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Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Sous la pression de l’OCDE, différents aménagements ont été mis en oeuvre et sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Le taux d’imposition a, tout d’abord, été abaissé à 10 %. Il s’applique également au gain net de cession des actifs éligibles, sous réserve que lesdits actifs n’aient pas été acquis à titre onéreux depuis moins de 2 ans et que la cession ne soit pas conclue avec une société liée.
En outre, ce taux s’applique désormais sur le revenu net tiré de l’opération qui prend donc en compte non seulement les dépenses liées à la gestion de la concession mais également (c’est nouveau) les dépenses de R&D et d’amortissement des brevets acquis.

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