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Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès

Lorsqu’une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu’elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant.

Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n’est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l’origine de nombreux contentieux.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Paris a été saisi d’un litige opposant le salon de thé Tea Adoro à son prestataire, qui refusait de lui transférer les noms de domaine réservés dans le cadre d’une prestation globale de réalisation de son nouveau site internet.

La juridiction, dans une ordonnance de référé datée du 16 mars 2015, a considéré que « la société Tea Adoro se trouvait ainsi dans l’impossibilité de poursuivre l’activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ses marques du fait qu’elle n’avait plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par la société Millenium cv. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite qui justifie de faire droit aux demandes de mesures conservatoires formulées par la société Tea Adoro ».

Il a, en conséquence, été ordonné au prestataire indélicat de procéder au transfert des noms de domaine et de cesser, sous astreinte, toute utilisation de ceux-ci. Le prestataire a également été condamné à communiquer à sa cliente les codes des sites internet et réseaux sociaux concernés, de façon à permettre à celle-ci de reprendre le contrôle de ces derniers ;

vgelles@jurisexpert.net

1 Comment

  1. 12 mai 2015 - Répondre

    Merci pour cet article, c’est toujours intéressant de connaître.

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