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Cas pratiques

Questions fréquemment posées

Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.

Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes de passation via Internet des ordres de Bourse sur le marché français.

Des nouvelles obligations pèsent sur le Prestataire.

(1) l’ordre transmis sans couverture préalable doit être bloqué.
La couverture est une condition préalable à la passation de l’ordre.

(2) les prestataires doivent disposer de systèmes informatiques de contrôle des ordres.
L’objectif affiché par cette condition est de limiter le risque d’arrivée sur le marché d’ordres à la motivation douteuse.
Devrait donc être mis en place de façon obligatoire les mécanismes de filtrage en ligne automatisés.

Le non-respect de ces conditions expose que le prestataire à engager sa responsabilité et pourrait également remettre en cause la validité de l’ordre passé.

Cette décision met à la charge du prestataire une lourde obligation d’information et de conseils. Cette disposition est conforme à ce qui existe chez d’autres professionnels.
Le prestataire est tenu d’informer le client sur les risques des marchés financiers, spécialement pour les marchés à terme type MONEP ou MATIF, de lui rendre compte de l’exécution des ordres.
Je rappelle que la passation d’ordres sur les marchés est soumise à un délai de rétractation de 7 jours.

L’exécution peut être faite par e-mail.
Lors d’une opération inhabituelle, le prestataire doit s’enquérir des objectifs de l’opération attendue par le client, de ces risques…

Le prestataire doit s’identifier et faire connaître son statut.

Le donneur d’ordre après l’identification initiale par le contrat passé avec le prestataire devra d’identifier à chaque ordre passé.

Ce contrat initial entre le Prestataire et le Client ne peut se faire que par écrit.

Ce contrat aura également pour objet de prévoir le mécanisme d’identification du client lors de la passation des ordres ; ses modalités de preuve et de gestion des mots de passe et identifiant.

Cette identification devra me semble-t-il être plus complexe que dans le cadre d’opérations de commerce électronique plus classiques.

Lors de la passation de l’ordre le système du double clic (clic de confirmation de l’ordre) est obligatoire.

Il restera alors au prestataire de veiller à la sécurité de son système d’informations, à la confidentialité des messages et aux fonctions d’intégrité et d’authentification des messages reçus par des procédés de cryptologie.

Concernant la cryptologie, Mr Christian Pierret, lors du lancement de la solution Cyber-comm le 17 avril dernier a annoncé la libéralisation totale des restrictions légales subsistant.

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