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Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle.

En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].

Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de Go[2].

Pour John McCarthy, l’Intelligence Artificielle (ou « IA ») est une « construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des taches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus  satisfaisantes par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que l’apprentissage perceptuel, l’organisation de la mémoire et le raisonnement critique ».

Depuis le siècle dernier, l’Intelligence Artificielle nourrit les fantasmes les plus imaginatifs. Elle peut être vue comme un progrès pour l’humanité, facilitant la vie de l’homme et l’accompagnant dans son quotidien afin de l’aider à prendre des décisions ou à réaliser des tâches.

Mais l’Intelligence Artificielle nourrit aussi de grandes peurs, comme le reflète la littérature et le cinéma de science fiction. On peut citer l’exemple de H.A.L dans « 2001 L’odyssée de l’Espace » ou le robot Elvex dans la Nouvelle « Le Robot qui rêvait » d’Isaac Asimov, robot doté d’un véritable subconscient, capable de rêver et se positionnant comme l’équivalent des humains.

Malgré tout, l’Intelligence Artificielle est aujourd’hui une réalité, qui fait émerger un véritable débat dans le monde juridique.

Dans cette optique, le Parlement Européen a récemment publié une résolution contenant « des recommandations à la Commission concernant les règles de droit civil sur la robotique. »[3]

Les questions susceptibles d’être soulevées à propos de l’Intelligence Artificielle et la robotique concernent la transparence, la propriété intellectuelle, le régime de la responsabilité ou encore la protection des données personnelles.

La transparence nécessaire 

Pour que les individus placent leur confiance dans une Intelligence Artificielle, il est nécessaire d’instaurer une totale transparence et une loyauté dans le traitement algorithmique qui l’anime.

Dans cette logique de transparence, Elon Musk, CEO de Tesla et SpaceX, a lancé des recherches sur l’Intelligence Artificielle, dont les résultats sont consultables à tout moment et mises à jour régulièrement.[4]

Dans le droit positif, des avancées ont été faites en faveur de la transparence.

On peut citer, à titre d’exemple, la loi pour une République Numérique[5] qui impose à l’Administration d’être totalement transparente lorsqu’elle exécute des traitements algorithmiques.

La nouvelle législation européenne (GDPR) en matière de protection des données personnelles imposera à l’avenir une transparence si le traitement aboutit à un profilage des individus[6].

Le texte prévoit, en effet, que le responsable d’un traitement devra informer la personne concernée « de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage ».

Une fois la personne informée, elle sera en mesure d’exercer, ou non, son droit d’opposition.

Cette obligation d’information doit permettre aux personnes concernées de comprendre le fonctionnement d’une IA et de montrer que celle-ci est respectueuse des principes de protection de la vie privée des individus.

D’autres principes du règlement GDPR vont impacter le développement de l’Intelligence Artificielle.

Tous les programmes développés vont devoir se plier aux exigences de la « Privacy By Design », c’est à dire qu’ils vont devoir intégrer la protection des données dés la conception.

La future Intelligence Artificielle devra aussi appliquer le nouveau principe de minimisation dans la collecte de données personnelles.

Malgré tout, cet appel à la transparence va à contre-courant de la tendance actuelle des entreprises.

Développer et mettre en œuvre une Intelligence Artificielle peut être protégé par le secret professionnel / secret de fabrique  et une entreprise peut se montrer réticente à l’idée de dévoiler « sa recette » de l’Intelligence Artificielle avec le risque de voir ses concurrents proposer une meilleure solution.

Le régime de responsabilité 

La question est ici de savoir quel fondement juridique appliquer si un litige survient à cause d’une Intelligence Artificielle.

La responsabilité civile de l’article 1240 du Code Civil (anciennement 1382) s’applique lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à une autre personne. L’idée qui sous-tend la responsabilité civile c’est que chaque individu doit répondre de ses actes.

L’autre principe fondateur du Code civil réside dans le fait que chaque individu qui s’oblige, engage ses biens présents et à venir (article 2284 du Code Civil).

Ainsi, l’auteur d’une faute, condamné à réparer  le dommage, utilisera les biens de son patrimoine (argent) pour exécuter son obligation.

L’Intelligence Artificielle n’ayant pas la personnalité juridique, elle ne dispose pas non plus d’un patrimoine au sens du droit français. Il semble donc difficile d’appliquer le régime général de la responsabilité civile de  l’article 1240 du Code Civil (anciennement 1382) à l’IA car elle ne sera pas en mesure de réparer le préjudice.

