• Français -fr 

Blog Archives

Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente sur :

–       les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder ;

–       le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

 L’obligation d’information de l’opérateur varie en fonction de la nature de son activité, selon qu’il contribue à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, marketplaces) ou qu’il se contente de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

 Obligations applicables à tout opérateur de plateforme en ligne

Tout opérateur de plateforme en ligne doit préciser, dans une rubrique spécifique, les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des contenus et offres figurant sur son site[2].

Cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et comporter les informations suivantes :

–       les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;

–       les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;

–       le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés, dès lors que ce lien ou cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

Par ailleurs, pour chaque résultat de classement, l’opérateur doit faire apparaître, à proximité de l’offre ou du contenu classé, par tout moyen distinguant ce résultat, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et l’offreur référencé, y compris pour ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LCEN)[3].

 Enfin, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique spécifique mentionnée précédemment.

 Obligations applicables aux opérateurs de plateformes en ligne contribuant à la mise en relation de plusieurs parties

Tout opérateur contribuant à la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service, doit préciser, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier, les informations suivantes[4] :

–       la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;

–       le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;

–       le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur ;

–       le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;

–       le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;

–       les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.

Par ailleurs, tout opérateur qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible[5] :

–       la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;

–       si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :

o   préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L132-2 du Code de la consommation ;

o   pour chaque offre :

  • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation ;
  • l’absence de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés des biens vendus[6] ;
  • les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.

 Enfin, tout opérateur qui met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestations de service, doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation[7].

 

Lire le décret

 

[1] Article L111-7-I du Code de la consommation : « personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers OU la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

[2] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-I du Code de la consommation

[3] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-II du Code de la consommation

[4] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-I du Code de la consommation

[5] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-II du Code de la consommation

[6] Articles L214-4 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil

[7] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-9 du Code de la consommation

APB : la CNIL met en demeure le ministère!

La plate-forme Admission Post-Bac (APB) est bien connue des élèves de terminale. C’est sur celle-ci que sont recueillis les voeux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat.

Elle est perçue par bon nombre de ses utilisateurs comme « injuste » et « angoissante ».

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie, en 2016, d’une plainte à l’encontre de cette plate-forme. En cause : l’utilisation, sans intervention humaine, d’un algorithme, pour déterminer les propositions d’affectation faites aux candidats.

L’article 10 de la loi « Informatique et Libertés » dispose en effet qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

En l’espèce, la plate-forme APB repose sur un algorithme qui établit un profil des élèves à partir de trois critères d’importance décroissante, à savoir leur académie de rattachement, l’ordre des vœux qu’ils ont formulés et leur situation de famille.

Les candidats se trouvant dans une situation identique se voient attribuer par l’algorithme un nombre aléatoire permettant de les classer.

Le traitement APB adresse ensuite automatiquement aux candidats, à partir du classement effectué par l’algorithme, une proposition de formation. Les établissements ne disposent d’aucune maîtrise sur l’affectation finale proposée par celui-ci.

Dans sa mise en demeure adressée le 30 août 2017 au Ministère, la CNIL prend ainsi l’exemple d’un étudiant dont la candidature ne serait pas retenue pour une formation non sélective de son choix, du fait de la position qui lui a été attribuée par l’algorithme dans le classement. Ce candidat ne pourra intégrer cette formation par un autre moyen.

La CNIL retient ainsi « qu’une décision produisant des effets juridiques à l’égard des candidats est prise sur le seul fondement du traitement APB dès lors que celui-ci détermine les formations post-baccalauréat auxquelles ils peuvent s’inscrire. »

Aucun réexamen de la décision finale prise sur le seul fondement du traitement APB n’est effectué au vu des éléments fournis par les candidats souhaitant contester les décisions prises à leur égard.

Dans ces conditions, la CNIL retient que « les propositions d’affectation auprès de formations non sélectives dans l’enseignement supérieur s’effectuent sur la base d’un traitement entièrement automatisé permettant de déterminer les profils des candidats et n’étant assorti d’aucune intervention humaine et manuelle. »

Considérant que de tels faits constituent un manquement aux dispositions de l’article 10 précité, la CNIL a mis en demeure le Ministère de se mettre en conformité avec la loi  dans un délai de trois mois.

