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Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent être indiquées de façon claire et visible sur le site du vendeur ou sur son application.

Source :
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10486

Blandine POIDEVIN
Florent PINCHON

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