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Jeux d'argent et paris sportifs sur internet

Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .

J’attire votre attention sur le tableau de la page 5.

Jeux en ligne : la libéralisation

 

Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de ROLAND GARROS 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne.

La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, et au PMU pour les courses hippiques. Elle a, en Juin 2007, fait l’objet d’une mise en demeure de la Communauté Européenne. Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, présenté le 5 mars 2009, entend réagir en adaptant la législation française aux règles communautaires en 2010.

Les sanctions des jeux vidéo en ligne

Que peut-on penser du système de sanction prévu au sein des jeux en ligne, tels que  WORLD OF WARCRAFT, DARK AGE OF CAMELOT, etc, ou plus généralement applicables aux jeux MMD (Multi Massive Online) ? 

Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents comportements qu’il peut juger comme abusifs. 

Les sanctions sont souvent prononcées par les maîtres de jeu, à savoir la plupart du temps, des personnes qui ne sont pas salariées de l’éditeur, mais bénévoles, recrutées parmi les joueurs. Ce sont donc des joueurs qui ont autorité sur d’autres joueurs. Ces maîtres se voient confier par l’éditeur un pouvoir de sanction. Sur quel fondement s’assoit leur autorité ? 

Jeux d'argent : l'ouverture se précise ?

Le rapport Durieux sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard rendu en mars 2008 semble préciser la position française sur le sujet…

La fin du monopole des jeux ?

Alors que les positions restent radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent, un récent rapport d’information parlementaire et des propositions remises au Premier ministre préconisent une ouverture maîtrisée à la concurrence, pour répondre aux injonctions de Bruxelles.

Manifestations sportives et faux billets

Si la Coupe du Monde de Rugby et l’approche des Jeux Olympiques de Pékin rend la question des faux billets plus sensible, ce problème touche, de manière quotidienne, les clubs sportifs dans les différentes manifestations qu’ils organisent.

Le risque juridique peut également concerner tant le revendeur que l’acheteur.

Sur un plan juridique, la répression s’opère tout d’abord par le biais de la qualification d’escroquerie, définie par le Code Pénal en son article 313-1 comme « le fait (…), par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque (…) ». Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Application du message d'avertissement aux jeux sur Internet

Le décret du 23 avril 1996 prévoit que les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d’un texte de mise en garde inclus dans une notice placée dans la boite qui les contient.

A titre de précaution, cette mention relative aux jeux vidéo semble devoir être appliquée aux jeux équivalents sur Internet.

Ledit décret définit en effet les jeux vidéo, consoles de jeux vidéo et logiciels de jeu vidéo comme :

« tout produit permettant la diffusion d’images comportant des stimuli, pouvant favoriser l’épilepsie photosensible, c’est-à-dire la succession rapide d’images ou la répétition de figures géométriques simples, d’éclairs et d’explosions. »

Cette définition peut viser les jeux sur Internet, dans la mesure où ils comporteraient de tels stimuli.

Ces produits correspondent aux sous-catégories 36.50.42 et 36.50.43 de la nomenclature des produits de l’INSEE.

Les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts sont expressément exclus du champ d’application de ce décret.

L’intitulé de la catégorie 36.50.42 est le suivant : « jeu vidéo (utilisable avec un récepteur de télévision ou à écran intégré) et autre jeu électronique, comprenant les consoles et manettes de jeu, les jeux électroniques pour console et game boy« .

L’intitulé de la catégorie 36.50.43 est le suivant : « jeu de salle ou de table ou jeu à pièces comprenant les tables de billard, queues et boules, baby-foot, jeu de quilles automatique, table de jeu pour casino, table de bridge et similaire, jeux de sociétés divers, échecs, dominos, loto, billard électrique (flipper), bandit manchot etc.« .

A titre de précaution, cette mise en garde peut donc utilement être reprise à titre d’avertissement dans les conditions d’accès aux sites de jeux sur Internet.