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Le projet de directive communautaire relative aux crédits à la consommation

Ce projet a été validé par les députés Européens le 16 janvier 2008. Ce texte harmonise la définition de la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) tout en mettant à la charge des personnes assurant la publicité de ce type de crédits des informations financières standardisées en ce qui concerne notamment le taux d’intérêt, les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation, la durée du contrat, etc.


Par ailleurs, afin de limiter les dérives liées au surendettement, les prêteurs se verront contraints de procéder à une évaluation préalable de la solvabilité du consommateur et de lui accorder un droit de remboursement anticipé dont l’indemnité sera désormais encadrée (1% du montant du crédit, porté à 0,5% en cas de remboursement anticipé survenant avant les douze mois de la souscription, et plafonnement au montant des intérêts que le client aurait payés si la durée du prêt n’avait pas été réduite).

Ces dispositions s’appliqueront à tous les prêts à la consommation d’un montant compris entre 200 et 75.000 euros et remboursables au-delà d’un mois. Les cartes à débit différé et les prêts hypothécaires en restant toutefois exclus.

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