La contrefaçon
Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.
On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.
La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.
Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer une saisie-description du logiciel.
Cette disposition est financièrement intéressante comparée à la procédure classique dans le cas d’une reproduction sur plusieurs sites.
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