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Quid de l'exercice du droit de rétractation en dehors des heures ouvrables ?

Si un client exerce son droit de rétractation en dehors des heures ouvrables, sa prise en compte par le vendeur ne peut se faire qu’à compter de la prochaine heure ouvrable.

Or, la Loi CHATEL du 3 janvier 2008 prévoit que la totalité des sommes versées doit être remboursée dans les meilleurs délais suite à l’exercice d’un droit de rétractation. Ce texte oblige le professionnel à recréditer le compte dès réception de la rétractation, en ce compris les agios éventuellement dus du fait du décalage survenant dans le remboursement.

A ce titre, le Code de la Consommation prévoit, dans son article L. 121-20, que le délai pour exercer son droit de rétractation est de sept jours francs, étant précisé que lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le professionnel a donc tout intérêt à préciser dans ses conditions générales applicables que tout droit à rétractation exercé en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, par exemple) sera pris en compte à la date du prochain jour ouvrable. 

 

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