La réforme de la plate-forme, annoncée récemment, devra tenir compte de cette contrainte…

« Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 ».

A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017  relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La « plateforme en ligne » est un terme qui a déjà attiré l’attention du législateur, en la définissant à l’article L111-7 du Code de la consommation  comme «  toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

  • le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers
  • Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente de bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »

En plus de définir la plateforme en ligne, le législateur vient aussi lui créer un régime comprenant notamment des obligations fiscales, visibles à l’article 242 bis du code Général des Impôts, qui peuvent se résumer en une transparence envers ses utilisateurs. Ce régime contient aussi des obligations qui ont été créées par la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ou loi El Khomri).

Depuis cette « loi travail », lorsqu’une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

Le décret vient préciser les modalités et l’étendue de cette garantie en complétant le Titre IV du code du travail intitulé « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique », qui comporte deux chapitres :

  • Chapitre 1 : Champ d’application
  • Chapitre 2 : Responsabilité sociale des plateformes

Lorsque le travailleur indépendant a souscrit à une assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou adhère à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail, les frais sont pris en charge par la plateforme si le travailleur indépendant a réalisé, par celle-ci, un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64€ pour l’année 2017).

La contribution à la formation professionnelle, ainsi que les frais d’accompagnement pour la validation des acquis d’expérience sont aussi pris en charge par la plateforme à hauteur de ce plafond.

La cotisation due par la plateforme est égale à la cotisation due au titre de l’assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, évaluée par le biais d’un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé au 1er avril de chaque année calculé sur la base de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

Lorsque le travailleur indépendant travaille pour plusieurs plateformes collaboratives, les frais évoqués ci-dessus sont remboursés par chacune d’entre elles au prorata du chiffre d’affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d’affaires total qu’il a réalisé par l’intermédiaire des plateformes.

Enfin, le décret précise que le travailleur qui souhaite le remboursement de ces frais, doit en faire la demande auprès de la plateforme en les justifiant et doit indiquer le chiffre d’affaire réalisé. Cette demande peut être faite en ligne et gratuitement. La plateforme devant informer ses travailleurs de l’existence de telles modalités de remboursement.

Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo

 

 

 

 

Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ou sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Sont principalement visés les moteurs de recherche, Marketplaces, réseaux sociaux, comparateurs de prix, etc.

Les opérateurs de telles plateformes auront l’obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

L’objectif poursuivi est d’assurer la transparence des liens éventuels existant entre les opérateurs de plateformes et les différents annonceurs, vendeurs ou fournisseurs de services afin que soit communiquée au consommateur une information loyale.

C’est également pour cette raison que l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et le bénéficiaire du service offert, devra également être mentionnée dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’influencer le classement ou le référencement des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne.

En parallèle, afin de tenir compte du développement massif, par le biais de telles plateformes, du commerce CtoC (entre consommateurs), les plateformes auront également l’obligation de rappeler aux parties en présence, leurs droits et obligations en matière civile et fiscale, ainsi que de préciser la qualité de l’annonceur.

Il est en effet important, pour les consommateurs, de savoir avec quels vendeurs ils contractent, dès lors que certains droits ne leur sont offerts que dans le cadre de ventes en BtoC (il en est ainsi, par exemple, du droit de rétractation).

Les vendeurs ou prestataires de services référencés sur les Marketplaces devront également bénéficier d’un espace mis à leur disposition par l’opérateur afin de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires résultant, notamment, de la loi Hamon du 17 mars 2014 (caractéristiques des biens et services, identité du professionnel, droit de rétractation, garanties légales de conformité et des vices cachés, etc).

Les plus grosses plateformes font, par ailleurs, l’objet d’obligations renforcées puisque, au-delà d’un seuil de nombre de connexions qui sera défini par décret, les opérateurs de plateformes auront, en outre, l’obligation d’élaborer et de diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté précédemment mentionnées.

La conformité des pratiques mises en œuvre par rapport aux déclarations ainsi faites, pourra faire l’objet d’enquêtes menées par la DGCCRF dont les résultats seront régulièrement diffusés. Le non-respect par les plateformes de leurs engagements pourra être rendu public.

