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Fiches Pratiques

Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :
– les organigrammes et annuaires des administrations ;
– le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
– les annuaires des professions règlementées ;
– les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
– les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
– le répertoire national des élus ;
– les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
– la base des permis de construire.

Source

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

Démarches applicables aux publications électroniques ou papier.

Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier.

En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété d’un dépôt administratif.

Le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur et pour l’imprimeur.

Le dépôt administratif est obligatoire pour les seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la communication.

a) le dépôt légal

L’article L131-2 du Code du patrimoine dispose que « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public ».

Le dépôt légal de l’éditeur doit être fait auprès de l’un des organismes dépositaires :
– la Bibliothèque nationale de France (BnF),
– l’Institut national de l’audiovisuel,
– le Centre national du cinéma et de l’image animée,
– les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le dépôt légal est lié au support de l’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut être déposée plusieurs fois.

Pour une impression papier, le dépositaire légal est la BnF.

Sont exclus du dépôt légal :
– certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
– les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
– les réimpressions à l’identique,
– et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.

Dès lors, sont soumises au dépôt légal toutes les publications périodiques mises à disposition du public (hors usage privé) :

– quelle que soit leur nature (journal, revue, magazine) ;

– quel que soit le procédé de production, d’édition ou de diffusion ;

– que la diffusion soit gratuite ou payante.

Dans le cas où la publication imprimée serait suivie d’une publication en ligne téléchargeable, le dépôt légal des sites web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur.

Enfin, s’il existe une version papier ou électronique (CD-ROM, clé USB par exemple) du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

b) le formalisme du dépôt

Pour les périodiques, deux types de déclaration existent :

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année (déclaration annuelle).

La déclaration annuelle accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale vous sera retournée, portant le cachet du dépôt légal pouvant servir de justificatif de dépôt.

Lors de chaque parution d’un périodique imprimé, l’éditeur doit déposer un exemplaire auprès de la BnF, au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour les publications imprimées, un seul exemplaire doit être déposé.

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

Un extranet permet de saisir en ligne les déclarations. (www.depotlegal.bnf.fr).

Ce service gratuit vous permet de suivre les étapes du traitement des dépôts réalisés.

Les formulaires de déclaration peuvent également être téléchargés et envoyés à la BnF.

Les données à renseigner lors du dépôt sont les suivantes :
– identification du déposant (raison sociale, adresse, téléphone, courrier, signature) ;
– descriptif du document (code ISSN, titre, les éventuelles sous-titres et autres éditions, le directeur de publication, l’année, le nombre de numéros, le lieu de dépôt).
– Le code ISSN

Un numéro ISSN doit également être obtenu.
Le code ISSN est un code de 8 chiffres servant à identifier les périodiques de toutes natures et sur tous supports. Le numéro sera donc identique pour tous les numéros du périodique.

L’attribution d’un ISSN est de la compétence du Centre National ISSN de l’éditeur qui en fait la demande.

Pour une publication imprimée, l’ISSN doit apparaître :
– de préférence, dans le coin supérieur droit de la couverture ;
– à défaut, sur des pages où figurent des informations éditoriales (éditeur, périodicité, achevé d’imprimé, etc.).

Pour une publication sur support électronique, l’ISSN doit être indiqué :
– sur la page d’accueil ou sur le menu principal s’il s’agit d’une publication en ligne ;
– sur toute partie lisible à l’œil nu s’il s’agit d’une publication sur support physique.

c) les mentions obligatoires à faire figurer sur la publication

Les publications périodiques comportent des mentions obligatoires :
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur.
Si l’éditeur est une personne morale, dénomination, forme juridique, adresse et nom du représentant ;
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (+ pays en cas d’impression à l’étranger) ;
– Nom du directeur de la publication ;
– Nom du responsable de la rédaction ;
– Prix de vente en euros ;
– La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
– Date de parution ;
– Numéros ISSN.

Ces mentions doivent figurer dans un pavé de texte, appelé « l’ours ».

Le prix de vente doit figurer sur la 1e ou 4e de couverture, par impression ou sur une étiquette. S’il s’agit d’une étiquette, elle doit aussi comporter le nom de l’éditeur.

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Comment protéger sa création : petits rappels

Auteurs d’une poésie, d’une chanson, d’une photographie : vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir pour protéger votre création?

Ces oeuvres sont, dès lors qu’elles sont originales, protégeables par le droit d’auteur, en application de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Rappelons à toutes fins utiles que l’originalité correspond, selon la jurisprudence, à l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

En théorie, la protection par le droit d’auteur est conférée dès la création de l’oeuvre, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières. Toutefois, il peut, en pratique, s’avérer fort utile de prendre quelques précautions à des fins probatoires. Il s’agit en effet de pouvoir démontrer, en cas de litige, qu’on est l’auteur d’une oeuvre et d’apporter à cette création une date certaine.

Parmi les principaux outils à la disposition des auteurs figurent :

– le dépôt d’une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI,
– le dépôt auprès d’un officier public ministériel (huissier, notaire),
– le dépôt auprès d’une société d’auteurs, telle que la SGDL ou la SCAM,
– le dépôt sur un site tel que mapreuve.

Viviane Gelles

La protection des sites internet par le droit des bases de données.

Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent être considérés comme des « données » au sens de cet article.

En effet, ils sont disposés de manière méthodique (classement par catégorie de produits, par prix, par promotion, par public concerné, …) et sont individuellement accessibles par des moyens électroniques, ce qui les rend éligibles à la protection ainsi conférée par l’article précité du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, cette protection effective est réservée aux œuvres originales, dans le choix ou la disposition des données traitées.

