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Commerce électronique et délais de livraison

En matière de délai de livraison sur internet, le principe est le suivant : la livraison du bien doit s’effectuer avant la date limite indiquée par le fournisseur préalablement à la conclusion du contrat.
A défaut d’indication d’une telle date limite, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect de cette date limite, après un délai de 7 jours, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente (LRAR). Ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat. Il est alors remboursé dans les conditions identiques à celles prévue pour le droit de rétractation.

Cf les JP père Noël etc : on ne peut indiquer de date indicative pour le délai de livraison.