• Le responsable du traitement de données personnelles -fr 
Nos publications

Le responsable du traitement de données personnelles

Qui peut être responsable du traitement des données CNIL ? Le dirigeant, un cadre ou la société ?

Art 3 de la loi Informatique et Liberté : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».

→ le responsable du traitement peut donc être la société ou encore un service de sa société. Le nom du dirigeant n’apparaîtra pas nécessairement en tant que responsable du traitement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires