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Matinale « Loi PACTE »

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

– simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

– encouragement à l’émission d’actions de préférence

– développement de l’actionnariat salarié

– Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux.

A l’occasion de nos échanges, nous aborderons également les questions relatives à la création d’un régime français des offres de jetons (Levée de fonds en crypto-monnaies par exemple), la modification du code de la recherche concernant le statut des chercheurs entrepreneurs ou les dispositions relatives à la création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention.

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