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La violation par Google des règles anti-trust.


Le point sur l’enquête ouverte par la Commission Européenne

La Commission Européenne avait décidé, en novembre 2010, d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société GOOGLE, à laquelle il était reproché l’abus d’une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne.
Cette enquête faisait suite au dépôt, par plusieurs opérateurs, de plaintes auprès de la Commission Européenne, qui visaient la manière dont GOOGLE favoriserait ses propres services dans les résultats de recherche payants et gratuits, au détriment de ceux des autres opérateurs.

Rappelons que le moteur de recherche de GOOGLE fournit deux catégories de résultats suite aux requêtes formées par un utilisateur :

• des résultats de recherche naturels et gratuits,

• des résultats de recherche payants, autrement appelés liens sponsorisés et qui correspondent en réalité à des publicités, payées par des annonceurs, et affichées de manière distincte des résultats naturels.

Les soupçons se portaient notamment sur la manière dont apparaissent, dans les résultats de recherche gratuits, les services proposés par des concurrents de la société GOOGLE dans le domaine, notamment, de la fourniture de certains types de contenus spécifiques (par exemple les comparateurs de prix, dont le rang dans le référencement aurait été abaissé par la société GOOGLE afin de privilégier ses propres services de recherche).

La procédure visait est également « le score de qualité », utilisé pour déterminer le prix à payer par l’annonceur pour l’affichage d’une publicité sur GOOGLE, et qui aurait volontairement été dégradé par cette dernière dans ses résultats de recherche payants.

Enfin, les pratiques de GOOGLE en matière de clauses d’exclusivité qu’elle était soupçonnée d’imposer à ses partenaires publicitaires en leur interdisant de disposer certains types de publicités fournis par des concurrents sur leurs sites web, étaient également visées par l’enquête ouverte par la Commission Européenne.

En pourparlers depuis de longs mois, la Commission Européenne et GOOGLE semblent désormais s’orienter vers un accord amiable, sur la base des propositions de modification soumise par GOOGLE par le moteur de recherche. Ces propositions vont être soumises par la Commission Européenne aux différents opérateurs à l’origine des plaintes formées contre la société GOOGLE.

Il s’agirait, dans l’hypothèse d’un accord trouvé avec la Commission Européenne, de permettre à cette dernière de rendre ensuite légalement contraignants les engagements proposés par le géant américain. GOOGLE joue gros puisqu’elle reste, à défaut d’accord, accessible à une amende susceptible d’atteindre 10 % de son chiffre d’affaire annuel (soit environ 50 000 000 000$).

Parmi les propositions formulées par GOOGLE, figurent les adaptations suivantes :

• la possibilité, pour les sites concurrents, de présenter des liens et logos « nettement plus visibles » et d’associer un texte dynamique, afin de mieux informer l’utilisateur des contenus concurrents.

• le mécanisme d’attribution des espaces par voie d’enchère serait amélioré afin, notamment, de permettre aux petits opérateurs de recherche spécialisés d’être présents.

• s’agissant de l’utilisation par GOOGLE, dans ses propres services de recherche spécialisés, de contenus protégés par les droits de Propriété Intellectuelle, il s’agirait pour l’entreprise californienne de permettre aux titulaires de ces droits de s’opposer à leur utilisation via un mécanisme d’ « opt-out », sans craindre de conséquences de la part du moteur de recherche, en terme de référencement.

• la société Google renoncerait également à imposer ses clauses d’exclusivité. Il s’agirait de permettre aux éditeurs de sites internet de diffuser des publicités de recherche de concurrents de GOOGLE sur leurs sites web.

La Commission Européenne attend désormais de GOOGLE que cette dernière lui prouve, de manière concrète, l’efficacité des mesures proposées et lancera à ce propos un test de marché, conformément à l’article 27 paragraphe 4 du règlement 1/2003 du conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence.

En application de cet article, la Commission Européenne publiera un résumé succinct de l’affaire, mais aussi l’orientation proposée par GOOGLE, afin de permettre à toutes les parties intéressées (en l’espèce, les plaignants et concurrents de la société GOOGLE) de présenter leurs observations.

La Commission Européenne a d’ores et déjà précisé que si les tests n’étaient pas suffisants, elle se réservait la possibilité d’imposer à la société GOOGLE toutes mesures correctives de nature structurelle ou comportementale, afin de faire cesser les infractions aux règles anti-concurrentielles reprochées à la société GOOGLE en application de l’article 7 du règlement précité.

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