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Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020

Par : Viviane GELLES le 24/06/2020
Catégories : Commerce électronique, concurrence, droit des contrats, Internet

Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, exposé détaillé des motifs ayant conduit à la suspension / l’éviction de l’utilisateur professionnel, description du traitement différencié réservé, … Lire la suite de l'article

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Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

Par : Blandine Poidevin le 23/01/2020
Catégories : Commerce électronique, Internet

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article

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Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

Par : Blandine Poidevin le 09/01/2020
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité, Internet

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article

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Matinale « droit des plateformes »

Par : Viviane GELLES le 09/10/2019
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, Internet, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

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Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

Par : Viviane GELLES le 03/06/2019
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

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Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Par : Blandine Poidevin le 22/11/2017
Catégories : Non classé, Publications

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article

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Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

Par : Viviane GELLES le 08/08/2016
Catégories : Commerce électronique, protection du consommateur, Publications

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne … Lire la suite de l'article

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