• Commerce électronique et délais de livraison -fr 
Nos publications

Commerce électronique et délais de livraison

En matière de délai de livraison sur internet, le principe est le suivant : la livraison du bien doit s’effectuer avant la date limite indiquée par le fournisseur préalablement à la conclusion du contrat.
A défaut d’indication d’une telle date limite, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect de cette date limite, après un délai de 7 jours, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente (LRAR). Ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat. Il est alors remboursé dans les conditions identiques à celles prévue pour le droit de rétractation.

Cf les JP père Noël etc : on ne peut indiquer de date indicative pour le délai de livraison.

1 Comment

  1. david bulle
    17 décembre 2012 - Répondre

    bonjour, je vous expose mon cas, j’ai achété au prés d’un vendeur su ebay ( un professionnel) a de nombreuses reprises des cartes, hors durant les vacances des cartes ne me sont pas parvenus, j’ai donc demandé le remboursement ( et depuis le vendeur refuse de me vendre ces produits) hors je ne suis pas en cause dans la livraison de ces produits!!! est-ce légal , car je ne peux plus acheter sur son site il me refuse tous les « achats immédiat » que je voudrais faire, je précise achats car je ne fais jamais d’enchére..comment me retourner et oter cette  » black list » , j’ai a de nombreuses reprises essayer d’établir un dialogue avec ce vendeur qui s’en moque..si je vais dans son magazin aura t-il le droit de me refuser un achat???je ne crois pas. merci de votre réponse.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. * Champs obligatoires