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Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un encadré devra rappeler que le consommateur :

–        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il devra également mentionner que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappellera, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action de groupe : Nouvelle voie de recours pour les consommateurs

Article paru sur Direct Matin (numéro 2085 – Mardi 15 avril 2014).

Lire l’article

Vers une vente des médicaments en supermarché?

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 décembre 2013, un avis en faveur de la vente des médicaments non remboursables en grande surface.

Elle rappelle l’existence d’importants écarts de prix de vente de ces médicaments entre les officines.

Tenant compte d’une forte attente des consommateurs en la matière, elle contrarie cependant la position des pharmacies. Elle retient toutefois qu’une telle ouverture devrait s’accompagner de précautions : vente au sein d’un espacé dédié clairement identifié, avec un encaissement distinct des ventes et sous le contrôle d’un pharmacien diplômé. En contrepartie, les pharmaciens pourraient bénéficier de missions nouvelles, rémunérées selon un forfait à définir, et pourraient voir les règles publicitaires qui les concernent assouplies.

La vente en grande surface de médicaments n’est toutefois peut-être pas pour demain, la Ministre de la Santé ayant clairement fait part de son opposition.

2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que les consommateurs de tous les pays de l’Union européenne puissent bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.

Viviane Gelles

Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à justifier de motifs ou à supporter de pénalités.

A l’heure où nombre d’internautes concluent des transactions sur des places de marchés, par le biais desquelles ils peuvent être amenés non seulement à acheter auprès de professionnels mais également à acheter des biens auprès de particuliers, il n’est pas inutile de rappeler que le cadre juridique applicable dans cette hypothèse leur est moins favorable. C’est ce que la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a eu, dans une décision du 25 juin 2013, l’occasion de rappeler.

Le litige opposait deux particuliers au sujet de la vente d’une imprimante d’occasion par l’intermédiaire du site PriceMinister proposant un service d’annonces en ligne permettant la mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs. Rappelons à toutes fins utiles que, conformément à ses conditions générales, le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur directement.

La juridiction a ainsi relevé que « la société Priceminister ne vend aucun bien, son activité consistant seulement à mettre à disposition de ses utilisateurs une structure fonctionnelle et organisationnelle permettant la conclusion des contrats de vente ». S’agissant d’un contrat conclu entre particuliers, elle écarte donc l’article L 121-20 précité en indiquant « la transaction litigieuse a été réalisée de particulier à particulier, en conséquence l’acquéreur ne pourra bénéficier du droit de rétractation », avant de débouter l’acheteur de toutes ses demandes et rappeler que la responsabilité de la plate-forme ne pouvait être retenue dès lors qu’elle n’était pas partie au contrat et en l’absence de toute faute commise par celle-ci.

Viviane Gelles

Quid de l'exercice du droit de rétractation en dehors des heures ouvrables ?

Si un client exerce son droit de rétractation en dehors des heures ouvrables, sa prise en compte par le vendeur ne peut se faire qu’à compter de la prochaine heure ouvrable.

Escroqueries sur internet

Les escroqueries sur internet se multiplent. Que faire si on est confronté à un problème de ce type ?