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Conflit marque et nom de domaine : l’antériorité acquise par un nom de domaine.

Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.

L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »

A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement au dépôt de la marque, constitue une telle antériorité (CA Paris 30/10/2002 –TGI LE MANS 29/06/1999 Cahier Lamy novembre 1999 page 18), susceptible de justifier une action en nullité introduite à l’encontre de la marque enregistrée.

C’est l’occasion de rappeler également qu’une marque, contrairement au nom de domaine, pour être valable, doit être considérée comme dépourvue de caractère descriptif. Cette appréciation s’effectue au regard des produits et services désignés lors de l’enregistrement.

2 commentaire(s)

  1. 25 février 2011 - Répondre

    Bonjour,
    J’ai crée un site internet il y a quelques mois, http://www.gites-nantes-pornic.com et ce matin, j’ai eu l’appelle d’une personne ce matin, ayant créé avant le mien le site: http://www.gitenantespornic.com, elle me demande de supprimer mon site et m’interdit si je devais changer l’intitulé, d’utiliser: « Gites » « Nantes » « Pornic » sur mon prochain site ou également de les utiliser en page d’acceuil…
    Souhaitant être en règle et ne pas polémiquer, je ne suis pas contre faire quelques changements, j’aimerais donc savoir, ce qu’il m’est autorisé de faire et si effectivement je ne peux utiliser ses trois mots « gites » « nantes » « pornic », que ce soit dans le nom de domaine ou en page d’accueil.
    Cordialement.
    V.BLANCHARD

  2. 17 décembre 2012 - Répondre

    « une marque, contrairement au nom de domaine, pour être valable, doit être considérée comme dépourvue de caractère distinctif »

    Sachant qu’une marque se doit d’être distinctive et non descriptive, ne serait-ce pas plutôt l’inverse ?

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