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Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue :

1° De fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;

2° D’adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service qui ont perçu, en qualité d’utilisateur d’une plateforme, des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d’eux, les informations suivantes :

  1. a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
  2. b) Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
  3. c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
  4. d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  5. e) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;

3° D’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°.

Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur

-la vente entre particuliers de biens suivants tels que les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures automobiles, les meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ou encore aux actifs numériques de moins de 305€. Toutefois, cette exception n’est pas applicable si ces biens constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

-sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires. Il peut s’agit, par exemple, des plateformes  d’économie collaborative.

Selon l’arrêté d’u 27 décembre 2018, la dispense de l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas 3000€ ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à 20 transactions.

Les mêmes obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France.

L’arrêté du 30 décembre 2019

L’arrêté cité ci-dessus relatif aux informations devant être transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales et à l’administration fiscale a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2020.
Il indique les informations à transmettre par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu’à l’administration fiscale en application de l’article 242 bis du code général des impôts.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication (soit le 2 janvier 2020) aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Toutes les plateformes de transaction sont concernées.

Il convient de remarquer que la plateforme aura à communiquer l’adresse IP de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, son identifiant de connexion.

De même, le montant total des transactions du vendeur imposables en France devra être communiqué.

Nul doute que la cohérence entre les déclarations de vendeurs et des marketplaces fera l’objet d’analyses approfondies de la part de l’administration fiscale.

 

Blandine Poidevin

Avocat associé

Cabinet Jurisexpert

www.jurisexpert.net

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