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Matinale « Loi PACTE »

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

– simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

– encouragement à l’émission d’actions de préférence

– développement de l’actionnariat salarié

– Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux.

A l’occasion de nos échanges, nous aborderons également les questions relatives à la création d’un régime français des offres de jetons (Levée de fonds en crypto-monnaies par exemple), la modification du code de la recherche concernant le statut des chercheurs entrepreneurs ou les dispositions relatives à la création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention.

Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs ».

Les gains seraient imposés, comme c’est le cas pour les plans d’épargne en actions,  à un taux global de 30%. Les opérations d’échange entre actifs numériques seraient exonérées.

Par ailleurs,  les personnes concernées par ces opérations seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

A suivre…