Dans le même objectif de transparence, l’effort législatif s’est également tourné vers la moralisation et la rationalisation des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ainsi, toute personne physique ou morale dont l’activité, principale ou accessoire, consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, sera tenue de délivrer aux utilisateurs une information, là aussi, loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Les éditeurs de site tels que TripAdvisor ou Booking auront l’obligation de préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, d’indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour devra, en outre, être affichée.

En parallèle, un consommateur qui verrait son avis non publié devra recevoir de la part de l’éditeur du site concerné une explication sur les raisons justifiant le rejet.

En tout état de cause, une fonctionnalité gratuite permettant au responsable des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler à l’éditeur du site un doute sur l’authenticité d’un avis mis en ligne, complétera le dispositif des nouvelles obligations à la charge des éditeurs de tels sites.

La volonté de restaurer, par la voie de la contrainte, la confiance que les consommateurs peuvent avoir dans les avis de leur pairs, s’explique en grande partie par l’échec des tentatives précédentes reposant sur des dispositifs incitatifs tels que, notamment, la norme volontaire Afnor FNZ 74-501 qui n’avait, en pratique, été que très peu mise en œuvre par les éditeurs concernés.

Le cadre juridique applicable aux Marketplaces

Les Marketplaces ou places de marché sont-elles l’avenir du e-commerce ?

S’il semble trop tôt pour le dire, différents chiffres tirés de l’année 2014 militent dans le sens d’une telle évolution :

 –          50 % de croissance pour la Marketplace d’Amazon,

–          Plus de 10 millions de visiteurs uniques sur celle de la Fnac,

–          ¼ du chiffre d’affaire de Cdiscount représenté par sa Marketplace.

La croissance du commerce électronique semble, de fait, tirée par cette nouvelle forme de vente en pleine expansion.

La mise en place d’une Marketplace nécessite, néanmoins, de prendre certaines précautions sur le plan juridique et de connaître les règles applicables.

 1 – Encaisser les paiements en toute légalité

Si une incertitude a pu exister, les premières années, sur le cadre juridique applicable aux places de marché en raison des flux de paiement transitant par leur intermédiaire, les règles sont désormais claires… et contraignantes.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a, en effet, été contrainte, du fait de l’évolution croisée de l’économie numérique et de l’économie collaborative à l’origine de l’émergence de ces nouvelles formes de vente, de se pencher sur le cas des Marketplaces, au regard des obligations relevant du Code Monétaire et Financier (CMF).

Il est ressorti de sa réflexion que les places de marché, plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaires des acheteurs et des vendeurs, entraient dans le champ d’application de la directive 2007/64/CE relative aux Services de Paiement (DSP), et ne pouvaient en sortir que dans l’hypothèse où elles ne permettent d’accéder qu’à un réseau limité de biens et services.

Dans ce contexte, l’exercice d’une activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers, telle que celle menée par les places de marché, est susceptible de relever de la règlementation des services de paiement.

En effet, la fourniture de services de paiement peut-être retenue dès lors que deux conditions sont réunies :

– Des fonds sont collectés ou réceptionnés sur un compte bancaire appartenant à l’auteur de la collecte ;

– L’auteur de la collecte ne reçoit pas des fonds pour lui-même, mais en qualité d’intermédiaire, dans le but de les reverser à leur véritable destinataire.

En conséquence, sauf à être éligibles à l’exemption réservée aux plateformes proposant une offre thématique ciblée (telle que le jardinage ou le bricolage par exemple) il s’agit, pour les éditeurs de Marketplaces, soit de demander un agrément auprès de l’ACPR en qualité de prestataire de services de paiement, soit de recourir à une plateforme sécurisée de paiement elle-même agréée (telle que MangoPay, Lemonway ou encore Ingenico).

 2 – Sécuriser les rapports contractuels avec les vendeurs

Le vendeur souhaitant référencer sa boutique sur la Marketplace doit accepter les conditions contractuelles proposées par l’éditeur de la plateforme.

