Exemple de débauchage fautif

La jurisprudence a souvent à se pencher sur des cas de concurrence déloyale. Une concordance d’éléments amènera à reconnaître la faute comme dans cette affaire la résiliation d’un contrat de service et l’embauche d’un salarié du prestataire.

A été mis en cause le débauchage par un client d’un ingénieur de la SSII sous-traitante, puis la résiliation du contrat liant la SSII à son client.

La Cour d’Appel de PARIS dans son Arrêt du 14 octobre 2009 a estimé que « la simultanéité du départ de ML de la société ANCION et de son embauche par PROGELOG avec, pour les mêmes fonctions exercées chez les mêmes clients, une augmentation de salaire de 12% ainsi que la résiliation fautive du contrat, l’assistance technique caractérisée le débauchage fautif commis par PROGELOG qui entendait disposer d’un personnel qualifié recruté et formé par ANCION tout en éludant la rémunération de cette dernière ».

Pour apprécier le préjudice subi, la Cour d’Appel a pris en considération la durée du contrat restant à courir, ainsi que la perte de marge brute subie par ANCION.

Il convient de préciser qu’il s’agissait d’un ingénieur en régie chez le client.