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Contrats type

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Les rémunérations perçues par un mineur de moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, dans le cadre de l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo, sont régies par les mêmes contraintes que celles qui concernent, notamment, les enfants mannequins. Ainsi, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Par ailleurs, afin d’écarter expressément les règles contraignantes applicables aux loteries, la loi pour une République numérique précise que, pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier.

Enfin, la notion de  » joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié » fait son entrée dans le droit français. Elle correspond à toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.

Le code du travail est applicable, pour l’essentiel, au joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié.

Faisant droit aux demandes du secteur du jeu vidéo, le législateur adopte également le contrat de travail à durée déterminée, par lequel une association ou une société agréé s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois, ni supérieur à 5 ans. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois :

  • Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
  • S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations des parties ainsi que :

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire;
  •  L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Il est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. 

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

Engagement de confidentialité : la preuve des informations confidentielles utilisées fautivement

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 24 novembre 2015, une décision intéressante relative aux engagements de confidentialité, devant enjoindre les contractants à la plus grande attention à leur rédaction. 

Le litige opposait la société Drimki, qui avait engagé, sous couvert d’un engagement de confidentialité, des pourparlers avec la société ’A vendre A Louer’ en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité relativement à un site de vente immobilière.

Ledit engagement prévoyait notamment l’obligation « de garder confidentielles toutes informations ayant un caractère confidentiel, c’est-à-dire toutes informations, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit, et qui n’auraient pas été diffusées auprès du public » et de «  ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations, à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant le projet DRIMKI ». 

A la suite de l’échec de leur partenariat, le salarié qui avait reçu les informations confidentielles avait lui-même mis en ligne un site similaire à celui envisagé.

C’est dans ce contexte que la société DRIMKI avait assigné en concurrence déloyale ledit salarié ainsi que son employeur.

La demanderesse reprochait notamment à ses adversaires d’avoir utilisé le savoir-faire qu’elle leur avait divulgué, prenant notamment la forme d’informations permettant de calculer des prix immobiliers, le poids de chaque critère dans l’évaluation du bien, le traitement des données récoltées en ligne, le système interne de suivi des prospects, le planning de relance clients, ainsi que les taux de transformation. Elle indiquait également avoir livré une technique d’offre des estimations immobilières et de vente en ligne qu’elle était l’une des seules à proposer à l’époque. Elle soutenait enfin que les informations détournées relevaient de son modèle économique d’agence immobilière « nouvelle génération » avec une offre de commission réduite en cas de transaction ainsi que l’offre d’équipes accueillant le client sur plusieurs départements.

La Cour d’appel a relevé qu’aucune de ces fonctionnalités ne présentait d’originalité,  qu’elles étaient disponibles sur quantité d’autres sites d’agences immobilières créés sur Internet et que la demanderesse ne s’appuyait sur aucune spécification logicielle ou relative à sa base de données qui auraient été détournées, ou même été communiquées, alors qu’un simple modèle économique n’est pas protégeable par lui-même.

Elle confirme par conséquent la décision prise en première instance, selon laquelle de simples affirmations générales n’étaient pas de nature à déduire la preuve des informations confidentielles qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement par les défendeurs.

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 rue Grignan à Marseille.

Découvrir le programme.

Les logiciels libres, l’équilibre entre protection et diffusion, MESHS, Lille, le 22/10/2015

J’animerai jeudi 22 octobre prochain la session n°8 intitulée « Les logiciels et contrats : l’équilibre entre protection  et diffusion » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.

Au programme notamment des discussions intéressantes sur les thèmes suivants :

– les licences de logiciel Libre et licences de libre diffusion : copyleft, logiciel libre, culture libre ;
– les éléments essentiels des licences libres (droit d’usage, droit d’accès au serveur, de stockage, d’indexation, de téléchargement et d’utilisation des contenus) ;
– la licence Cecill ;
– les conséquences dans les contrats ;
– la création en entreprise ;
– l’exemple particulier des nouveaux outils numériques : wikis, plateforme collaborative, réseaux sociaux.

Cliquer ici pour visualiser le lien de l’ensemble des cycles de valorisation.

Commerce électronique, Comundi, Paris, 8 octobre 2014

Seront abordés à l’occasion de cette formation :  le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).

Les contrats de recherche, MESHS, Lille, 3/07/2014

 La MESHS organise des petits-déjeuners « valorisation » sur la propriété intellectuelle, en partenariat avec l’INPI. 

J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la session 5, du 3 juillet 2014, intitulée « Partenariat de recherche public/privé » (de 8h30 à 10h30).

Les questions qui seront notamment abordées :

– Dans quel contexte doit-on établir un contrat de partenariat ?

– Quels sont les types de contrat ?

– Quels sont les enjeux d’un tel contrat ? …

Cliquez pour voir le programme

Adresse de la MESHS : 2 rue Canonniers – 59000 LILLE