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Ventes liées

Avec le commerce électronique, la vente liée se retrouve souvent évoquée devant les tribunaux.La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2009, a condamné le banquier qui avait débité une somme au profit d’un hôtel, dans la mesure où il n’était demandé le numéro de carte bancaire que pour garantir la réservation.

Selon la Cour de Cassation, au regard du formulaire de réservation, la banque n’aurait pas dû payer car elle n’avait pas mandat pour le faire (Jurisdata n°2009-047596).

Ainsi, cet arrêt éclaire sous un jour différent les débits effectués lors des services en ligne…On peut en déduire que le débit est loin d’être systématique.

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