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Blog Archives

Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés Lire la suite de l'article

L’action de groupe : Nouvelle voie de recours pour les consommateurs

Article paru sur Direct Matin (numéro 2085 – Mardi 15 avril 2014).

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Vers une vente des médicaments en supermarché?

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 décembre 2013, un avis en faveur de la vente des médicaments non remboursables en grande surface.

Elle rappelle l’existence d’importants écarts de prix de vente de ces médicaments entre les officines.

Tenant compte d’une forte attente des consommateurs en la matière, elle contrarie cependant la position des pharmacies. Elle retient toutefois qu’une … Lire la suite de l'article

2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que … Lire la suite de l'article

Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à … Lire la suite de l'article

Quid de l'exercice du droit de rétractation en dehors des heures ouvrables ?

Si un client exerce son droit de rétractation en dehors des heures ouvrables, sa prise en compte par le vendeur ne peut se faire qu’à compter de la prochaine heure ouvrable.

Escroqueries sur internet

Les escroqueries sur internet se multiplent. Que faire si on est confronté à un problème de ce type ?

Droits des consommateurs : projet de directive

Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.

CCI Grand Lille : Droit du commerce en ligne 13/11/08

Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30.
contact : B Pujols : B.PUJOLS(at)grand-lille.cci.fr

Clauses abusives : loi du 4 août 2008

La loi n°2008-776 du 4/08/08 en ses articles 85 et 86 ajoute une nouvelle clause abusive en matière bancaire afin de protéger davantage encore le consommateur.

Téléphonie mobile et clauses abusives

De plus en plus de litiges ont lieu au sujet de ces contrats de téléphonie mobile devant le juge de proximité…

Le consentement et le commerce électronique

La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique.

L’article 1108 du Code Civil prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention » :

  1. « le consentement de la partie qui s’oblige« ,
  2. « la capacité de contracter« ,
  3. « un objet certain qui forme la matière de l’engagement
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