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Blog Archives

Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés Lire la suite de l'article

Vente d'occasion et protection du consommateur : FAQ

Beaucoup de questions nous sont posées au sujet des ventes d’occasion, voici nos réponses sous forme de FAQ.

-Un professionnel vendant du matériel d’occasion (en boutique ou en ligne) a-t-il des contraintes juridiques particulières ?
Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la vente de produits neufs.

La … Lire la suite de l'article

Ventes liées

Avec le commerce électronique, la vente liée se retrouve souvent évoquée devant les tribunaux.