Sa participation à la plateforme peut, ainsi, être conditionnée à un agrément préalable de l’éditeur, notamment lorsque celui-ci entend sélectionner les vendeurs, ou assurer à certains d’entre eux une exclusivité dans un domaine ou sur un segment de marché particulier.

Une attention particulière doit également être portée par la plateforme quant aux modalités de rupture avec les vendeurs référencés.

En effet, l’article L 442-6 du Code de commerce, sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies, trouve à s’appliquer en la matière.

Cette hypothèse a été rappelée en 2011 par le Tribunal de commerce de Paris, au sujet d’un vendeur qui avait vu sa boutique, accessible sur la plateforme Pixmania, fermée du jour au lendemain. Il a obtenu une indemnisation à hauteur d’un million d’euros, en raison du non-respect par la plateforme d’un délai de préavis suffisant.[1]

Par ailleurs, la présence sur les Marketplaces de distributeurs engagés contractuellement dans un réseau de distribution exclusive ou sélective peut également être à l’origine de difficultés particulières.

En effet, certains contrats interdisent à ces distributeurs d’être présents sur les places de marché.

Le Conseil de la concurrence avait, dès 2007, estimé conforme aux règles de concurrence l’autorisation donnée à la vente sur de telles plateformes, lorsque celle-ci n’était conditionnée qu’à l’obligation, mise à la charge du distributeur agréé, de faire respecter par la plateforme des engagements destinés à préserver la notoriété des produits et l’image de marque de ceux-ci.

Il a également validé les contrats de distribution contenant une interdiction, pour le distributeur, de créer une boutique sur une plateforme de vente dont le nom, la dénomination, le logo et, d’une manière plus générale, tout signe distinctif, serait de nature à déprécier l’image de marque des produits distribués[2].

Cette perception a été confirmée par un avis postérieur pris par l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) rappelant la possibilité, pour les fabricants, de refuser valablement d’agréer les sites de mise en relation, lorsque les places de marché n’apportent pas de garanties suffisantes quant à la qualité et à l’identité des vendeurs, dans des conditions susceptibles de faciliter les reventes illicites hors réseau, ou la vente de produits contrefaits, et de nuire à l’image du réseau concerné.

D’une manière générale, la contractualisation avec des plateformes ayant la capacité de satisfaire aux critères qualitatifs des produits semble désormais actée.[3]

3 – Définir la responsabilité encourue par la Marketplace dans les rapports entre les vendeurs et acheteurs

La plateforme intervient, le plus souvent, en simple qualité d’intermédiaire permettant à l’offre et à la demande de se rencontrer.

Les contrats de vente sont conclus directement entre acheteurs et vendeurs, la Marketplace se gardant bien de s’impliquer dans l’exécution des contrats conclus.

Il lui reviendra toutefois de rappeler certaines règles applicables en la matière, telles que les restrictions apportées à la vente de produits interdits ou sujets à restriction (armes, alcool, médicaments etc…).

La responsabilité de la plateforme se limite, en pratique, à la parfaite exécution par ses soins des engagements contractuels qu’elle souscrit, d’une part avec le vendeur (hébergement et référencement de sa boutique virtuelle et fourniture d’éventuels services associés) et avec les utilisateurs (fourniture d’un outil permettant d’accéder à des produits).

Certaines plateformes  vont toutefois jusqu’à proposer à leurs utilisateurs des conditions générales de vente types, destinées à harmoniser les pratiques en la matière et s’assurer de leur conformité légale, ou même le support logistique pour la livraison.

 4 – Connaître les obligations souscrites par la Marketplace à l’égard de ses utilisateurs.

La question du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs effectué par la Marketplace peut, en premier lieu, être évoquée.

L’éditeur de la Marketplace intervient en qualité de responsable du traitement au sens de
l’article 3 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978[4], dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens des opérations ainsi menées.

Outre le respect des obligations déclaratives auprès de la CNIL incombant au responsable du traitement, il lui appartiendra également de s’assurer du consentement des acheteurs à voir leurs données communiquées à des tiers, en l’espèce, les vendeurs, aux fins de mise en relation.

Dès lors que ces derniers peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, les contraintes propres à la sécurisation du flux de données transfrontière devront en outre être respectées.

