L'interopérabilité

De nombreux débats ont précédé l’adoption de la loi DADVSI.

Toutefois, l’un des enjeux majeurs pour le consommateur réside dans l’interopérabilité.

En l’absence de format standard, le consommateur se voit dicter sa conduite par les constructeurs de matériel.

Que faire, en effet, d’une œuvre téléchargée dont le format ne serait pas reconnu par son baladeur ?

Lors des débats aux débats, Monsieur PAUL disait : « L’interopérabilité, c’est la possibilité pour un consommateur de copier un morceau de musique d’un CDR sans baladeur, de stocker de la musique achetée sur n’importe quel site. C’est une simplicité d’utilisation qu’il faut conserver au consommateur, nécessaire à la réussite des systèmes de vente en ligne (…). L’absence d’interopérabilité, en revanche, c’est l’obligation d’utiliser un baladeur donné pour une musique donnée, et de rejeter toutes les œuvres lorsqu’on change de baladeur (…). En résumé, l’interopérabilité permet d’utiliser les systèmes de notre choix pour accéder aux contenus, et de ne pas nous voir imposer l’utilisation de certains matériels dont les détails de fonctionnement ne nous sont pas connus. »

La loi prévoit la création de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques, qui sera chargée de veiller à ce que les mesures techniques de protection, du fait de leur incompatibilité mutuelle et de leur incapacité d’opérer, n’entraînent pas, dans l’utilisation d’une œuvre, de limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par les ayants droits.

Ainsi, les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de ces services, peuvent saisir cette autorité si leurs demandes auprès des éditeurs n’ont pas été satisfaites.

Cette Autorité ne peut être saisie directement par les consommateurs qui doivent orienter leurs recours vers les Juridictions de droit commun.

Il appartiendra donc à l’Autorité de Régulation de décider des conditions dans lesquelles le demandeur peut avoir accès aux informations sollicitées. Cette Autorité pourra condamner à des sanctions pécuniaires l’éditeur ne respectant pas sa décision.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet, a condamné la mesure qui visait à exonérer de responsabilité les personnes qui se livraient à des actes de contournement, à des fins d’interopérabilité. Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette exonération pénale ne pouvait être retenue, compte tenu de la définition imprécise de la notion d’interopérabilité.