pour Smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer et de dresser des Pokémons.
Le joueur se déplace « in real life » et évolue sur … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.
La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques
Merci à Claire Chazal de m’avoir interviewée samedi dernier à propos de la législation sur les loteries.
Il est communément admis qu’un concours correspond à une épreuve faisant appel à la sagacité, au savoir ou à d’autres aptitudes des joueurs. Les gagnants sont sélectionnés en fonction de la qualité des résultats et non par la voie du sort. Aucun texte ne prohibe ou n’autorise l’organisation d’un tel jeu. Sa mise en oeuvre est donc à priori licite.… Lire la suite de l'article
La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt.
Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :
de réaliser … Lire la suite de l'article
Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne.
La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, … Lire la suite de l'article
La loi de Modernisation de l’Economie a été publiée le 5 août 2008. Elle est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, depuis le 6 août 2008.
Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le … Lire la suite de l'article
Que peut-on penser du système de sanction prévu au sein des jeux en ligne, tels que WORLD OF WARCRAFT, DARK AGE OF CAMELOT, etc, ou plus généralement applicables aux jeux MMD (Multi Massive Online) ?
Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents … Lire la suite de l'article
Le rapport Durieux sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard rendu en mars 2008 semble préciser la position française sur le sujet…
Alors que les positions restent radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent, un récent rapport d’information parlementaire et des propositions remises au Premier ministre préconisent une ouverture maîtrisée à la concurrence, pour répondre aux injonctions de Bruxelles.
Un rapport d’information établi par la Délégation de l’Assemblée Nationale pour l’Union Européenne a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 6 février 2008.Ce rapport rappelle les positions radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent.
La Commission Européenne souhaite libéraliser les activités de jeux et remettre en cause la réglementation des Etats alors que … Lire la suite de l'article
La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, définies comme toutes opérations ouvertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la … Lire la suite de l'article
Le décret du 23 avril 1996 prévoit que les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d’un texte de mise en garde inclus dans une notice placée dans la boite qui les contient.
A titre de précaution, cette mention relative aux jeux vidéo semble devoir être appliquée aux jeux équivalents … Lire la suite de l'article
En France, la loi du 21 mai 1836 prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort .
Les sites de paris sportifs
Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font … Lire la suite de l'article
Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.
Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.
La législation
La législation française apparaît restrictive : la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux, c’est à dire avec obligation d’achat.
La loi du 15 juin 1907 permet certes la tenue de maison de jeux de hasard mais la subordonne à une autorisation du ministre de l’intérieur après enquête et … Lire la suite de l'article