Il convient donc de regarder vers le régime de responsabilité du fait des choses.

Le gardien d’une chose (son propriétaire) peut voir sa responsabilité engagée si la chose  qui est sous sa garde crée un dommage à autrui. Le gardien peut toutefois s’exonérer s’il arrive à prouver qu’aucune faute n’a été commise.

À titre d’exemple, si un robot cause un dommage à autrui, comme une blessure, c’est la responsabilité de son propriétaire qui sera engagée et qui, le cas échéant, indemnisera la victime.

La responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1245 du Code Civil (anciennement 1386-1) pourrait aussi s’appliquer dans ce cas de figure.

La responsabilité d’un fabricant peut être engagée si le produit qu’il a fabriqué cause un dommage à un individu car il est défectueux. Appliqué à l’Intelligence Artificielle, ces règles pourraient conduire à imaginer qu’un robot cause un dommage à autrui en raison d’un défaut de fabrication ou d’une anomalie dans le logiciel le faisant fonctionner.

Dans ce cas précis, la responsabilité du fabricant ou du développeur du logiciel pourra être engagée et il sera tenu de réparer le dommage.

Il n’y a, de notre point de vue, pas urgence à consacrer un régime de responsabilité propre à l’IA, la pratique étant susceptible d’adapter ces responsabilités historiques à l’Intelligence Artificielle. Cependant, des difficultés peuvent surgir : peut-on réellement engager la responsabilité du développeur si le dommage vient du résultat d’un calcul effectué par un algorithme ?

Dans ses recommandations pour la création d’un droit civil des robots, le Parlement Européen propose plusieurs solutions au titre de la responsabilité de l’Intelligence Artificielle.

On retrouve :

  • La mise en place d’une assurance obligatoire ;
  • La création d’un fonds de compensation afin d’indemniser les accidents provoqués par une Intelligence Artificielle (comme l’ONIAM pour les accidents médicaux) ;
  • La création d’un numéro d’immatriculation pour faciliter l’identification des robots en leur attribuant un numéro propre ;
  • La consécration d’une personnalité juridique propre aux robots afin de créer des règles spéciales pour la mise en œuvre de leur responsabilité.

L’Intelligence Artificielle  est avant tout un logiciel,  protégé par le droit d’auteur à condition qu’il soit original.

Ce critère d’originalité n’est pas défini dans le Code de la propriété intellectuelle.

À travers une œuvre, l’auteur exprime, sa personnalité. L’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’originalité d’une œuvre émane donc de la personnalité de son auteur.

C’est différent pour un logiciel car l’originalité s’apprécie en fonction des choix opérés par son développeur. Selon la jurisprudence, « l’organigramme, la composition du logiciel, et les instructions rédigées, quelle qu’en soit la forme de fixation constituent la forme d’expression du logiciel »[7]

D’autres titres de propriété industrielle peuvent venir renforcer la protection de l’IA, on peut notamment déposer un brevet sur les éléments techniques utilisés par le logiciel, enregistrer une marque (déposer comme marque le nom d’un robot) ou protéger les plans de conception du robot en les enregistrant auprès de l’INPI comme dessins et modèles.

Sur l’année 2016, Microsoft a déposé 103 brevets concernant l’Intelligence Artificielle.

L’Intelligence Artificielle  peut aussi aider une personne humaine à créer une œuvre de l’esprit.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la création d’une œuvre, assistée par ordinateur.  Selon elle, l’œuvre « peut être protégée par le droit d’auteur à condition qu’apparaisse l’originalité voulue par le concepteur »[8]

C’est donc l’Homme  derrière l’ordinateur qui serait titulaire des droits d’auteur. Cette jurisprudence peut être appliquée sans difficultés si l’œuvre a été crée avec l’assistance d’une Intelligence Artificielle car l’œuvre créée reflète la personnalité de l’Homme.

À l’inverse, l’IA peut être amenée à créer, elle-même, une œuvre originale.

Dans ce contexte, il est difficile de lui accorder des droits d’auteur car il faudra faire ressortir de cette œuvre le critère d’originalité. Or, il apparaît hasardeux de reconnaître à une IA qu’elle exprime sa personnalité dans une œuvre de l’esprit.

Il y a donc un lien entre Humanité et création originale.  Le droit d’auteur est subjectif et n’est pas adapté pour les créations réalisées par une Intelligence Artificielle.

