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L'extraction d'une base de données publiques

Une ordonnance de référé du 18 juin 2008 a rappelé qu’il est interdit d’extraire de façon automatique des données d’une base de données de façon automatique, fut-elle sur internet, de libre accès et gratuite.Il s’agissait du site societe.com et de sa base de données relative aux entreprises.

La mise en place d’un outil par un tiers permettant d’extraire de façon automatique les données de cette base de données a été qualifiée d’acte de parasitisme et ne peut se faire sans l’autorisation de l’éditeur ou du producteur de cette base de données.

Cette protection existe même si les données concernées sont publiques.

En effet, l’investissement du producteur est protégé, à savoir ses vérifications, mises en forme…

Les seules exceptions concernent les utilisations non substantielles qualitativement et quantitativement. 

Il importe de lire attentivement les mentions légales ou conditions générales des sites internet sur lesquels nous nous connectons. Ils peuvent en effet autoriser certaines reproductions mais encore faut-il en garder la preuve…

Plus aller plus loin, voir les articles L341-1 et L342-3 du Code de la Priopriété Intellectuelle

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