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Fiscalité

Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs

Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018.

Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales notamment. Ils doivent également leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions effectuées. … Lire la suite de l'article

Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Matinale « Loi PACTE »

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

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Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à … Lire la suite de l'article

Les enjeux de la blockchain

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article

Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « Lire la suite de l'article

Le nouveau cadre juridique de l'entreprise de presse en ligne

Beaucoup de sites internet ont pour activité principale la publication d’informations, il apparaît donc utile de présenter le nouveau cadre juridique applicable à l’éditeur de presse en ligne.

Droit d'auteur et paiement de la TVA

Qui est redevable du paiement de la TVA dans une relation entre l’auteur et l’éditeur ?

Les sportifs amateurs et le droit du travail

1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.

Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article

Loi LME : brèves

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

Un site Web peut-il être considéré comme un établissement stable au sens de la loi ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article

des inconnues demeurent…

Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.

De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article