Afin qu’une telle protection puisse être accordée, il faudrait bouleverser le paradigme de la propriété littéraire et artistique et en faire un droit objectif, s’appliquant à n’importe quelle création, sans condition d’originalité, telle qu’elle est entendue aujourd’hui par les juridictions françaises.

[1]http://www.lavoixdunord.fr/106005/article/2017-01-20/pionniers-en-europe-les-avocats-lillois-testent-la-justice-predictive

[2] http://www.futura-sciences.com/tech/actualites/technologie-alphago-apres-avoir-battu-n-1-mondial-jeu-go-ia-prend-retraite-61409/

[3] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0051+0+DOC+PDF+V0//FR

[4] Https://openai.com/about/

[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14

[6] Article 22 du GDPR

[7] Ccass. Ass. Plèn, 7 mars 1986, Pachot, n° 83-10.477

[8] Cour d’appel de Paris, 3 mai 2006, RG 05/03736

La preuve de l'originalité d'un logiciel

Comme toutes les oeuvres de l’esprit, le logiciel est susceptible de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, sous réserve que son originalité soit dûment prouvée.

La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la question de la preuve de l’originalité d’un logiciel, dans le cadre de la protection de celui-ci au titre du droit d’auteur.

La question concernait un logiciel d’analyse comptable par les flux financiers, spécialement destinée aux petites et moyennes entreprises, dont l’objet est de communiquer aux chefs d’entreprises concernés une information de gestion actualisée, sans attendre l’établissement des bilans et comptes annexes, annuels. Il sert à éditer un tableau mensuel des flux financiers (marge commerciale, valeur ajoutée, résultat brut d’exploitation, besoin en fonds de roulement, trésorerie…), ainsi que des graphiques, un rapport de gestion et des tableaux, bilans, comptes de résultats, analyse de la capacité d’autofinancement et ratios financiers.

Il est admis que ne sont pas protégés par le droit d’auteur les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces et les langages, programmation, qui constituent des éléments à l’origine de la conception même du logiciel et ne présentent donc pas un caractère d’originalité suffisant. En l’espèce, l’originalité revendiquée par le demandeur portait sur le traitement de l’information comptable, qui, selon le demandeur, avait nécessité de nombreuses heures de travail et plus de 2000 lignes de programmation pour l’édition des différents tableaux de gestion, de graphiques et d’un rapport de synthèse, avec notamment la création de barres de menus spécifiques, de routines d’importation et de balances et la confection automatique de tableaux de bord.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2013, a considéré que les seuls langages de programmation mis en oeuvre, algorithmes et fonctionnalités du programme ne sont pas protégés par le droit d’auteur. A défaut d’avoir fourni des éléments de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire, la preuve de l’originalité du logiciel n’était pas établie.

Viviane Gelles

Protection des logiciels par le droit d'auteur : le critère de l'originalité vu par la Cour de cassation

Si un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur, encore faut-il qu’il soit original. Défini classiquement par la jurisprudence comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », ce critère de l’originalité méritait, s’agissant des programmes d’ordinateur, quelques aménagements.
 
C’est ainsi que, dans un arrêt « Pachot » de 1986, la Cour de cassation avait précisé qu’il convenait d’établir, à cette fin, que  » l’auteur avait fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ». 

Cette définition a été confirmée dans une décision récente rendue par la Cour de cassation (Cass civ 1, 17 octobre 2012), sanctionnant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait visiblement oublié qu’un logiciel ne peut prétendre bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur que s’il est démontré que « les choix opérés [témoignent] d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée ». En se fondant sur l’existence de dépôts du logiciel à l’APP, de la conclusion de contrats de licence et en relevant simplement que le logiciel apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice », la Cour d’appel n’a pas été au bout de son analyse et s’est vue, de ce fait, sanctionnée en cassation.

Les logiciels libres : état des lieux juridiques

Suite à de nombreuses demandes, voici un rappel des règles relatives aux logiciels libres.

I/ Le contexte : l’œuvre libre

Le « libre » est un mouvement partisan du partage qui s’applique à toutes les formes d’expression protégées par le droit d’auteur, qu’il s’agisse de logiciels, de créations artistiques ou scientifiques désignées sous le vocable « œuvre libre ».