La Jurisprudence a ainsi accordé cette protection au répertoire SIREN créé et exploité par l’INSEE, en retenant qu’il ne s’agissait pas d’une simple collection de données, mais d’un ensemble organisé et structuré d’informations relatives à l’identité et à l’activité des entreprises et, qu’en outre, l’INSEE ajoutait aux données brutes qui lui étaient fournies par les entreprises, des informations qu’il élaborait, relatives notamment au chiffre d’affaires, au taux d’exportation et à l’implantation géographique de ces entreprises (Conseil d’Etat. 10/07/1996).

Au contraire, il a été considéré qu’un classement strictement fonctionnel ne caractérisait pas une création originale témoignant d’une inspiration personnelle (Cour d’appel de Paris 18/06/1999 ; Cour d’appel de Paris 28/02/2007).

Cette protection a également été refusée à une base de données, faute d’originalité, au motif que « la présentation était imposée par le propre contenu des données traitées et les usages en vigueur » (Tribunal de commerce de Lyon. 30/07/1993).

Au vu de ce qui précède, je considère qu’il serait difficile pour la majorité des sites marchands de revendiquer la titularité de droits d’auteur sur les bases de données constituées des produits proposés sur leur site Internet, en raison du défaut d’originalité de celles-ci. Toutefois, la protection du droit sui generis peut être évoquée.

En vertu du droit sui generis accordé aux producteurs
En effet, à côté de la protection offerte par le droit d’auteur en application de l’article L112-3 précité du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur de bases de donnée, entendu comme  la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiels» (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle).

En application de cet article, le bénéfice de la protection s’acquiert, non par la démonstration de l’originalité de la base de données, mais par celle de la réalité d’un investissement substantiel pouvant consister, en l’espèce, dans un travail de vérification et de mise à jour du contenu des bases, ainsi que l’admet la jurisprudence (reconnaissance du caractère substantiel de l’investissement du producteur d’un catalogue sur papier d’exposants au vu, notamment, du travail de vérification et de mise à jour du contenu des bases d’exposants, du nombre des exposants en cause par salon, de la nécessité de l’actualisation annuelle et du coût des interventions d’une société de travail d’intérim et du nombre de personnes travaillant à temps complet sur le projet) (Cour d’appel de Paris. 12/09/2001).

Dans le même sens, la reconnaissance de l’investissement substantiel pour la constitution d’une base de données, la constitution et la vérification d’une base de données, mise à jour en temps réel, tous les jours jusqu’à 22h, occupant 4 salariés à temps plein et même en présence d’informations données par des cabinets de recrutement, en prenant également en compte les efforts de promotion effectués, la chaîne de traitement des données permettant la numérisation des offres, le travail de classement et de tri permettant de valoriser la base et de la rendre plus facilement exploitable et la présentation de cette base à travers un site performant, esthétique et ergonomique, a été admise par la jurisprudence (TGI de Paris. 05/09/2001).

En conséquence, je considère que de nombreux sites internet seraient susceptibles de revendiquer, sur le fondement de l’article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données.

Ils pourraient, à ce titre, interdire, conformément à l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

En effet, lesdits sites consacrent des efforts importants afin d’assurer, notamment, la mise à jour en temps réel des produits disponibles, de leur prix et s’attachent également à assurer l’animation commerciale et publicitaire de cette base afin de la rendre attractive aux yeux des consommateurs,

et « l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ».

La violation des droits ainsi accordés aux producteurs de bases de données est passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende, en vertu de l’article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Les sites pour la jeunesse, quelles règles ?

De nombreux sites sont dédiés à la jeunesse, les textes qui sont consacrés à la publication dédiée aux jeunes bien qu’anciens, s’appliqueront à ces sites.

Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011.

La loi s’applique à
« (…) toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l’éducation nationale ».

De nombreux sites sont visées par ces dispositions.

En conséquence, le cadre juridique en découlant sera applicable au site éditeur de ces publications consacrées à la jeunesse, ces dispositions auront des incidences par exemple au sujet de la composition de l’organe de direction.

Ainsi, avant modification de la Loi le 17 mai 2011, l’article 4 de la Loi prévoyait que :

« Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l’édition d’un périodique visé à l’article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d’un comité de direction d’au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire.

Le comité de direction comprend obligatoirement :
Trois membres du conseil d’administration choisis par celui-ci, s’il s’agit d’une société anonyme ou d’une association déclarée ;
Le ou les gérants, s’il s’agit d’une autre forme de société.[…] ».

Ces dispositions ont été supprimées.

A ce jour, la Loi prévoit, en son article 4, que :

« Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition d’un périodique mentionné à l’article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.

Les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un périodique mentionné à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° Ne pas avoir été l’objet d’une mesure disciplinaire ayant entraîné l’exclusion d’une fonction dans l’enseignement ou dans un établissement public ou privé d’éducation ou de rééducation, à l’exception des mesures disciplinaires prises sous l’occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ;

4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale ;

5° Ne pas avoir été l’objet d’une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes mœurs, d’une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l’aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d’emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-4, L.5132-8 et L.5432-1,du Code de la santé publique ;

6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou, le cas échéant, au comité de direction d’une publication périodique visée par l’article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ;

7° Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l’une des infractions prévues par la présente loi. ».

Par ailleurs, j’attire votre attention sur les articles 5 et 6 de la Loi, qui sont susceptibles de s’appliquer à de nombreux sites.

En effet, l’article 5 prévoit que : « Avant la publication de tout écrit périodique visé à l’article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’association ou de la société.
Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois ».

L’article 6 de la Loi prévoit que  : « Le directeur ou l’éditeur de toute publication visée à l’article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal. »