Il s’agira également, pour l’éditeur de la plateforme proposant un dispositif d’évaluation des transactions, de fixer les conditions relatives aux éventuels avis et commentaires susceptibles d’être postés par les internautes en lien avec les achats réalisés ou les vendeurs avec lesquels ils ont été en contact.

Il est ainsi recommandé aux plateformes de s’assurer de l’absence de mise en ligne, par les utilisateurs, de commentaires et avis portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, présentant un caractère illicite ou menaçant les droits et intérêts de tiers.

Les hypothèses les plus courantes de responsabilité à cet égard sont celles liées aux infractions issues du droit de la presse (diffamation et injure notamment).

A cet égard, la responsabilité de la plateforme dépendra du dispositif de modération retenu. En présence d’une modération a priori (contrôle avant mise en ligne), l’éditeur de la place de marché assurera, ce faisant, la fixation préalable du contenu mis en ligne et sera susceptible de voir sa responsabilité directement engagée en raison du caractère illicite du commentaire ou de l’annonce concernée.

Au contraire, une modération a posteriori lui fera bénéficier du régime de responsabilité allégée reconnu aux hébergeurs. Ainsi, en présence d’un contenu qui apparaîtrait comme illicite, sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’à défaut de réaction prompte de sa part à la suite d’une notification en ce sens qui lui serait adressée dans les conditions de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.[5]

La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue rappeler que la responsabilité de la plateforme dépendait de son rôle, actif ou passif. En effet, un rôle actif est indispensable pour que puisse être contestée à la plateforme la qualification d’hébergeur. Le rôle actif se caractérise généralement par une assistance fournie au vendeur, la possibilité laissée d’optimiser des annonces, de les promouvoir etc.

Dans une décision largement commentée, la Cour de cassation elle-même a apporté sa contribution sur le sujet, en retenant l’optimisation des ventes, l’aide fournie par la plateforme dans la description des objets, la mise en place d’un service d’assistance au vendeur, l’envoi de messages spontanés aux acheteurs pour les encourager à acquérir des objets, pour caractériser le rôle actif d’eBay, lui conférant la connaissance et le contrôle des contenus litigieux[6].

Par ailleurs, depuis cet été, la loi dite « loi Macron » du 6 août 2015[7] met à la charge de toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service notamment, de nouvelles obligations.

Il s’agit ainsi désormais, pour les éditeurs de places de marché, de délivrer aux utilisateurs une information « loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement, et de déréférencement des offres mises en ligne ». Le décret d’application de cette nouvelle mesure, qui devra préciser les informations à communiquer, est attendu pour décembre 2015.

Il revient également à la Marketplace de mettre à la disposition des vendeurs un espace leur permettant de communiquer aux acheteurs potentiels l’ensemble des informations précontractuelles prévues à l’article L 121-17 du Code de la consommation (droit de rétractation, garanties, mode de règlement des litiges etc.).

Enfin, rappelons que les éditeurs de Marketplaces ont désormais l’obligation, depuis le décret du 11 mars 2015 [8], de tenter, avant de porter un différend devant le juge compétent, de rechercher la résolution amiable de celui-ci, par le biais de la conciliation ou de la médiation. Ils devront justifier des diligences accomplies dans ce cadre auprès du juge saisi.

Un dernier conseil : le projet de loi sur le numérique doit être rendu public dans les tous prochains jours. Il sera soumis aux observations du grand public et des différents acteurs du web : l’occasion pour les éditeurs de Marketplaces de faire entendre leur voix et la spécificité de leur activité !

Viviane GELLES

Avocat

Cabinet Jurisexpert


[1] TC Paris, 1ère Ch., 13/09/2011

[2] Décision n°07-D-07 du 08/03/2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits    cosmétiques et d’hygiène corporelle

[3] Avis de l’Autorité de la concurrence n°12-A-20 du 18/09/2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

[4] Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[5] Loi n° 2005-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique

[6] Ccass.Ch. Soc., 3/05/2012, n°11-10.505

[7] Loi n°2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

[8] Décret n° 2015-282 du 8/03/2015

 

2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que les consommateurs de tous les pays de l’Union européenne puissent bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.

Viviane Gelles