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l'indemnité forfaitaire de recouvrement

A la suite de l’adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il appartiendra aux commerçant d’ajouter dans leurs conditions générales de vente la mention selon laquelle leur Client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40€.
La facture correspondante devra également comprendre le montant de cette indemnité.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

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