Il s’agit de la pratique consistant, pour l’auteur, en une invitation à participer à la création de son œuvre. A cette fin, l’auteur autorise la copie, la diffusion et la modification de sa création qui, au gré de l’intervention d’une multitude de personnes, évolue.

Une œuvre de l’esprit devient une œuvre libre grâce à un dispositif contractuel, la licence, définissant les conditions dans lesquelles il est possible d’utiliser la création.

Lorsque seule la circulation de l’œuvre est facilitée, on parlera d’œuvre de libre copie ou de libre diffusion pour les distinguer des œuvres libres (la modification de l’œuvre n’étant pas autorisée). C’est notamment le cas des œuvres diffusées sous licence « Creative Commons » qui n’autorise pas la modification de l’œuvre.

II/ La notion de logiciels libres

Les logiciels libres sont des logiciels fournis avec leurs codes source, gratuits ou non, librement modifiables et redistribuables, sous réserve de préserver cette propriété, dans des conditions définies précisément par leurs licences respectives.

Il s’agit donc de logiciels protégés par le droit et qui, par la volonté de leur auteur, peuvent être copiés, diffusés et modifiés.

III/ La notion de licences libres

L’attitude de l’auteur qui souhaite rendre son œuvre libre n’est pas passive mais active, en autorisant, par contrat et sous certaines conditions, la copie, la transmission et la modification de sa création.
Toute personne qui accepte cette offre est alors liée contractuellement à l’auteur.

Les contrats, appelés communément « licences libres », confèrent une autorisation extrêmement large aux licenciés moyennant certaines obligations qui varient selon les licences.

Les licences libres les plus connues et les plus utilisées sont celles rédigées puis proposées aux auteurs comme modèles par des organismes privés ou publics (fondations, associations, etc.) ; la plus connue à ce jour restant la licence GNU GPL.

1/ Caractéristiques communes à toutes les licences libres

Les licences libres sont des contrats. L’acceptation du licencié est le plus souvent exprimée tacitement, manifestée par le fait de procéder aux actes autorisés par l’auteur.

Les licences libres sont volontaires. Cela signifie que les autorisations concédées par les licences libres sont décidées par l’auteur et non imposées à ce dernier par le législateur.

Les licences libres sont naturellement non exclusives, étant donné que l’auteur entend permettre au plus grand nombre de jouir et de participer à l’évolution de son œuvre.

Théoriquement, elles peuvent être conclues à titre onéreux, à condition que le prix ne soit pas dissuasif. Mais techniquement, le caractère onéreux aurait pour effet de réduire fortement la probabilité de voir l’œuvre évoluer. Il n’est donc pas étonnant que la plupart des licences libres soient concédées à titre gratuit.

Les licences libres sont des licences internationales. L’auteur propose des versions dans plusieurs langues, ce qui engendre des problème des contradictions possibles.
C’est pourquoi la GNU GPL n’existe dans sa forme officielle qu’en américain, inversement les Creative Commons sont disponibles en plusieurs langues.

2/ Classification des licences libres

La classification est faite en fonction des conditions dans lesquelles sont conférées les libertés de copier, diffuser ou modifier.

Licence Copyleft
L’autorisation de copier, diffuser et modifier n’est accordée qu’à condition de conférer les mêmes libertés à autrui sur ses propres contributions. Concrètement, la personne qui décide d’utiliser l’œuvre soumise à ce type de licence ne doit se réserver ni l’usage de l’œuvre telle quelle, ni l’usage de l’œuvre modifiée dès lors que ces modifications sont divulguées. L’objectif est de créer un fonds commun auquel tout le monde peut contribuer, mais duquel personne ne peut retrancher. Ainsi l’auteur qui soumet son œuvre à une licence libre peut espérer bénéficier de la jouissance de la contribution des autres.

Licence de type domaine public et Licence Open Source
Les licences de type domaine public sont censées rendre l’œuvre aussi librement utilisable qu’une œuvre tombée dans le domaine public. Elles confèrent les liberté de copier, diffuser et modifier l’œuvre sans qu’il y ait obligation d’accorder les mêmes libertés lors d’une rediffusion de l’œuvre modifiée ou non. Ainsi, toute personne peut, si elle le souhaite, jouir de l’œuvre sans pour autant soumettre l’œuvre modifiée aux conditions d’une licence libre. L’auteur initial peut ainsi ne pas avoir le retour de sa générosité.

