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Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de pays tiers, les marketplaces seront considérées comme agissant en tant que vendeur lorsqu’elles facilitent la vente à des clients dans l’Union de biens d’une valeur allant jusqu’à 150 €. Les mêmes règles s’appliqueront lorsque des entreprises de pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens dans l’Union européenne à partir de centres de traitement des commandes, quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes.

Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisées par les entreprises utilisant la plateforme.

Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente sur :

–       les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder ;

–       le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

 L’obligation d’information de l’opérateur varie en fonction de la nature de son activité, selon qu’il contribue à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, marketplaces) ou qu’il se contente de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).

 Obligations applicables à tout opérateur de plateforme en ligne

Tout opérateur de plateforme en ligne doit préciser, dans une rubrique spécifique, les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des contenus et offres figurant sur son site[2].

Cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et comporter les informations suivantes :

–       les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;

–       les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;

–       le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés, dès lors que ce lien ou cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

Par ailleurs, pour chaque résultat de classement, l’opérateur doit faire apparaître, à proximité de l’offre ou du contenu classé, par tout moyen distinguant ce résultat, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et l’offreur référencé, y compris pour ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LCEN)[3].

 Enfin, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique spécifique mentionnée précédemment.

 Obligations applicables aux opérateurs de plateformes en ligne contribuant à la mise en relation de plusieurs parties

Tout opérateur contribuant à la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service, doit préciser, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier, les informations suivantes[4] :

–       la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;

–       le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;

–       le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur ;

–       le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;

–       le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;

–       les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.

Par ailleurs, tout opérateur qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible[5] :

–       la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;

–       si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :

o   préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L132-2 du Code de la consommation ;

o   pour chaque offre :

  • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation ;
  • l’absence de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés des biens vendus[6] ;
  • les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.

 Enfin, tout opérateur qui met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestations de service, doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation[7].

 

Lire le décret

 

[1] Article L111-7-I du Code de la consommation : « personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers OU la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

[2] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-I du Code de la consommation

[3] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-II du Code de la consommation

[4] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-I du Code de la consommation

[5] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-8-II du Code de la consommation

[6] Articles L214-4 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil

[7] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-9 du Code de la consommation

Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ou sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Sont principalement visés les moteurs de recherche, Marketplaces, réseaux sociaux, comparateurs de prix, etc.

Les opérateurs de telles plateformes auront l’obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

L’objectif poursuivi est d’assurer la transparence des liens éventuels existant entre les opérateurs de plateformes et les différents annonceurs, vendeurs ou fournisseurs de services afin que soit communiquée au consommateur une information loyale.

C’est également pour cette raison que l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur et le bénéficiaire du service offert, devra également être mentionnée dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’influencer le classement ou le référencement des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne.

En parallèle, afin de tenir compte du développement massif, par le biais de telles plateformes, du commerce CtoC (entre consommateurs), les plateformes auront également l’obligation de rappeler aux parties en présence, leurs droits et obligations en matière civile et fiscale, ainsi que de préciser la qualité de l’annonceur.

Il est en effet important, pour les consommateurs, de savoir avec quels vendeurs ils contractent, dès lors que certains droits ne leur sont offerts que dans le cadre de ventes en BtoC (il en est ainsi, par exemple, du droit de rétractation).

Les vendeurs ou prestataires de services référencés sur les Marketplaces devront également bénéficier d’un espace mis à leur disposition par l’opérateur afin de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires résultant, notamment, de la loi Hamon du 17 mars 2014 (caractéristiques des biens et services, identité du professionnel, droit de rétractation, garanties légales de conformité et des vices cachés, etc).

Les plus grosses plateformes font, par ailleurs, l’objet d’obligations renforcées puisque, au-delà d’un seuil de nombre de connexions qui sera défini par décret, les opérateurs de plateformes auront, en outre, l’obligation d’élaborer et de diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté précédemment mentionnées.

La conformité des pratiques mises en œuvre par rapport aux déclarations ainsi faites, pourra faire l’objet d’enquêtes menées par la DGCCRF dont les résultats seront régulièrement diffusés. Le non-respect par les plateformes de leurs engagements pourra être rendu public.

Dans le même objectif de transparence, l’effort législatif s’est également tourné vers la moralisation et la rationalisation des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ainsi, toute personne physique ou morale dont l’activité, principale ou accessoire, consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, sera tenue de délivrer aux utilisateurs une information, là aussi, loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Les éditeurs de site tels que TripAdvisor ou Booking auront l’obligation de préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, d’indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

La date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour devra, en outre, être affichée.

En parallèle, un consommateur qui verrait son avis non publié devra recevoir de la part de l’éditeur du site concerné une explication sur les raisons justifiant le rejet.

En tout état de cause, une fonctionnalité gratuite permettant au responsable des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler à l’éditeur du site un doute sur l’authenticité d’un avis mis en ligne, complétera le dispositif des nouvelles obligations à la charge des éditeurs de tels sites.

La volonté de restaurer, par la voie de la contrainte, la confiance que les consommateurs peuvent avoir dans les avis de leur pairs, s’explique en grande partie par l’échec des tentatives précédentes reposant sur des dispositifs incitatifs tels que, notamment, la norme volontaire Afnor FNZ 74-501 qui n’avait, en pratique, été que très peu mise en œuvre par les éditeurs concernés.