Les licences Open Source ont été définies par le Mouvement Open Source Initiative selon 8 critères. Parmi les critères, aucun n’impose que les modifications faites par les utilisateurs soient, en cas de diffusion, de libre utilisation. Si bien que les licences Copyleft entrent toutes dans la catégorie des licences Open Source alors que l’inverse n’est pas vrai.

Pour être dite Open Source, la licence doit avoir fait l’objet d’une certification par l’Open Source Initiative (OSI).

Licence organisant une liberté asymétrique
L’auteur entend parfois accorder aux utilisateurs les libertés de copier, diffuser et de modifier tout en se réservant l’exclusivité de certaines prérogatives. Il diffuse ses œuvres aux conditions de licences organisant une liberté asymétrique.

3/ Description des licences libres

Il existe une multitude de licences libres, dont les particularités sont plus ou moins marquées.
Si le concédant s’oblige à permettre la copie, la diffusion et la modification de l’œuvre, les obligations du licencié varient selon l’objectif de la licence.

Voici la présentation de cinq licences libres, représentatives :

Licence publique générale (GNU General public licence ou GNU GPL)

Publiée par la Free Software Foundation en 1989 puis modifiée en 1991 et 2007, cette licence est disponible uniquement en langue anglaise. Il existe des traductions non validées donc n’ayant qu’une valeur informative. Elle peut s’appliquer à tout type de créations mais ses dispositions visent principalement la distribution de logiciels.

L’objectif général de la licence est de mettre à disposition le logiciel de sorte que quiconque puisse à toute fin exécuter le programme, l’adapter, l’étudier, le copier et le diffuser. La licence est élaborée à partir du concept Copyleft. Donc, lorsqu’une personne contribue à l’œuvre, elle ne peut pas se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue.

Les conditions d’utilisation reposent sur les trois autorisations de copier, diffuser et modifier l’œuvre à titre gratuit pour la durée des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Afin de permettre la modification de l’œuvre, la transmission de l’œuvre doit nécessairement être accompagnée du code source ou du moins des indications permettant d’y accéder. L’acceptation est tacite, elle se déduit de toute utilisation de l’œuvre. Aucune clause ne précise la loi applicable ou la juridiction compétente en cas de litige.

La particularité de la licence tient essentiellement à l’ensemble des dispositions qui garantissent le maintient de la liberté d’utilisation de l’œuvre au fur et à mesure de son évolution (Copyleft).

Licence CeCILL

Licence publiée en 2004 par le CEA, le CNRS, et l’INRIA (une deuxième version date de 2006) qui existe en langue française et anglaise.

Cette licence a pour objet les logiciels.

L’objectif principal de la licence est le même que celui de la GNU GPL à savoir le partage de la jouissance du logiciel sans que personne ne puisse s’en réserver l’usage. Elle remplit les critères des licences Copyleft et Open Source.

Les conditions d’utilisation de la CeCILL sont très proches de celles de la GNU GPL. Elle énonce les autorisations de copier, diffuser et modifier le logiciel modifié ou non modifié pour la durée légale de la protection par les droits patrimoniaux applicable aux logiciels.

Les différences notables avec la GNU GPL concernent le choix de la langue, les questions de droit international des contrats et celle des compatibilités. La licence désigne la loi française comme applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de litige.

Licence Berkeley Software Distribution (BSD)

L’université de Berkeley propose sa propre licence, créée en 1989.

Elle a pour objet les logiciels.

Elle aborde seulement trois points : les autorisations, les garanties et la protection du nom de l’université de Berkeley.

L’objectif principal de la licence est de permettre toute utilisation de logiciel sans imposer le maintient de ce libre usage aux utilisateurs ultérieurs. La licence n’impose pas au licencié de rediffuser le logiciel modifié ou tel quel sous la même licence. Donc il ne s’agit pas d’une licence Copyleft. Par contre, elle a été certifiée licence Open Source.

La licence énonce les autorisations de copier, diffuser et modifier l’œuvre, et une clause précise qu’aucune garantie n’est accordée aux utilisateurs du logiciel.

European Union Public Licence (EUPL)

Il s’agit de la licence réalisée au sein de la Commission Européenne pour la diffusion de leurs outils de communication par les administrations. La première version (anglais) date de 2007 et en 2009, la Commission a approuvé une nouvelle version, disponible en 22 versions linguistiques.

La licence a pour objet les logiciels.

Elle remplit les critères des licences Copyleft et Open Source.

Les conditions d’utilisation de la licence sont très proches de celles de la GNU GPL : sont autorisées la copie, la diffusion et la modification du logiciel dans le monde entier, à titre gratuit et pour la durée des droits attachés à l’œuvre. L’accès au code source et à la licence sont obligatoires en cas de diffusion.

Cependant, il existe quelques différences :
1/ la renonciation expresse au droit moral
2/ Rien n’est dit sur la question de brevet et de mesures techniques
3/ la juridiction compétente et la loi applicable sont définies.

Licence Creative Commons Paternité – Partage des Conditions Initiales à l’Identique (en anglais : Attribution-Share Alike)

C’est une des six licences principales proposées en 2001 par l’association américaine Creative Commons, disponible en 44 versions linguistiques.

L’association propose 6 licences différentes, ce qui permet à l’auteur de choisir les autorisations qu’il confère en combinant 4 critères que sont : paternité, pas commerciale, pas de modifications et partage des Conditions Initiales à l’Identique.

Parmi les 6 licences, la Licence « Creative commons Paternité – Partage des Conditions Initiales à l’Identique » est la seule permettant de rendre une œuvre libre au sens d’œuvre évolutive à pluralité d’auteurs car il est permis de la copier, de la diffuser et de la modifier sans autres restrictions que celles nécessaires à la garantie de ces libertés.

Cette licence a pour objet toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur, droits voisins et droit des producteurs de bases de données, mais en pratique, elle a surtout été conçue pour les œuvres numériques non logicielles.

Elle répond aux critères du Copyleft et de l’Open Source.

Les conditions d’utilisations sont équivalentes aux licences répondant à la définition du Copyleft.

Licence Art Libre (LAL)

Elle fut créée à l’issue des Rencontres Copyleft Attitude à Paris en 2000 (refondue en 2007), l’idée étant de transposer l’objectif principal de la GNU GPL à la création littéraire et artistique pour que l’œuvre évolue au gré de l’inspiration de chacun sans pour autant effacer les versions successives et ceci quel que soit le support utilisé en ne se limitant pas aux œuvres numériques.

Elle a pour objet toute création littéraire et artistique protégée par le droit d’auteur.

L’objectif est de permettre la jouissance et la création de l’œuvre tout au long de sa diffusion et de son évolution. A ce titre, la LAL répond aux critères de Copyleft et de l’Open Source.

Technologies et appel d'offres, un mariage difficile

Je vous invite à être très attentif à la rédaction de vos appels d’offres en matière de technologie.
La description d’une technologie peut avoir pour effet d’empêcher un opérateur de concourir.

Il est important de se focaliser sur les besoins et les usages attendus plus que sur la technologie en question.
Voici un exemple en matière de logiciel illustrant mon propos.

Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 2010 (Nexedi / Agence de l’eau Artois-Picardie).

Le juge est venu rappeler que l’article 6 du Code des marchés publics interdit d’imposer un fournisseur de progiciel dans un marché public.

En l’espèce, le juge a prononcé l’annulation du marché public de l’Agence de l’eau Artois-Picardie visant explicitement Oracle et son progiciel Business Object.

Il a retenu que l’appel d’offres était susceptible de léser Nexedi, éditeur français de logiciels libres sous licence GPL, car il l’aurait obligé à des développements supplémentaires pour y répondre en respectant les exigences techniques légales et il a condamnée la personne publique à verser 1200 € à Nexedi.

Pour rappel, l’article 6-IV du Code des marchés publics interdit de citer, dans les spécifications techniques, un procédé, une marque, un brevet ou autres technologies « dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits ».

Une seule exception est prévue par le texte : « une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Soutenances mémoires Master 2 droit du cyberespace, 15/09/10, Lille

J’ai eu le plaisir de diriger cette année plusieurs mémoires.
Une soutenance est organisée à Lille 2 le 15/09 à 9h30.

Mémoire de Benjamin Morant : Le droit d’auteur appliqué aux logiciels libres et open-source : le « copyleft », clé de voute des licences libres ou open-source.

Galaad Moine : Les droits d’auteur relatifs à la création d’un jeu vidéo.

Dlim Samira : Le téléchargement illégal (étude comparative entre la protection législative française et algérienne).

Eirini Nomikou : Les atteintes à la vie privée des consommateurs dans leurs opérations du commerce électronique.

Brevet de logiciel : du nouveau ?

Les logiciels en tant que tels sont exclus en Europe de la brevetabilité.

Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel.